{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2288","legislature":17,"titre":"Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers","titreLong":"proposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53405","auteurs":[{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"}],"cosignatairesCount":98,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2288.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos forces de sécurité intérieure s’engagent quotidiennement sans relâche pour assurer la défense, la protection et le secours de nos concitoyens, souvent au risque de leur propre vie. Selon le service des statistiques du ministère de l’Intérieur, la délinquance progresse, et cette évolution entraîne une augmentation des blessures subies par les forces de l’ordre. En 2023, ce triste bilan inclut la mort de 9 policiers en service et la blessure de 15 150 autres agents lors de leurs interventions, soit une moyenne de 40 agents touchés quotidiennement, marquant une hausse de 4,1 % par rapport à l’année précédente. En outre, selon le rapport annuel de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, les gendarmes ont également été la cible de 9 076 agressions, dont 5 375 agressions physiques, entraînant la blessure de 2 964 d’entre eux. Ces violences peuvent prendre des formes multiples. Ainsi, des policiers, gendarmes ou pompiers en intervention routière peuvent se retrouver eux-mêmes victimes d’accidents causés par des comportements fautifs. En effet, il n’est pas rare qu’une équipe mobilisée sur un accident soit frappée par un autre incident provoqué par un conducteur imprudent, alcoolisé, sous l’emprise de stupéfiants ou sans permis de conduire. Ces comportements irresponsables mettent gravement en danger nos forces de sécurité, notamment les brigades de police secours. Ainsi par exemple à Agde, dans la nuit du samedi 6 avril au dimanche 7 avril 2024, u","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’égard de l’agent public relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, cette protection s’étend aux atteintes involontaires à l’intégrité de sa personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221-19 et 221-20 du code pénal. » ; 2° Au début du second alinéa, le mot : « Elle », est remplacé par les mots : « La collectivité publique »."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221-19 et 221-20 du code pénal, »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2288_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53405","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA793432":"M.","PA841495":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA840159":"M.","PA793548":"Mme","PA793322":"Mme","PA795644":"Mme","PA840119":"Mme","PA793928":"Mme","PA793146":"M.","PA840135":"M.","PA841761":"M.","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA794678":"M.","PA841139":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA841605":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA840757":"Mme","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA842085":"M.","PA794598":"M.","PA841439":"M.","PA794030":"M.","PA841749":"Mme","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA841837":"M.","PA796026":"Mme","PA840857":"Mme","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA841587":"M.","PA841563":"Mme","PA840837":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA840915":"M.","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA795410":"Mme","PA842097":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA793382":"M.","PA794502":"M.","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793432":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841495":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794434":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720822":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793844":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793182":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840159":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793146":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794678":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841139":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793102":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841749":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793904":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794590":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793330":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795552":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795410":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796050":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793382":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794502":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'étendre la protection fonctionnelle aux agents des forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires à leur intégrité corporelle, lorsqu'elles résultent de blessures routières causées par des comportements fautifs. Il modifie le code général de la fonction publique et le code de la défense pour inclure cette situation dans le cadre de la protection. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière encourue par l'État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}