{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2291","legislature":17,"titre":"Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger","titreLong":"proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53408","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2291.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à reconnaître explicitement à l’État la faculté d’exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il engage à l’occasion d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger, lorsque ces interventions résultent de comportements volontairement imprudents ou dénués de motif légitime. L’État français est de plus en plus fréquemment conduit à mobiliser des moyens humains, diplomatiques, logistiques et financiers importants pour porter assistance à des ressortissants français qui se placent, de leur propre initiative, dans des situations à haut risque à l’étranger. Ces situations concernent notamment des déplacements dans des zones formellement déconseillées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en dépit des informations accessibles publiquement et des avertissements régulièrement diffusés par les autorités. Ces interventions peuvent impliquer l’activation du centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, la mobilisation de personnels consulaires, parfois de moyens militaires, ainsi qu’un accompagnement diplomatique complexe avec les autorités locales. Elles représentent, dans certains cas, des coûts très élevés, aujourd’hui intégralement supportés par l’État et, en conséquence, par le contribuable. Or, si depuis la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, l’État dispose d’un mécanisme lui donnant la possibilité de demander le remboursement des frais engagés lor","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable, sauf lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une mission expressément confiée par l’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2291_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. 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