{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2303","legislature":17,"titre":"Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53420","auteurs":[{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2303.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le fait qu’il y ait de nombreux logements libres est choquant et provoquant. Ce sont des logements qui sont dans les portefeuilles de grands groupes financiers, des banques, des marchands de biens etc, et qui ne sont pas mis sur le marché pour des raisons qui tiennent en réalité à une approche spéculative. Donc ce qu’on va faire c’est utiliser l’ordonnance de 1945 du Général de Gaulle qui permet de réquisitionner des logements vacants pour y mettre des gens qui en ont besoin. » Jacques Chirac, maire de Paris, 1994 Trente ans plus tard, le diagnostic dressé par la Fondation pour le logement des défavorisés en 2025 montre l’ampleur du drame : 350 000 personnes sont sans domicile, un nombre qui a plus que doublé depuis 2012. Tous les indicateurs du mal-logement virent au rouge : 912 personnes sont mortes dans la rue en 2024, dont 38 enfants, un chiffre qui, lui aussi, a plus que doublé depuis 2012. Le nombre d’expulsions explose : + 30 % en un an, et un nombre d’expulsions qui a été multiplié par 4 depuis 2001. En septembre 2025, 2 159 enfants, dont 503 de moins de trois ans, étaient sans solution d’hébergement, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Face à cette crise majeure, une toute autre politique est nécessaire. À quelques semaines des élections municipales, toutes et tous les maires, toutes et tous les élu·es sortant·es, toutes et tous les candidat·es peuvent en témoigner : le logement est devenu la première préoccupation des habitant·es de no","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 641-15 ainsi rédigé : « Art. L. 641-15. – Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641-1 à L. 641-14 et L. 642-1 à L. 642-28. Pour les décisions prises sur le fondement de ces articles, le maire exerce l’ensemble des pouvoirs, prérogatives et obligations dévolus au représentant de l’État. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 642-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune »."},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2303_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":132,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53420","leg":17,"counts":{"total":132,"Retiré":9,"A discuter":90,"Irrecevable 40":11,"Rejeté":11,"En traitement":5,"Adopté":1,"Tombé":1,"Irrecevable":3,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":28,"seance":104},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2303","n":132}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":56,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":28,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":85,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":40,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Laurent Lhardit","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« également »,\ninsérer les mots :\n« , après avis du représentant de l’État dans le département, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :\n« et L.642-1 à L.642-28 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 1° A L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 3° L’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« également ».\nII. - En conséquence, à la même première phrase du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 641-15. - Le maire ou le président de l’établissement public…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« également »,\ninsérer les mots :\n« , après avis du représentant de l’État…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 3° Au premier de l’alinéa de l’article L. 642-1, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« également »,\ninsérer les mots :\n« , après avis conforme du représentant de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :\n« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 641-1, après le mot : « similaires…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 3° Le chapitre Ier est complété par un article L. 641-16 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Les articles L. 641-1 à L. 641-14 sont abrogés. »\nII. - À la fin de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivants :\n« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« également exercer le »\nles mots :\n« proposer l’exercice du »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Sont exclus du dispositif les logements classés F ou G au sens de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Ne peuvent faire l’objet d’une réquisition les logements faisant l’objet d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Sont exclus les logements ne disposant pas d’installations sanitaires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Sont exclus les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Toute réquisition est précédée d’un diagnostic technique attestant de la décence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La décision de réquisition est prise par décision écrite et motivée. Elle est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :\n« Le préfet peut suspendre toute décision de réquisition…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« Le préfet est chargé d’assurer la coordination territoriale de la mise en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les huit alinéas suivants :\n« II. - Les dispositions de l’article L. 641-15 sont mises en œuvre à titre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes dans lesquelles le I…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000066","n":"66 (Rect)","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :\n« Art. L. 641-15. - Le maire ou le président de l’établissement public…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000067","n":"67 (Rect)","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 641-16. - Le représentant de l’État dans le département peut se…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie-Laurence Roy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le 1° du I est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 641-15-1. - La mise en œuvre, par le maire, des mesures prévues…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 641-15-1. - Dans le cadre de l’application de l’article L. 641-15, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« également »,\ninsérer les mots :\n« , après avis du représentant de l’État…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 641-15-1. - L’article L. 641-15 n’est pas applicable pour les communes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 641-15 est mis en œuvre à titre expérimental, et pour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant :\n« Art. L. 641-15-1. - Aucun logement ne peut être mobilisé en application…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Laurent Lhardit","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première de l’alinéa 3, après le mot :\n« réquisition »,\ninsérer les mots :\n« sous réserve que la commune a atteint…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« également »,\ninsérer les mots :\n« , après avis conforme du représentant de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de réquisition en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la première phras de l’alinéa 3, après le mot :\n« réquisition »\ninsérer les mots :\n« exclusivement lorsque la réquisition a…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Limongi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« commune »\ninsérer les mots :\n« , après consultation du conseil municipal, »"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« Art. L. 641-16. - Le représentant de l’État dans le département définit, par…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé :\n« 16° Pendant une période de deux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé :\n« 16° Pendant une période de deux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « article », la fin…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :\n1° À la seconde…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411-2 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsqu’une décision de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le deuxième alinéa de l’article 641-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 641-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Ce dispositif ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 642-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa les mots : « ou à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641-1-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° L’article L. 641-1 est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsqu’une décision de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411-2 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Limongi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Limongi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le cinquième alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Limongi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-23-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Limongi","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Limongi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Limongi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’article L. 641-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Odoul","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-1-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Odoul","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-1-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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