{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2304","legislature":17,"titre":"Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53421","auteurs":[{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2304.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À l’approche des fêtes de fin d’année, des neiges artificielles décoratives envahissent les plateformes de vente en ligne et les rayons de certains magasins. Présentés comme des accessoires indispensables pour créer la « magie de Noël », ces produits sont des polymères plastiques – notamment polypropylène (PP), polyéthylène haute densité (PEHD) ou polystyrène (PS) – vendus sous forme de microplastiques – flocons, poudre ou granulés – à répandre librement sur les sapins, les tables ou dans les jardins. Les argumentaires commerciaux mettent en avant des formulations trompeuses pour les consommateurs : « produit respectueux de l’environnement grâce à une utilisation répétée », « contrairement à la vraie neige, cette neige artificielle est propre », « matériau sûr et fiable », « ne cause pas de déchets excessifs », « peut être utilisée à l’intérieur comme à l’extérieur ». L’idée qui est suggérée aux consommateurs est celle d’un produit décoratif inoffensif, voire « écologique », alors même qu’il s’agit de microplastiques qui seront disséminés dans l’environnement domestique et extérieur, sans possibilité réaliste de collecte complète après usage. Leur utilisation apparaît dès lors comme une source volontaire de microplastiques dans l’environnement. À cette contradiction environnementale s’ajoute une forme d’absurdité économique : rapportés au kilo, ces produits atteignent des prix particulièrement élevés, alors même qu’ils n’apportent aucune utilité fonctionn","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est interdit de fabriquer, d’importer, de stocker, de détenir en vue de la vente, de mettre sur le marché ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux tout produit de « neige artificielle décorative ». On entend par « neige artificielle décorative » tout produit destiné à imiter l’apparence de la neige à des fins décoratives sous forme de poudres, de flocons, de granulés constitués, en tout ou partie, de microparticules de polymères synthétiques solides au sens du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique. Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant du présent article."},{"num":"2","extrait":"L’utilisation des produits mentionnés à l’article 1er, lorsqu’elle consiste à les répandre dans un lieu ouvert au public ou dans un établissement recevant du public, est interdite."},{"num":"3","extrait":"Les interdictions prévues aux articles 1 er et 2 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027."},{"num":"4","extrait":"Le fait de contrevenir aux interdictions prévues aux articles 1 er et 2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les personnes morales reconnues pénalement responsables encourent l’amende prévue à l’article 131-38 du code pénal."},{"num":"5","extrait":"Les contrôles destinés à constater le respect des interdictions prévues aux articles 1er et 2 sont effectués par les agents habilités en application du code de l’environnement pour le contrôle des dispositions relatives aux plastiques à usage unique et aux microplastiques, notamment celles prévues aux articles L. 541-15-10 et L. 541-15-12."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2304_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prohibe également leur utilisation en extérieur ou dans des lieux ouverts au public. L’interdiction entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Les infractions sont punies d’amendes de la cinquième classe, et les contrôles de conformité seront assurés par des agents habilités en application du code de l’environnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}