{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2307","legislature":17,"titre":"Pour une génération sans sucre","titreLong":"proposition de loi pour une génération sans sucre","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53424","auteurs":[{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA759832","label":"Agnès Pannier-Runacher"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842147","label":"Christophe Mongardien"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2307.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La santé nutritionnelle des enfants est l’un des enjeux sanitaires majeurs du XXIᵉ siècle. L’explosion de la consommation de produits ultra-transformés, riches en sucres ajoutés, en additifs et en procédés industriels complexes, constitue aujourd’hui la principale source d’exposition des plus jeunes à des risques graves et précoces de surpoids, d’obésité, de diabète et de maladies métaboliques. Selon l’Organisation mondiale de la santé, plus de 17 % des enfants français sont en surpoids, près de 6 % souffrent d’obésité, et ces chiffres progressent plus rapidement dans les milieux populaires, démontrant l’ampleur des inégalités sociales de santé. Cette situation n’est pas le simple fruit d’habitudes individuelles : elle résulte d’un environnement alimentaire saturé de produits ultra-transformés, d’un marketing omniprésent et d’une absence de régulation suffisante face à la puissance de l’industrie agroalimentaire. Cette proposition de loi met fin à un modèle qui rend les enfants captifs d’un système d’incitation permanente à consommer des produits de faible qualité nutritionnelle. Elle repose sur un principe clair : protéger les mineurs, non en leur imposant des injonctions individuelles, mais en transformant l’environnement qui façonne leur alimentation quotidienne. Elle s’articule ainsi autour de trois priorités. 1. Définir clairement les aliments ultra-transformés L’article 1er introduit, dans le code de la santé publique, une définition opérationnelle ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’aliments ultra transformés au sens de l’article L. 3233-1 du code de la santé publique qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs sont interdits sur tout support de communication. « Pour les produits visés au premier alinéa, l’usage sur les emballages d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants est interdit. À titre transitoire, les produits conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant dans le cadre d’une alimentation équilibrée. « Le non-respect du présent article est puni de 30 000 € d’amende par diffusion illégale constatée, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité, sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; 2° Le livre II bis de la troisième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aliments ultra transformés « Art. L. 3233. – Un aliment ultra transformé s’entend de toute denrée alimentaire, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 718/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ayant subi un ou plusieurs procédés de transformation physico-chimiques ou technologiques ou contenant un ou plusieurs ingrédients dont la liste est établie par arrêté du ministère en charge de la santé sur proposition du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-4. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’exposition à la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés. « Au sens du présent article, on entend par sucres ajoutés les monosaccharides et disaccharides ajoutés aux produits, ainsi que les sirops, miels, concentrés de fruits ou autres substances sucrantes ajoutées lors de la fabrication ou de la préparation du produit. « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2307_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":160,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53424","leg":17,"counts":{"total":160,"A discuter":100,"En traitement":10,"Irrecevable":14,"Rejeté":7,"Retiré":4,"Tombé":16,"Irrecevable 40":1,"Adopté":8},"stades":{"commission":49,"seance":111},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2423","n":111},{"ref":"PIONANR5L17B2307","n":49}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":52,"adoptes":3},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":47,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":4},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":93,"adoptes":4},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":23,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":19,"adoptes":3},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":14,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - A l’alinéa 3, après le mot :\n« ultratransformés »,\ninsérer les mots :\n« ou ayant subi une adjonction de sucre dépassant un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« ultratransformés »,\ninsérer les mots :\n« ou d’un produit ou d’un service comprenant notamment…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - A l’alinéa 3, après le mot :\n« transformés »,\ninsérer les mots :\n« ou ayant subi une adjonction excessive de sucre ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« textuel »,\ninsérer les mots :\n« et l’usage de propriétés sensorielles »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« lors des programmes et événements destinés exclusivement aux mineurs »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 4 à 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000014","n":"14 (Rect)","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« des procédés technologiques complexes, notamment…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 :\n« La liste de ces additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« rendu selon une méthodologie définie par décret »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« entre 6 heures et 21 heures »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« est interdit »\nles mots :\n« sont interdits l’affichage de propriétés sensorielles et »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :\n« 1°A L’article L. 2133-1 est ainsi modifié :\n« a) A la deuxième phrase du…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« ou d’un produit ou d’un service comprenant notamment lesdits…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« principalement destinés »\nles mots :\n« destinés à plus de 90 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de nature »\nles mots :\n« explicitement destinés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« principalement destinés »\nles mots :\n« destinés à plus de 85 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« , notamment lorsque ces éléments recourent à des personnages fictifs…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« principalement destinés »\nles mots :\n« destinés à plus de 80 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Un décret précise les techniques de communication et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« principalement destinés »\nles mots :\n« destinés à plus de 75 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« publicité »,\ninsérer les mots :\n« afférente au produit ou à la campagne concernée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« principalement destinés »\nles mots :\n« destinés à plus de 70 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« principalement destinés »\nles mots :\n« destinés à plus de 65 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 8 à 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« principalement destinés »\nles mots :\n« destinés à plus de 60 % ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 2 à 12."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« de manière proportionnée, en tenant compte des entreprises de transformation alimentaire…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et les activités promotionnelles »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« six »\nle mot :\n« douze »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« six »\nle mot :\n« dix-huit »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , y compris les services de communication au public en ligne, les réseaux sociaux, les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« six »\nles mots :\n« vingt-quatre »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Pannier-Runacher","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le mot :\n« subi, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :\n« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« pendant un délai de six mois »\nles mots :\n« jusqu’à l’écoulement des stocks de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Pannier-Runacher","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :\n« Art. L. 2133-3. - I. - Les messages publicitaires et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« majoritairement composée »\nles mots :\n« composée à plus de 90 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« majoritairement composée »\nles mots :\n« composée à plus de 85 % »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , par leur caractère, leur présentation et leur objet »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« majoritairement composée »\nles mots :\n« composée à plus de 80 % »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« majoritairement composée »\nles mots :\n« composée à plus de 75 % »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots :\n« , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« majoritairement composée »\nles mots :\n« composée à plus de 70 % »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« majoritairement composée »\nles mots :\n« composée à plus de 65 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« majoritairement composée »\nles mots :\n« composée à plus de 60 % »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« un »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :\n« procédé de transformation physico-chimique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :\n« enfants »,\ninsérer les mots :\n« lorsqu’ils sont spécifiquement conçus à…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au deuxième alinéa, supprimer les mots :\n« par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des personnages ou éléments graphiques ne s’adressant pas exclusivement à un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des éléments graphiques, visuels ou textuels relevant d’univers culturels ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des références culturelles, patrimoniales ou artistiques»."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - A l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des éléments graphiques ou textuels ayant un caractère exclusivement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des emballages résultant d’une standardisation internationale ou européenne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des emballages destinés à un usage familial ou collectif »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 9 par les mots :\n« à l’exclusion des références historiques, d’ancienneté ou de tradition de fabrication »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots\n« Un aliment ultratransformé s’entend de »\nles mots :\n« Est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot\n« ayant »\nles mots :\n« qui a »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots\n« qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« III. bis - Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« III. bis - Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« III. bis - Le présent article ne s’applique pas aux aliments respectant des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans le cadre des actions de prévention mentionnées au présent article, l’État…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« ou compte tenu de leur contribution à l’identité alimentaire du terroir français »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000088","n":"88 (Rect)","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 13 à 16."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 12.\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« des procédés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« qui impliquent »\nles mots :\n« ou résultant de »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Pannier-Runacher","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"A l'alinéa 7 de l'amendement, substituer aux mots :\n\"du Haut Conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I - Au deuxième alinéa du III de l'article premier, supprimer les mots : \"entre 6 heures et 21 heures\".\nII - Après le troisième…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« II. bis - Le non-respect de l’affichage de la mention mentionnée au I du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« II. - Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« alimentaires »\ninsérer les mots :\n« ainsi que les produits fabriqués par des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« alimentaires »\ninsérer les mots :\n« ainsi que les produits commercialisés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« alimentaires »\ninsérer les mots :\n« ainsi que les produits faisant déjà…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéa 4 à 7."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’article L. 412-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-3 bis ainsi rédigé :\n« Art. L. 412-3 bis -…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-3 ainsi rédigé :\n« Art. L. 2133-3. - Les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 3232-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À compter du 1er janvier 2027, les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Sother","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine la définition de l’aliment…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans le cadre des actions de prévention mentionnées à l’article L. 2133-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Mongardien","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux préparations…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Pannier-Runacher","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« disaccharides »,\ninsérer les mots :\n« hors lactose »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« les miels, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Mongardien","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux préparations…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000071","n":"71 (Rect)","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :\n« I bis. - Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :\n« 1er janvier 2028. »,\nla date :\n« 1er janvier 2035 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :\n« 1er janvier 2028. »,\nla date :\n« 1er janvier 2034 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :\n« 1er janvier 2028. »,\nla date :\n« 1er janvier 2033 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :\n« 1er janvier 2028. »,\nla date :\n« 1er janvier 2032 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :\n« 1er janvier 2028. »,\nla date :\n« 1er janvier 2031 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :\n« 1er janvier 2028. »,\nla date :\n« 1er janvier 2030 »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’effet des dispositions du présent texte sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’intitulé de la proposition de loi par le mot :\n« ajouté »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter le titre par le mot :\n« ajouté »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-03","dateLabel":"3 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53424","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-03","dateLabel":"3 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi 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