{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2308","legislature":17,"titre":"Protéger l'eau potable","titreLong":"proposition de loi pour protéger l'eau potable","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53425","auteurs":[{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2308.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Parviendrons-nous un jour à reconquérir la qualité de l’eau ? Ou même, pourrons-nous demain boire de l’eau non polluée dans notre pays ? Car voilà plus de 60 ans que la France légifère sur l ’eau et échoue à la protéger des pollutions industrielles et agricoles. En attestent les scandales successifs, dont les plus récents : découverte en 2023 d’une contamination massive par le chlorothalonil, pesticide interdit depuis 2019 ; révélation par des études de l’ANSES en 2024 et novembre 2025 de la présence de l ’acide trifluoroacétique (TFA), polluant éternel, dans 92 % des prélèvements (1). Année après année, nous découvrons l ’ampleur des contaminations aux pesticides et nitrates, dont les effets persistent pendant des décennies. Alors que l’eau est déclarée « patrimoine commun de la nation » depuis 1992, il est temps d’aller au-delà des discours et plans inefficaces pour protéger enfin durablement notre eau du robinet. Chacun sait que la protection de la ressource en eau est, plus que jamais, un enjeu de santé publique et de sauvegarde des écosystèmes. L’état des masses d ’eau en France est inquiétant : 30 % des eaux souterraines sont affectées par la présence de résidus de pesticides et de teneurs trop élevées en nitrates (2). Pire, il se pourrait que 40,1 % de ces masses d’eau ne parviennent pas à atteindre le bon état chimique d’ici 2027. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, dont plus d’un tiers à cause de leur pollution. L","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour protéger l’eau potable » ; – la seconde phrase est supprimée ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé. II. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est abrogé ; 2° Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d ’actions obligatoires, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. « L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l ’article L. 213-8, de la commission locale de l ’eau prévue à l’article L. 212-4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12. » ; 3° Le V est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ; b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; 4° LeVI est ainsi rédigé : « VI. – À compter du 1er janvier 2030, à l ’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l ’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d ’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. « L’interdiction ne s ’applique ni aux produits de bio -contrôle mentionnés à l ’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l ’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l ’article L. 641-13 du même code. L’interdiction ne s ’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3 du même code. »","resume":"Interdit dès 2030 l'usage d'engrais azotés minéraux et produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d'alimentation des captages sensibles, sauf exceptions, et rend obligatoires des mesures jusqu'ici facultatives."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l ’État est compensée à due concurrence par la création d ’une taxe additionnelle à l ’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens services.","resume":"Compense la charge pour l'État et celle pour les collectivités territoriales par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2308_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5359","titre":"l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":131,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5360","titre":"l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":133,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5361","titre":"l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5362","titre":"l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":107,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5363","titre":"l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"adopté","pour":160,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5364","titre":"l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":172,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5365","titre":"l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":156,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5366","titre":"l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5367","titre":"l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":90,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V5368","titre":"l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5369","titre":"l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5370","titre":"l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":93,"abstention":58},{"id":"VTANR5L17V5371","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":102,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5372","titre":"l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":111,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5373","titre":"l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5374","titre":"l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5375","titre":"l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5376","titre":"l'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":112,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5377","titre":"le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":108,"abstention":74},{"id":"VTANR5L17V5378","titre":"l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":70,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5379","titre":"l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5380","titre":"l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5381","titre":"l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":104,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5382","titre":"l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5383","titre":"l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":108,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":166,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53425","leg":17,"counts":{"total":166,"Rejeté":39,"A discuter":54,"Adopté":16,"Retiré":16,"Irrecevable":17,"Tombé":11,"Irrecevable 40":10,"Non soutenu":2,"En traitement":1},"stades":{"commission":36,"seance":130},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2427","n":130},{"ref":"PIONANR5L17B2308","n":36}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":72,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":33,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":24,"adoptes":7},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":16,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":6,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":127,"adoptes":16},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":36,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« contribue »,\ninsérer les mots :\n« , en lien avec les différentes autorités concernées et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V5359"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 1 à 14.","sid":"VTANR5L17V5360"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5.","sid":"VTANR5L17V5361"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 20, supprimer les mots :\n« associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7.","sid":"VTANR5L17V5363"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 8.","sid":"VTANR5L17V5364"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 10.","sid":"VTANR5L17V5365"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 12.","sid":"VTANR5L17V5369"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Le programme prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 13.","sid":"VTANR5L17V5371"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 14.","sid":"VTANR5L17V5372"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :\n« À compter du 1er janvier 2030 »\nles mots :\n« Dès l’adoption de la présente loi »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 15 à 25.","sid":"VTANR5L17V5373"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« en limitant ou »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 16.","sid":"VTANR5L17V5374"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 17 à 19.","sid":"VTANR5L17V5375"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :\n« d’actions obligatoires ».","sid":"VTANR5L17V5378"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :\n« obligatoires »\nle mot :\n« facultatives ».","sid":"VTANR5L17V5379"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« ou en interdisant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase 18, substituer au mot :\n« nuire »,\nles mots :\n« porter préjudice ».","sid":"VTANR5L17V5380"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :\n« indirectement »,\nle mot :\n« non ».","sid":"VTANR5L17V5382"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :\n« par »,\ninsérer les mots :\n« la mise en place d’une zone soumise à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :\n« en interdisant »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Michel Brard","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 20, substituer à l’année :\n« 2030 »\nl'année :\n« 2035 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 20 à 22."},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 20 :\n« VI. - Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 23 à 25."},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 7 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« Avant le 1er janvier 2030 »\nles mots :\n« À compter du 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot :\n« concerne »,\nrédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :\n« les activités agricoles et doit, de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« Avant le 1er janvier 2030 »\nles mots :\n« À compter du 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 18."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« Avant le 1er janvier 2030 »\nles mots :\n« À compter du 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 20 et 21."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« Avant le 1er janvier 2030 »\nles mots :\n« À compter du 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« Avant le 1er janvier 2030 »\nles mots :\n« À compter du 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :\n« Le »,\nle mot :\n« Au ».\nII. - Après la référence : « L. 2224-7-7 »,\nrédiger…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 :\n« VI. - Sont considérés comme captages prioritaires au sens du présent code les…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :\n« agricoles »\ninsérer les mots :\n« , industrielles ainsi que les activités de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :\n« nuire »,\nles mots :\n« porter atteinte ».\nII. - À la première…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« lien »,\ninsérer les mots :\n« , notamment, »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« doit s’inscrire dans le cadre des »,\nles mots :\n« prend en compte les »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots :\n« , en incluant les points de prélèvement sensibles…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :\n« Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Le programme d’actions tient également compte de la transition vers des pratiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :\n« interdisant »,\nle mot :\n« limitant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« Avant le »,\nles mots :\n« À compter du »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :\n« ou interdisant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :\n« pesticides »,\ninsérer les mots :\n« et les métaux lourds »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Hubert Brigand","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 18.","sid":"VTANR5L17V5376"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :\n« nuire »,\nles mots :\n« porter atteinte ».","sid":"VTANR5L17V5381"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 25."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.","sid":"VTANR5L17V5383"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date :\n« 1er janvier 2030 »\nla date :\n« 1er janvier 2040 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Corentin Le Fur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christelle Minard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Minard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 25."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christelle Minard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 11 à 13.","sid":"VTANR5L17V5366"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots :\n« , en particulier les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« prend en compte les »\nles mots :\n« doit s’inscrire dans le cadre des »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 24.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :\n« Dès la promulgation de la loi n° du visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 24.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :\n« Dès la promulgation de la loi n° du visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« Avant le 1er janvier 2030 »\nles mots :\n« Dès la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« prend »\nles mots\n« peut prendre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« élaborés »,\ninsérer le mot :\n« notamment »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 12, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« trois ».","sid":"VTANR5L17V5370"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan d’action est communiqué pour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :\n« , pris après avis conforme du préfet coordinateur de bassin »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 25, après l’année :\n« 2030 »,\ninsérer les mots :\n« , après avis obligatoire du préfet coordinateur de bassin »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« met en place »\nles mots :\n« détermine et met en œuvre le calendrier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« notamment »","sid":"VTANR5L17V5362"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 24 :\n« VI. - À compter du 1er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - A la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :\n« pour »\nles mots :\n« dans les périmètres de protection rapprochés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000090","n":"90 (Rect)","no":"90","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« - à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les…","sid":"VTANR5L17V5367"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :\n« les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Supprimer l’alinéa 12\nII. - En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :\n« III. - La transmission de la…","sid":"VTANR5L17V5368"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :\n« interdisant »,\ninsérer les mots :\n« ou en limitant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - A l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :\n« excluent »\nles mots :\n« peuvent exclure »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Julie Laernoes","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Julie Laernoes","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« zones concernées »\npar les mots :\n« aires d’alimentation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :\n« Le programme d’actions peut également concerner la transition vers des pratiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000101","n":"101 (Rect)","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Supprimer l’alinéa 24.\nII. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« III. - L’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« les zones concernées »\nles mots :\n« le périmètre de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Lepers","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :\n« les pratiques agricoles »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Lepers","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date :\n« 1er janvier 2030 »\nla date :\n« 1er janvier 2040 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - A l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :\n« d’une zone soumise à contrainte environnementale et »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :\n« encadre »\ninsérer les mots :\n« dans les aires d’alimentation des captages…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :\n« interdisant »,\ninsérer les mots :\n« ou en limitant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot :\n« strictement ».","sid":"VTANR5L17V5377"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Lepers","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Remplacer les mots :\n«Dès la promulgation de la loi » par «Deux ans après la promulgation de loi »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000123","n":"123","no":"123","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Lepers","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 3, substituer au mot\n« Dès »\nles mots :\n« Deux ans après »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« Dès »\nles mots :\n« Trois ans après »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Minard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« Dès »\nles mots :\n« Dix ans après »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Lepers","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« Dès »\nles mots :\n« Dix ans après »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000128","n":"128","no":"128","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000129","n":"129","no":"129","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 3, substituer au mot\n« Dès »\nles mots :\n« Trois ans après »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000130","n":"130","no":"130","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« À compter du 1er janvier 2035 »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques est interdite dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’installation d’aérogénérateurs est interdite dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Afin de soutenir les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« protéger l’eau potable »,\nles mots :\n« que la pollution ne coule plus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« pour que la pollution ne coule plus de source »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V5359","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":106,"contre":131,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5360","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":87,"contre":133,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5361","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":106,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5362","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":103,"contre":107,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5363","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":160,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5364","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":45,"contre":172,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5365","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":54,"contre":156,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5366","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":96,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5367","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":68,"contre":90,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V5368","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":97,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5369","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":91,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5370","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":46,"contre":93,"abstention":58},{"id":"VTANR5L17V5371","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":94,"contre":102,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5372","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":87,"contre":111,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5373","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":80,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5374","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":81,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5375","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":84,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5376","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":77,"contre":112,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5377","date":"2026-02-12","titre":"le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":16,"contre":108,"abstention":74},{"id":"VTANR5L17V5378","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":66,"contre":70,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5379","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":86,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5380","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":93,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5381","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":89,"contre":104,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5382","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":97,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5383","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","pour":70,"contre":108,"abstention":2}],"total":25},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":25,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 février 2026.","date":"2026-02-12","organe":null},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-12","dateLabel":"12 février 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53425","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 février 2026.","date":"2026-02-12","organe":null},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-12","dateLabel":"12 février 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA793452":"M.","PA841351":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794022":"M.","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA795636":"M.","PA842045":"Mme","PA793708":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793452":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841351":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794022":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794146":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841223":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795636":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA606545":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793948":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":36,"nAdopte":11,"commissions":["Développement durable"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2427","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-02-04","num":"2427","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5383","titre":"l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":108,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":60,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":0,"contre":11,"abstention":1,"nonVotant":2,"absent":78,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":0,"contre":32,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":39,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":16,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":53,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":0,"contre":36,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":1,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":6,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}