{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2312","legislature":17,"titre":"Garantir le droit d’accès aux origines personnelles","titreLong":"proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53429","auteurs":[{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA842147","label":"Christophe Mongardien"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2312.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit d’accès à ses origines personnelles constitue un droit fondamental, consacré par différents textes internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son article 8 (1), et la Convention internationale des droits de l’enfant de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont l’article 7 reconnaît à l’enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». La présente proposition de loi vise à garantir le droit d’accès à ses origines pour toute personne majeure, par la légalisation encadrée des tests génétiques à visée généalogique. La France est aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, le seul pays avec la Pologne à pénaliser l’usage des tests génétiques à visée généalogique. L’article 16-10 du code civil dispose en son premier alinéa que « L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ». En l’état actuel du droit, l’article 226-28-1 du code pénal punit le recours à de tels tests d’une amende de 3 750 euros, tandis que l’article 226-28 sanctionne leur commercialisation d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En pratique, les usagers ne sont pas poursuivis et les sanctions restent inappliquées. De fait, les tests sont facilement accessibles dans les pays voisins. Ainsi, 200 000 Français y auraient recours chaque année et l’on estime qu’envir","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation aux articles 16-8, 16-10 et 16-11 du présent code et aux articles L. 1131-1, L. 1131-1-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou d’estimer des origines géographiques. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, exprimé en langue française et recueilli préalablement à la réalisation de l’examen, le cas échéant sous format dématérialisé et sécurisé. Il ne peut donner lieu à la délivrance d’informations à caractère médical présentes ou à venir de l’utilisateur et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. « Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique se conforment aux normes et référentiels d’assurance qualité en vigueur, au niveau international ou national, en matière de génotypage et de séquençage génomique. « Ils respectent également les conditions suivantes : « 1° La collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données associées aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique sont assurés dans le respect des règles applicables définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques ; « 2° Tout fournisseur d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique met à la disposition de la personne concernée une information rédigée de manière loyale, claire et appropriée relative à la validité scientifique de l’examen, de ses éventuelles limites au regard des objectifs poursuivis et des risques associés à la révélation d’éventuelles proximités de parenté ou d’origines géographiques jusqu’alors inconnues de la personne ou à l’absence de révélation de telles informations ; « 3° Tout fournisseur d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique garantit à la personne concernée la possibilité de révoquer son consentement avant la réalisation de l’examen, puis, en tout ou partie, sans forme et à tout moment, à la communication du résultat de l’examen, à la conservation de l’échantillon à partir duquel l’examen a été réalisé, ainsi qu’au traitement, à l’utilisation et à la conservation des données issues de l’examen. Lorsque la personne le demande, il est procédé, sans délai, à la destruction de l’échantillon ou des données issues de l’examen. « Les résultats d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique sont présentés en langue française. « La communication des données issues d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique ne peut en aucun cas être exigée de la personne et il ne peut en être tenu compte, même si ces résultats sont transmis par la personne concernée ou avec son accord, lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé ou d’un contrat avec un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, ni lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat. « Les informations et données tirées des examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique ne peuvent servir de fondement à des actions en responsabilité, à des actions tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention de subsides ou à toute action destinée à faire valoir un droit patrimonial ou extra-patrimonial. « Le IV de l’article 16-10 n’est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique en application du présent article. » « Les dispositions de l’article L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles sont applicables en la matière. »"},{"num":"2","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « que », est inséré le mot : « généalogiques, » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « fins », est inséré le mot : « généalogiques, » ; – les mots : « à l’article 16-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16-10 et 16-10-1 » ; 2° L’article 226-26 est ainsi modifié : – après le mot : « détourner », sont insérés les mots : « sans le consentement de l’intéressé » ; – après le mot « médicales », est inséré le mot : «, généalogiques » ; 3° L’article 226-28 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 16-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16-11 et 16-10-1 » ; b) Au début second alinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévu à l’article 16-10-1 du code civil, » ; 4° L’article 226-28-1 est abrogé ; 5° À l’article 511-10, les mots : « le cas prévu à l’article 16-8-1 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles 16-8-1 et 16-10-1 ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCHAINE RÉVISION DES LOIS RELATIVES À LA BIOÉTHIQUE"},{"num":"3","extrait":"Sont renvoyés à l’examen de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique : 1° Les évolutions des missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, afin de mieux garantir l’accès aux origines personnelles de l’ensemble des personnes concernées par la présente loi ; 2° Le cadre d’accès et de partage des données génétiques."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2312_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":67,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53429","leg":17,"counts":{"total":67,"Adopté":21,"Irrecevable 40":2,"Rejeté":13,"Tombé":5,"Irrecevable":2,"Non soutenu":4,"Retiré":2,"A discuter":17,"En traitement":1},"stades":{"commission":46,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2312","n":46},{"ref":"PIONANR5L17BTC2757","n":21}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":23,"adoptes":16},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":11,"adoptes":4},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« personne »,\ninsérer le mot :\n« majeure »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« La conservation des données associées aux examens des caractéristiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir ainsi cet article :\n« Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé :\n« « Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« Lorsque la personne le demande »\nles mots :\n« Sauf demande…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« généalogiques »,\ninsérer le mot :\n« ou ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Tout fournisseur d’un test génétique à visée généalogique doit disposer d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 7 :\n« Après communication du résultat à la personne concernée, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :\n« 1° bis Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’estimer »\nles mots :\n« d’indiquer »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le cas échéant »\nle mot :\n« éventuellement »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« associées aux »\nles mots :\n« recueillies lors des »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« applicable »\nles mots :\n« en matière de traitement et de conservation des données…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« sans forme »\nles mots :\n« sous quelque forme que ce soit »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 9, substituer au mot :\n« et »\nle signe :\n« . »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :\n« conclusion »,\ninsérer les mots :\n« ou de l’application »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« tirées »\nle mot :\n« issues »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 12 :\n« L’accès d’une personne à des informations concernant ses ascendants et descendants à la suite d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« article »,\ninsérer les mots :\n« , notamment les modalités d’expression du consentement et de la…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Fait","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les tests génétiques à visée généalogique réalisés par l’intermédiaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Fait","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Toute personne réalisant un test génétique à visée généalogique reçoit…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Fait","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les tests génétiques à visée généalogique concernant un mineur ne peuvent être…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Les échantillons et les données issus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, ainsi que la collecte, la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique définis à l’article 1er de la présente…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Les échantillons et les données issus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article 16-8-1 du code civil, il est inséré un article 16-8-2 ainsi rédigé :\n« Art. 16-8-2. - Le principe d’anonymat du…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code pénal est ainsi modifié :\n« 1° L’article 226-25 est complété par un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code pénal est ainsi modifié :\n« 1° L’article 226-25 est complété par un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 14 et 15."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :\n« 1° L’article 226-25 est complété par un IV ainsi rédigé :\n« « IV. - Le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants :\n« 2° L’article 226-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « II.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :\n« 4° L’article 226-28-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :\n« 16-10-1 »\nla référence :\n« 16-8-2 »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après la mot :\n« missions »,\ninsérer les mots :\n« , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Le recueil de l’avis des instances mentionnées au 1° du présent article sur…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Fait","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport évalue également l’opportunité de mettre en place un dispositif…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Fait","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport évalue également les conditions d’encadrement de la publicité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Fait","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Il étudie également les conditions de simplification et de numérisation de l’accès aux archives administratives et médicales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au plus tard le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente…"}],"apres-art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Bertrand Bouyx","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Natalia Pouzyreff","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter le titre de la proposition par les mots :\n« par la légalisation des tests génétiques à visée généalogique »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-05-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-06","dateLabel":"6 mai 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53429","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-05-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-06","dateLabel":"6 mai 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA722190":"M.","PA719032":"M.","PA719138":"M.","PA795402":"Mme","PA720154":"Mme","PA722284":"M.","PA719372":"M.","PA842147":"M.","PA721844":"Mme","PA721916":"Mme","PA794486":"Mme","PA795350":"M.","PA719512":"Mme","PA793194":"M.","PA796078":"Mme"},"grpById":{"PA722190":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719032":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA795402":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720154":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722284":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719372":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842147":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721916":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795350":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719512":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793194":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA796078":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'insérer dans le code civil une disposition permettant, sous certaines conditions, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne, en derogation à des règles existantes. 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