{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2327","legislature":17,"titre":"Création d’une déclaration de beau-parentalité","titreLong":"proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité","dateDepot":"2026-01-13","dossierRef":"DLR5L17N53523","auteurs":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA759832","label":"Agnès Pannier-Runacher"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":55,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2327.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît d’importantes transformations familiales, reflétant l’évolution des mœurs, des valeurs et des modes de vie. Le modèle traditionnel fondé sur le mariage, la stabilité conjugale et la filiation biologique a progressivement laissé place à une diversité de configurations familiales : familles monoparentales, recomposées ou homoparentales. La question de la place du beau-parent illustre pleinement ces évolutions et occupe une place centrale dans les débats contemporains sur la famille. En France, environ 1,5 million d’enfants vivent au sein de familles recomposées. En intégrant les enfants majeurs ayant grandi dans ce cadre, ce sont probablement des dizaines de millions de personnes qui sont directement concernées par ces transformations sociales. Le beau-parent occupe bien souvent une place essentielle dans la vie quotidienne des familles recomposées : il peut participer à l’éducation, au soin et à l’accompagnement affectif de l’enfant sans pour autant bénéficier d’un véritable statut juridique. Dans de nombreuses situations, la stabilité offerte par sa présence contribue à l’établissement d’un lien affectif durable, dont l’importance est reconnue tant par les professionnels de l’enfance que par les acteurs du champ social. Ce lien justifie que le législateur offre un cadre plus clair à ce rôle désormais central dans de nombreuses configurations familiales. Certains beaux-parents souhaiteraient voir leu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre IX du livre I er du code civil, il est inséré un titre IX bis ainsi rédigé : « TITRE IX BIS « DE LA BEAU-PARENTALITÉ « CHAPITRE IER « Des dispositions générales « Art. 387-7. – Par une déclaration volontaire reçue par acte authentique, un lien de beau-parentalité peut être établi entre un beau-parent et l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, depuis au moins deux ans. « Le beau-parent doit justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins deux ans, à la date de la déclaration, avec le parent de l’enfant. « La déclaration de beau-parentalité énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance. « Elle indique la date, le lieu de naissance et les prénoms de l’enfant. « Art. 387-8. – Les libéralités consenties par le beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau-parentalité s’imputent sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. « CHAPITRE II « De la déclaration de beau-parentalité pendant la minorité de l’enfant « Art. 387-9. – Lorsqu’un lien de beau-parentalité est établi pendant la minorité de l’enfant, la déclaration de beau-parentalité prend la forme d’un acte unilatéral. « La déclaration ne produit effet que si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant prend acte par sa signature de la déclaration. « Art. 387-10. – La déclaration de beau-parentalité n’emporte aucun effet sur l’exercice de l’autorité parentale. « Art. 387-11. – Le beau-parent est tenu, envers l’enfant, à un devoir d’assistance subsidiaire en cas de défaillance des parents et à un devoir de respect. « Art. 387-12. – Le beau-parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. Le juge peut en fixer les modalités conformément à l’article 371-4. « Art. 387-13. – La déclaration de beau-parentalité produit effet jusqu’à la majorité de l’enfant. « Art. 387-14. – La déclaration de beau-parentalité peut être révoquée à tout moment à l’initiative du beau-parent par acte authentique. Elle ne peut cependant pas être révoquée par le beau-parent dans les deux ans qui suivent la donation qu’il a consentie à l’enfant si celle-ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts. « Art. 387-15. – La déclaration est révoquée de plein droit en cas de divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité du beau-parent avec le parent de l’enfant. Elle est également révoquée de plein droit en cas de décès du conjoint ou du partenaire. « CHAPITRE III « De la déclaration de beau-parentalité après la majorité de l’enfant « Art. 387-16. – Lorsqu’un lien de beau-parentalité est renouvelé ou établi après la majorité de l’enfant, la déclaration de beau-parentalité prend la forme d’une déclaration réciproque. « Art. 387-17. – Le beau-parent et l’enfant majeur liés par la déclaration sont tenus à un devoir d’assistance subsidiaire et à un devoir de respect réciproques. « Art. 387-18. – Un lien de beau-parentalité peut être renouvelé après la majorité de l’enfant, y compris lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, dès lors qu’une déclaration de beau-parentalité a été établie pendant la minorité de l’enfant. « Art. 387-19. – La déclaration de beau-parentalité peut être révoquée à l’initiative de l’une des parties, ou d’un commun accord, par acte authentique. « Elle ne peut cependant pas être révoquée unilatéralement après une donation consentie à l’enfant si celle-ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 A du code général des impôts. Dans ce cas, elle peut néanmoins être révoquée d’un commun accord cinq ans après la donation. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 A ainsi rédigé : « Art. 779 A. – I. – Les donations consenties par un beau-parent à un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau-parentalité au sens de l’article 387-8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I. de l’article 779. « II. – Les successions ouvertes au décès d’un beau-parent au profit d’un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau-parentalité au sens de l’article 387-8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I de l’article 779 du présent code. « III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »"},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2327_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":53,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53523","leg":17,"counts":{"total":53,"Tombé":42,"Adopté":5,"Rejeté":2,"Retiré":3,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":53,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2327","n":53}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":20,"adoptes":4},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":45,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":4}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :\n« par »,\ninsérer les mots :\n« une déclaration reçue par l’officier…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« ou »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :\n« solidarité…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots :\n« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :\n« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après la première occurrence du mot :\n« devoir »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :\n« de respect et à un devoir de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Le cas échéant, l’autre parent, lorsqu’il n’a pas été privé de l’autorité…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« solidarité, »,\ninsérer les mots :\n« ou de la personne avec laquelle il vit en concubinage, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Elle ne produit effet que si l’enfant y a consenti devant l’officier d’état…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 :\n« La déclaration de beau-parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« subsidiaire en cas de défaillance des parents »\nles mots :\n« , d’aide matérielle »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« La déclaration est révoquée de plein droit en cas d’inscription du beau-parent au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« La déclaration est révoquée de plein droit en cas de plainte ou de signalement au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 27."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 19 et 20."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :\n« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. 387-8-1. - Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« avec lequel »\nle mot :\n« auquel »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :\n« reconnaissance »\nle mot :\n« déclaration »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« naissance »,\ninsérer les mots :\n« , le nom »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« Art. 387-9. - La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 14 , après le mot :\n« produit »,\ninsérer le mot :\n« d’ ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 16, après le mot :\n« parent »,\ninsérer les mots :\n« lié par une déclaration de beau-parentalité ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :\n« fixer »\nle mot :\n« établir ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :\n« 779 »\nla référence :\n« 779 A »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 22, substituer au mot :\n« après »\nle mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 23 :\n« Art. 387-16. - La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« un devoir d’assistance »\nles mots :\n« une obligation alimentaire »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation à l’article 387-7, la déclaration de beau-parentalité peut…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :\n« Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :\n« néanmoins ».\nII. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ».\nII. - En conséquence…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié »\nles mots :\n« entre personnes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« 387-8 »\nla référence :\n« 387-7 ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« civil »,\ninsérer les mots :\n« , ou au profit des descendants de cet enfant, ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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