{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2331","legislature":17,"titre":"Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux","titreLong":"proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux","dateDepot":"2026-01-13","dossierRef":"DLR5L17N53527","auteurs":[{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2331.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les commerçants, artisans et entrepreneurs de proximité subissent une accumulation de charges qui fragilise leur activité et met en péril l’équilibre économique de nombreux territoires. Hausse des coûts de l’énergie, ralentissement de la consommation, concurrence accrue du commerce en ligne : ces difficultés touchent en premier lieu les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi les enseignes qui structurent la vie commerciale des centres-villes. Or, le maintien d’un commerce de proximité vivant est un enjeu majeur d’emploi, de cohésion sociale et d’attractivité locale. Dans ce contexte, il est de la responsabilité du législateur de veiller à un partage plus équitable des charges entre bailleurs et locataires. Lorsque des coûts qui relèvent normalement de la propriété sont intégralement transférés sur les entreprises locataires, c’est leur capacité à investir, à embaucher et parfois simplement à se maintenir qui est remise en cause. Rééquilibrer les règles applicables aux baux commerciaux constitue ainsi un levier concret pour soutenir l’économie réelle, préserver la vitalité des centres-villes et répondre aux attentes légitimes des acteurs économiques de terrain. Les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière. C’est pourtant le bailleur qui en est le redevable légal, en sa qualité de propriétaire, que l’immeuble soit ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article L. 145-40-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts ne peut être imputée au locataire que dans la limite de la moitié de son montant ». II. – Le I du présent article s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. Si l’application du I du présent article au bail renouvelé entraîne une modification des obligations des parties, le loyer ne peut en aucun cas être majoré pour ce motif, notamment par l’effet d’une clause contractuelle ou sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2331_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-13","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-01-13","dateLabel":"13 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-13","dateLabel":"13 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53527","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-13","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-01-13","dateLabel":"13 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-13","dateLabel":"13 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794486":"Mme"},"grpById":{"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte limite à la moitié de son montant la part de la taxe foncière qui peut être mise à la charge du locataire dans un bail commercial ou professionnel. Cette limite ne vaut que pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la loi. Lorsqu'elle modifie les obligations des parties dans un bail renouvelé, le loyer ne peut être majoré pour ce motif, ni par une clause du contrat ni sur le fondement des règles de fixation du loyer du bail renouvelé.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}