{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2349","legislature":17,"titre":"visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire","dateDepot":"2026-01-14","dossierRef":"DLR5L17N53159","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2349.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : «, notamment à la victime de l’infraction, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41-5 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lor squ’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n ’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application des mêmes articles 41-4, 177, 212 et 484. » ; a bis) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; b) (Supprimé) 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l’article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application de s mêmes articles 41-4, 177, 212 et 484. » II. – (Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article 41-5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette de mande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ; 1° B (nouveau) L’article 99-2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ; 1° à 4° (Supprimés)"},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Au troisième alinéa de l’article 41-4, à la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 41-5, à la troisième phrase de l’article 41-6, à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 99, au quatrième alinéa de l’article 99-1, aux troisième et avant-dernière phrases du cinquième alinéa de l’article 99-2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 177 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 706-152 du code de procédure pénale, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « magistrat du siège de la cour d’appel »."},{"num":"4","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-153 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle-ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ; b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ; 2° L’article 706-154 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle-ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ; b) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ».","resume":"Encadre la saisie des crypto-actifs, en excluant ceux qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée."},{"num":"5","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l’article 706-166-1. » ; 2° (nouveau) Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé : « TITRE XXXI BIS « DE LA CONFISCATION DE BIENS APPARTENANT À UNE PERSONNE CONDAMNÉE S’ÉTANT DÉLIBÉREMENT RENDUE INTROUVABLE « Art. 706-166-1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans n’a pu être signifiée au terme du délai prévu à l’article 559-1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut adresser par tout moyen de communication électronique, une copie de l’exploit de signification pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. La signification de la décision de condamnation à ladite peine de confiscation est réputée faite à l’intéres sé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cette communication électronique. « Lorsqu’aucun moyen de communication électronique n’est connu ou à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de l’envoi de la copie de l’exploit par le dernier moyen de communication électronique connu, le procureur de la République peut faire procéder à la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée faite à l’intéressé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant la date de cette publication, s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable. La juridiction qui a prononcé cette peine peut décider, sur requête motivée du ministère public, de l’exécution de ladite peine. Elle peut également décider de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’elle fixe et ordonner au procureur de la République, dans ce délai, d’engager une nouvelle fois la procédure prévue au présent article. « L’avis prévu au deuxième alinéa contient les nom, prénoms, et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il es t émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre celle-ci ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec l’autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans le s conditions prévues au même deuxième alinéa, l’avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ; 3° (Supprimé)"},{"num":"5 bis A","extrait":"(nouveau) Le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par u ne décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »"},{"num":"5 bis","extrait":"(nouveau) Après l’article 709-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709-1-4 ainsi rédigé : « Art. 709-1-4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal et que ladite peine n’a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post-sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, droits ou valeurs, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, sur lesquels porte la condamnation. « Cette enquête peut porter sur tout bien, droit ou valeur dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition. Le quatrième alinéa de l’article 76 est applicable. « Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le juge de l’application des peine s statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisie. « Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emp risonnement et que les nécessités de l’enquête post-sentencielle l’exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l’ensemble du territoire national : « 1° À l’interception, à l’enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; « 2° À la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues a u chapitre V du titre IV du livre Ier. »"},{"num":"6","extrait":"I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en paiement par l’autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre-vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique. « Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu a u quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ; 4° (Supprimé) II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi."},{"num":"7","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"8","extrait":"(nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, en Nou velle-Calédonie… (le reste sans changement). »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2349_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7294","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":20,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7271","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7272","titre":"l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":87,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7273","titre":"l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":96,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7274","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":21,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7275","titre":"l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":56,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7276","titre":"l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":28,"abstention":52},{"id":"VTANR5L17V7277","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7278","titre":"l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7279","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":1,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7280","titre":"l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7281","titre":"l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":79,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7282","titre":"l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7283","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":0,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7284","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7285","titre":"l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7286","titre":"l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":19,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7287","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7288","titre":"le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":35,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7289","titre":"l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7290","titre":"l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7291","titre":"l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7292","titre":"l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":63,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7293","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":0,"abstention":15}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":139,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53159","leg":17,"counts":{"total":139,"Adopté":39,"Rejeté":54,"Retiré":13,"Irrecevable":10,"Non soutenu":1,"Tombé":12,"Irrecevable 40":10},"stades":{"commission":76,"seance":63},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2349","n":76},{"ref":"PIONANR5L17BTC2840","n":63}],"byGroupe":[{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":32,"adoptes":27},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":28,"adoptes":4},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":15,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« notamment »\nles mots :\n« en priorité ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« à toute partie intéressée »\nles mots :\n« aux parties intéressées »."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au premier alinéa de l’article 40-4 du code de procédure pénale, après la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article 706-164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-164-1 ainsi rédigé :\n« Art. 706-164-1. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le 5° de l’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et d’obtenir, le cas échéant, de l’Agence de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« II. - Les officiers et les agents…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« issue »,\ninsérer les mots :\n« de la recherche de services intéressés…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Toutefois, le montant total des biens détruits ne…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« réserve »,\ninsérer les mots :\n« de l’accord du propriétaire et ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« Il est ajouté »\nles mots :\n« Avant le dernier alinéa, il est inséré »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au 4° du II de l’article 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième »…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« par tout moyen »\nles mots :\n« lors d’une procédure qui garantie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…","sid":"VTANR5L17V7272"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« réserve »\ninsérer les mots :\n« de l’accord du propriétaire et ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 7 et 8.","sid":"VTANR5L17V7273"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« issue »,\ninsérer les mots :\n« de la recherche de services intéressés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000066","n":"CL66","no":"66","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa de l’article 41-5 est ainsi modifié :\na) La première…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000067","n":"CL67","no":"67","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’article 694-12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les articles 99-2, 706-144 et 706-146…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« non motivée »\nles mots :\n« expressément motivée, tenant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7275"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« non motivée »\nles mots :\n« expressément motivée, tenant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« non »\nle mot :\n« expressément ».\nII. - En conséquence, à la…","sid":"VTANR5L17V7276"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« Le cas échéant, ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063","n":"CL63","no":"63","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« de la demande »\nles mots :\n« du recours ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début, ajouter les deux alinéas suivants :\n« I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° AA À l’avant-dernier…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5, les mots : « Les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation…","sid":"VTANR5L17V7278"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« celle-ci »\nles mots :\n« la vente ».\nII. - En conséquence…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Le Gouvernement"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quinze jours »\nles mots :\n« un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« quinzième »\nle mot :\n« dixième ».","sid":"VTANR5L17V7282"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« trois ans »\nles mots :\n« un an ».\nII. - En conséquence, à la première phrase de…","sid":"VTANR5L17V7280"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« le quinzième jour »\nles mots :\n« un mois »","sid":"VTANR5L17V7281"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« voie réglementaire »\nles mots :\n« décret pris après avis de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« voie réglementaire »\nles mots :\n« décret pris après avis de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« trois ans »\nles mots :\n« un an ».\nII. - En conséquence, à la première phrase de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinzième »\nle mot :\n« dixième »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« celle-ci »\nles mots :\n« cette décision »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074","n":"CL74","no":"74","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« la décision de condamnation à la peine de confiscation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000075","n":"CL75","no":"75","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Supprimer l’alinéa 6.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :\n« Art. 706-166-1. -…"}],"art-5-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« pénal »,\ninsérer les mots :\n« pour blanchiment ou pour une infraction…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7287"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« pénal »,\ninsérer les mots :\n« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000045","n":"45 (Rect)","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :\n« La confiscation de ces biens est confirmée, sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :\n« , sous réserve des droits des tiers de bonne…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« pénal »,\ninsérer les mots :\n« ou prononcée à titre de peine principale, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« trois ans »\nles mots :\n« un an »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :\n« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« code »\ninsérer les mots :\n« sur initiative et sous le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :\n« Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000058","n":"58 (Rect)","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« Art. 709-1-5. - Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 10.","sid":"VTANR5L17V7288"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000070","n":"CL70","no":"70","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :\n« 1° La peine de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000071","n":"CL71","no":"71","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000072","n":"CL72","no":"72","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Le juge de l’application des peines »\nles mots :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000073","n":"CL73","no":"73","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , sur lesquels porte la condamnation »\nles mots :\n« dont le condamné est…"}],"art-5-bis-a":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :\n« et de la personnalité de son auteur ».","sid":"VTANR5L17V7285"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7284"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :\n« et de la personnalité de son auteur »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la deuxième phrase, substituer aux mots :\n« a pas à »\nles mots :\n« est pas »."}],"apres-art-5-bis":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-5-bis-a":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le code pénal est ainsi modifié :\n1° L’article 225-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« En cas de condamnation pour…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’article 222-49 du code pénal est ainsi rédigé :\n« Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-37, 222-38 et 222-39, sous…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :\n1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure »…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».","sid":"VTANR5L17V7292"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…","sid":"VTANR5L17V7290"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :\n« de la certification »\nles mots :\n« du dépôt ou de la saisie ».\nIII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nles mots :\n« quatre-vingt-dix »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente »\nII. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…","sid":"VTANR5L17V7291"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de la certification »\nles mots :\n« du dépôt ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000043","n":"43 (Rect)","no":"43","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anna Pic","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante jours »,\nle mot :\n« un jour »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000068","n":"CL68 (Rect)","no":"68","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Supprimer l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« III. - Au 31 décembre…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000069","n":"CL69","no":"69","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« quatre-vingt-dix »\nle mot :\n« soixante ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000076","n":"CL76","no":"76","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année :\n« 2028 »\nl’année :\n« 2029 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000077","n":"CL77","no":"77","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Corinne Vignon","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Corinne Vignon","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7272","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":21,"contre":87,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7273","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":21,"contre":96,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7275","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":50,"contre":56,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7276","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":43,"contre":28,"abstention":52},{"id":"VTANR5L17V7278","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":39,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7280","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":44,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7281","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":34,"contre":79,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7282","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":48,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7284","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":18,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7285","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":60,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7287","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":13,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7288","date":"2026-06-03","titre":"le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":68,"contre":35,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7290","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":35,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7291","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":27,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7292","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":38,"contre":63,"abstention":5}],"total":15},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Elle transpose partiellement la directive européenne 2024/1260. Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juin 2026 (TA n° 299), plusieurs mesures figurent : la restitution des biens aux victimes ; l'exécution provisoire des décisions de saisie, assortie de voies de recours ; la vente avant jugement des cryptoactifs, à l'exception de ceux adaptés à l'économie souterraine ; la destruction anticipée des véhicules saisis ou confisqués de faible valeur (moins de 1 500 euros), le Sénat ayant étendu ce dispositif à la phase précédant le jugement ; la confiscation des biens des personnes condamnées en fuite, au moyen d'une procédure de publication ; et un plafond de 180 jours pour le paiement des experts. Le texte n'est pas définitivement adopté : il poursuit la navette parlementaire (deuxième lecture au Sénat).","dynamique":"Adopté le 3 juin 2026 : 93 voix pour, 20 contre, 2 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Antoine Lefèvre, sénateur, auteur de la proposition de loi (Les Républicains au Sénat)","texte":"Porte l'objectif d'améliorer le recouvrement des avoirs criminels et le fonctionnement de l'AGRASC, ainsi que de faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.","source":"Exposé des motifs de la proposition de loi n° 128 (Sénat, dépôt 14/11/2025)","url":"https://www.senat.fr/leg/ppl25-128.html"},{"qui":"Nadine Bellurot, rapporteure au Sénat (Les Républicains (Sénat))","texte":"Fait valoir que ces mesures frappent les délinquants sur le plan patrimonial et seraient, selon les intéressés eux-mêmes, plus dissuasives que l'incarcération (substance rapportée, sans citation verbatim vérifiée).","source":"Rapport de la commission des lois du Sénat n° 262 (Nadine Bellurot, 07/01/2026)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-262/l25-262.html"},{"qui":"Jean-Luc Warsmann, rapporteur à l'Assemblée nationale (LIOT)","texte":"Inscrit le texte dans la continuité de l'agence qu'il a fait créer : « J’ai l’honneur d’avoir été l’auteur d’une proposition de loi adoptée ici à l’unanimité en 2010, qui a créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. » Il en chiffre le résultat : « En 2025, plus de 1,4 milliard d’euros de saisies ont été réalisées, contre 521 millions en 2016. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N261#4114213"},{"qui":"Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République)","texte":"Soutient le texte au nom du gouvernement : donner à l'Agrasc « les moyens de sa mission face au narcotrafic est un sujet de consensus national, raison pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont il a souhaité l’inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N261#4114175"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Sénat, dossier législatif de la proposition de loi (PPL n° 128, TA n° 39)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-128.html"},{"label":"Assemblée nationale, texte adopté en première lecture (TA n° 299, 3 juin 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0299_texte-adopte-seance"},{"label":"Sénat, rapport de la commission des lois n° 262 (Nadine Bellurot, 7 janvier 2026)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-262/l25-262.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7294","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté une **proposition de loi** visant à renforcer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ainsi qu'à simplifier les missions des experts judiciaires. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR**, tandis que **LFI-NFP** s'est opposé. **ECOS** s'est abstenu. Le vote, **adopté** le 3 juin 2026, a obtenu 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions. Les principaux clivages portent sur l'importance accordée à la modernisation des outils de lutte contre la fraude et la corruption.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Moyens de l’AGRASC et experts judiciaires","titreOfficiel":"proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire","contexte":"Proposition de loi d’Antoine Lefèvre et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 14 novembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 14 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée en la modifiant le 3 juin 2026 (93 voix pour, 20 contre, 2 abstentions) et l’a transmise au Sénat en deuxième lecture. Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance.","objectif":"Selon son auteur, face à « l’expansion des réseaux criminels et du narcotrafic en France », il s’agit de lever « plusieurs obstacles procéduraux identifiés par l’AGRASC », l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour faciliter les saisies et confiscations, dont l’exposé des motifs rappelle le caractère dissuasif souligné par un rapport parlementaire de 2019. Le texte entend aussi répondre aux « retards persistants de la rémunération des expertises mandatées par l’autorité judiciaire », qui font courir selon lui le risque d’une désaffection des experts pour les missions confiées par la justice.","moyens":[{"label":"Détruire les biens saisis de faible valeur","detail":"L’article 2 impose au procureur de la République et au juge d’instruction, sauf décision motivée contraire, d’ordonner la destruction des biens meubles saisis de faible valeur dont la conservation n’est plus nécessaire, lorsque leur garde coûterait des frais disproportionnés, qu’ils sont inutilisables ou n’ont pas trouvé preneur ; un décret fixe par catégorie une valeur maximale qui ne peut excéder 1 500 euros. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’absence de confiscation, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien."},{"label":"Exécuter par provision les décisions sur les biens saisis","detail":"L’article 3 rend exécutoires par provision, nonobstant leur contestation, les décisions prises en application des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale ; la suspension peut être demandée en même temps que la contestation, et le premier président de la cour d’appel statue dans un délai de dix jours."},{"label":"Vendre avant jugement les crypto-actifs saisis","detail":"L’article 4 prévoit que l’ordonnance de saisie de crypto-actifs, sauf ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, emporte leur remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant jugement ; le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire qui le demande en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de confiscation."},{"label":"Signifier une confiscation à un condamné introuvable","detail":"L’article 5 permet au procureur de la République, lorsqu’une condamnation par défaut à une peine de confiscation complémentaire d’une peine d’au moins trois ans n’a pas pu être signifiée, de publier un avis sur le site internet du ministère de la justice ; la signification est réputée faite quinze jours après cette publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable."},{"label":"Créer une enquête post-sentencielle sur le patrimoine","detail":"L’article 5 bis permet, lorsqu’une peine de confiscation définitive n’a pas pu être entièrement exécutée, une enquête post-sentencielle destinée à rechercher les biens du condamné, y compris ceux détenus par personne interposée, que l’Agence peut demander au procureur d’ouvrir. Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut y autoriser des interceptions de correspondances et une géolocalisation."},{"label":"Fixer un délai de paiement des frais de justice","detail":"L’article 6 impose la mise en paiement par l’autorité requérante dans un délai fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder soixante jours à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais, sauf force majeure ou impossibilité technique ; tout retard fait courir des intérêts moratoires."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":76,"nAdopte":24,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2840","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-05-27","num":"2840","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7294","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":20,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":93,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":72,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":20,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":56,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":11,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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