{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2352","legislature":17,"titre":"Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante","dateDepot":"2026-01-19","dossierRef":"DLR5L17N53556","auteurs":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2352.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Constitution de la V e République garantit la continuité de l’État, la sincérité des comptes publics et la responsabilité du Gouvernement devant la Nation. Toutefois, elle ne consacre pas explicitement le principe d’équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante. La soutenabilité des finances publiques constitue une condition essentielle de la souveraineté économique, de la stabilité macroéconomique et de l’équité entre les générations. Or, le recours structurel à l’endettement public a conduit une accumulation de déficits qui limite la capacité de l’État à agir, reporte la charge des décisions présentes sur les générations futures et fragilise la souveraineté budgétaire nationale. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle réduit les marges de manœuvre en période de crise. Depuis plus de cinquante ans, l’objectif d’équilibre n’est plus respecté par les lois de finances qui sont systématiquement présentées par les gouvernements successifs puis adoptées par le Parlement, en déficit. Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Le déficit de l’État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par les règles de Maastricht. L’endettement de l’État représentait 20 % du PIB en 1980, 99,6 ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2352_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 janvier 2026. 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Cette disposition s'inscrit dans un cadre légal défini par une loi organique, sans préciser les modalités de mise en œuvre. L'objectif est de rendre obligatoire, à cette date, la présentation de lois de finances équilibrées, conformément aux principes de soutenabilité des finances publiques évoqués dans l'exposé des motifs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}