{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2368","legislature":17,"titre":"Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures","dateDepot":"2026-01-26","dossierRef":"DLR5L17N53637","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2368.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution qui reconnaissait « que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». Les ressources en eau douce destinées à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable à notre survie et nécessitent d’être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures. L'augmentation des besoins, dans le contexte notamment du changement climatique, et les pressions croissantes liées à l’aménagement du territoire, imposent d’accroître la vigilance apportée aux ressources en eau souterraine disponibles ou mobilisables dans le futur, première réserve naturelle d’eau douce. Si le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu comme un droit humain par de nombreux États, force est néanmoins de constater ce droit est absent de la législation française, que ce soit dans la Constitution, dans la Charte de l’environnement et dans la loi. Aussi, face aux enjeux que nous traversons, nous devons collectivement travailler à des solutions durables afin de préserver cette ressource pour que les générations actuelles et futures puissent pouvoir bénéficier d'une eau en quantité et en qualité suffisante, en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Tel est l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2368_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 26 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-26","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-01-26","dateLabel":"26 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-26","dateLabel":"26 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53637","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 26 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-26","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-01-26","dateLabel":"26 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-26","dateLabel":"26 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA721474":"M."},"grpById":{"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'inscrire dans la Constitution un engagement de la République à assurer un usage rationnel des ressources en eau. Cet amendement vise à garantir la préservation de ces ressources, tant en quantité qu'en qualité, pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures. Il s'appuie sur la reconnaissance internationale du droit à l'eau potable et à l'assainissement, tout en soulignant l'absence de cette disposition dans le droit français. L'article unique modifie l'article 1er de la Constitution pour intégrer ce principe.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}