{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2371","legislature":17,"titre":"Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent","titreLong":"proposition de loi visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent","dateDepot":"2026-01-27","dossierRef":"DLR5L17N53658","auteurs":[{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2371.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les communes, en leur qualité d’autorités de police chargées d’assurer la sécurité publique, sont de plus en plus sollicitées pour intervenir en urgence face à des situations de péril, lorsque des immeubles menaçant ruine exposent les habitants ou les usagers de l’espace public à un danger grave et immédiat. L’arrêté de péril imminent constitue le principal outil juridique permettant au maire d’agir rapidement pour la mise en sécurité du bien face à un risque menaçant la sécurité de ses administrés. Mais, dans la pratique, la mise en œuvre de cette procédure révèle de nombreuses difficultés qui entravent l’efficacité de l’action communale. Les interventions du maire dans le cadre de la procédure de mise en sécurité, prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, nécessitent une grande réactivité et engagent sa responsabilité. Ainsi, les arrêtés pris au titre de l’article L. 511-19 « en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9 » prévoient ainsi que « l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. » Sur le plan financier, l’article L. 511-17 du même code prévoit que les dépenses engagées par les communes pour l’exécution d’office des mesures prescrites par l’arrêté peuvent être recouvrées","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre V du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 511-23 ainsi rédigé : « Art. L. 511-23. – Fonds de compensation des dépenses engagées en cas de péril imminent « I. – Il est institué un fonds de compensation, financé et géré par l’État, destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par les communes au titre des mesures d’urgence prises dans le cadre d’un arrêté de péril imminent, lorsque le ou les propriétaires sont défaillants, introuvables, insolvables ou n’ont pas exécuté les mesures prescrites dans les délais fixés. « II. – Sont éligibles à une compensation les dépenses suivantes : « 1° Les frais d’expertise prévus à l’article L. 511-9 ; « 2° Les dépenses de travaux nécessaires à la sécurisation, la mise hors d’accès, la consolidation ou la démolition de tout ou partie de l’immeuble en cas de danger imminent constaté par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9 ; « 3° Les frais de relogement temporaire rendus nécessaires par les mesures de péril ; « 4° Les frais afférents à l’exécution d’office, y compris les coûts de procédure et les titres exécutoires restés infructueux. « III. – La compensation est ouverte lorsque la commune justifie : « 1° De la défaillance du ou des propriétaires ; « 2° De l’émission d’un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, demeuré infructueux pendant une durée minimale de deux ans ; « 3° De la nécessité et du caractère urgent des mesures engagées. « IV. – La compensation est versée dans un délai maximal de six mois à compter de la réception du dossier complet. « V. – Les sommes recouvrées ultérieurement auprès des propriétaires sont reversées au fonds à hauteur des montants compensés. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre et la typologie des arrêtés de péril simple et de péril imminent pris au cours des dix dernières années, les dépenses engagées par les communes au titre des expertises, mesures de sécurisation, travaux d’urgence, démolitions et relogements, le nombre, le montant et le taux de recouvrement des titres exécutoires émis par les communes, ainsi que les difficultés rencontrées dans leur exécution, les types de bâtiments particulièrement exposés et les zones géographiques les plus concernées, les perspectives d’amélioration des dispositifs existants, notamment en matière de prévention, d’accompagnement technique et de soutien financier aux collectivités. TITRE II CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION"},{"num":"3","extrait":"L’article 235 ter ZD ter du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZD ter. – Contribution au fonds de compensation des dépenses engagées en cas de péril imminent « I. – Est instituée une contribution annuelle sur les revenus financiers perçus par les sociétés dont l’activité principale consiste dans la détention, la gestion ou la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, lorsque ces sociétés remplissent l’une des conditions suivantes : « 1° Elles disposent d’un actif brut supérieur à 50 millions d’euros au bilan ; « 2° Elles appartiennent à un groupe fiscalement intégré dont l’actif immobilier consolidé excède 100 millions d’euros ; « 3° Elles bénéficient du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu à l’article 208 C. « II. – La contribution est assise sur l’ensemble des revenus financiers perçus au cours de l’exercice, notamment : « 1° Les produits de placements financiers ; « 2° Les produits de trésorerie, y compris intérêts de comptes courants d’associés ; « 3° Les plus-values de cession de titres et valeurs mobilières ; « 4° Les revenus d’instruments financiers à terme ou de couverture. « III. – Le taux de la contribution est fixé à 5 %. Ce taux peut être modulé dans la limite de 8 % par décret pris après avis du Comité des finances locales. « IV. – La contribution est déclarée et acquittée selon les mêmes modalités et aux mêmes échéances que l’impôt sur les sociétés. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives, les règles de territorialisation et les conditions de détermination des revenus financiers imposables. » TITRE III DISPOSITIONS FINALES"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2371_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-27","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re 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fonds national destiné à compenser les dépenses engagées par les communes lors de la mise en œuvre de mesures d'urgence en cas de péril imminent. Il prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les arrêtés de péril et les coûts supportés par les communes au cours des dix dernières années. Une contribution annuelle est instituée sur les revenus financiers de certaines sociétés pour alimenter ce fonds, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la perte de recettes de l'État liée à cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}