{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2379","legislature":17,"titre":"Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur","dateDepot":"2026-01-27","dossierRef":"DLR5L17N53666","auteurs":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2379.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’enseignement supérieur constitue un espace fondamental de transmission des savoirs, de formation de l’esprit critique et de préparation à l’exercice de la citoyenneté. À ce titre, les établissements d’enseignement supérieur participent pleinement à la mission de service public de l’éducation et doivent garantir un cadre conforme aux principes et valeurs de la République. La liberté académique, constitutionnellement protégée, implique la liberté de recherche, d’enseignement et d’expression des enseignants-chercheurs. Cette liberté ne saurait toutefois être confondue avec un droit à la remise en cause des principes fondamentaux de la République, ni avec la tolérance de pratiques ou de discours portant atteinte à la laïcité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou au respect de la dignité de la personne humaine. Ces dernières années, certaines situations ont mis en évidence des dérives préoccupantes au sein de l’enseignement supérieur, prenant la forme de pressions idéologiques, de revendications communautaires, de remises en cause du principe de neutralité ou de tentatives d’intimidation à l’encontre d’enseignants, de chercheurs ou d’étudiants. Ces phénomènes, lorsqu’ils ne sont pas traités rapidement et clairement, fragilisent le fonctionnement des établissements et portent atteinte à la liberté académique elle-même. Le cadre juridique actuel repose principalement sur des principes généraux, sans toujours offrir aux autorités universitaires et à l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre unique du titre IV de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-7 ainsi rédigé : « Art. L. 141-7. – Le service public de l’enseignement supérieur est exercé dans le respect des principes de la République, notamment la laïcité, la neutralité du service public, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de la dignité de la personne humaine et le refus de toute discrimination, haine ou violence. « Ces principes s’imposent à l’ensemble des établissements, des personnels et des usagers, dans des conditions compatibles avec la liberté académique et la liberté d’expression. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 712-2 du même code, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-2-1. – Les établissements publics d’enseignement supérieur mettent en place des dispositifs destinés à : « 1° Prévenir les atteintes aux principes et valeurs de la République ; « 2° Permettre le signalement des faits susceptibles de constituer une atteinte d’une particulière gravité à ces principes ; « 3° Protéger les personnels et les étudiants faisant l’objet de pressions, menaces ou intimidations. « Les modalités de ces dispositifs sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 719-7 du même code, il est inséré un article L. 719-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 719-7-1. – Lorsqu’il est constaté, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, des atteintes d’une particulière gravité aux principes et valeurs de la République, le représentant de l’État peut mettre en demeure l’établissement de prendre toute mesure nécessaire pour y mettre fin. « À défaut de mesures suffisantes dans un délai raisonnable, le représentant de l’État peut se substituer temporairement à l’organe compétent de l’établissement pour faire cesser les faits constatés, dans le respect de l’autonomie des établissements et de la liberté académique. « Les décisions prises en application du présent article sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »"},{"num":"4","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi."},{"num":"5","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2379_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-27","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53666","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-27","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840889":"M.","PA793134":"M.","PA840701":"M.","PA720468":"M.","PA722390":"Mme","PA793322":"Mme","PA794770":"Mme","PA795124":"M."},"grpById":{"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795124":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d’intégrer dans le code de l’éducation des dispositions encadrant le service public de l’enseignement supérieur en insistant sur le respect des principes de la République, notamment la laïcité et la neutralité. Il oblige les établissements publics d’enseignement supérieur à mettre en place des dispositifs préventifs pour protéger les principes et valeurs de la République. En cas de violations graves constatées, il permet à un représentant de l’État d’intervenir. Un décret précise les modalités d’application, et une taxe additionnelle sur les tabacs finance la charge de l’État liée à cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}