{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2382","legislature":17,"titre":"Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées","dateDepot":"2026-01-27","dossierRef":"DLR5L17N53669","auteurs":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2382.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’enseignement supérieur occupe une place centrale dans la formation intellectuelle, civique et citoyenne des jeunes adultes. À ce titre, les établissements d’enseignement supérieur doivent constituer des espaces de transmission du savoir, de débat éclairé et de respect des principes et valeurs de la République. La République est fondée sur l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de religion ou de croyance. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme constitue un impératif constant de l’action publique et une exigence particulière au sein des institutions éducatives, qui accueillent un public diversifié et parfois exposé à des tensions idéologiques ou communautaires. La liberté académique, constitutionnellement garantie, implique la liberté de recherche, d’enseignement et d’expression. Elle ne saurait toutefois justifier la tolérance de discours, de comportements ou de pratiques portant atteinte à la dignité des personnes, incitant à la haine ou favorisant la diffusion de préjugés racistes ou antisémites. De telles dérives, lorsqu’elles ne sont pas traitées, portent atteinte à la sécurité des étudiants, à la sérénité des enseignements et au bon fonctionnement des établissements. Le cadre juridique actuel repose principalement sur des actions de prévention et de sensibilisation laissées à l’initiative des établissements, sans mécanisme clair permettant d’intensifier ces actions lorsque des dérives sont constatées. Cette situation peut ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-6-1. – Les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre des actions de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, adaptées à leurs publics et à leurs missions. « Ces actions visent notamment à promouvoir le respect de la dignité de la personne humaine, l’égalité entre tous les citoyens et le refus de toute discrimination, haine ou violence. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-2-1. – Lorsqu’il est constaté, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, des faits caractérisés de racisme ou d’antisémitisme, le président ou directeur de l’établissement met en place, à titre temporaire, une formation spécifique à destination des étudiants concernés ou, lorsque la gravité ou la diffusion des faits le justifie, de l’ensemble des étudiants de l’établissement. « Cette formation porte notamment sur : « 1° Le cadre juridique de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; « 2° Les principes et valeurs de la République ; « 3° Les conséquences individuelles et collectives des discours et comportements discriminatoires. « Les modalités de cette formation respectent la liberté académique et la liberté d’expression. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 719-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 719-7-1. – En cas de carence manifeste de l’établissement dans la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 712-2-1, le représentant de l’État peut mettre en demeure l’établissement de s’y conformer. « À défaut d’exécution dans un délai raisonnable, il peut prescrire les mesures nécessaires, dans le respect de l’autonomie des établissements et de la liberté académique. « Les décisions prises en application du présent article sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »"},{"num":"4","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2382_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-27","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53669","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-27","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840889":"M.","PA793134":"M.","PA840701":"M.","PA720468":"M.","PA722390":"Mme","PA793322":"Mme","PA794770":"Mme","PA795124":"M."},"grpById":{"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795124":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte prévoit l'obligation pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Il instaure un cadre juridique permettant de traiter les faits de racisme ou d'antisémitisme constatés dans ces établissements, notamment par des mesures spécifiques. En cas de carence de l'établissement dans l'application de ces mesures, le représentant de l'État peut intervenir pour exiger des actions correctives. Un décret en Conseil d'État définira les modalités d'application de ces dispositions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}