{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2384","legislature":17,"titre":"Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé","dateDepot":"2026-01-27","dossierRef":"DLR5L17N53671","auteurs":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2384.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La liberté de l’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle permet l’existence d’établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que le recours à l’instruction à distance, dans le respect des exigences fixées par la loi. Cette liberté s’exerce toutefois dans un cadre juridique précis, défini notamment par l’obligation pour tout enseignement dispensé aux mineurs de garantir l’acquisition progressive des connaissances et compétences attendues à l’issue de l’instruction obligatoire. La République ne reconnaît pas un droit à l’enseignement sans contrôle, dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu. Le droit en vigueur prévoit des mécanismes de contrôle des établissements hors contrat et de l’instruction à distance, principalement axés sur des inspections ponctuelles et sur la vérification du respect des objectifs pédagogiques généraux. Toutefois, ces mécanismes apparaissent insuffisamment adaptés lorsque des manquements sérieux sont signalés quant à la réalité ou à la qualité des apprentissages effectivement dispensés. En l’absence d’outils permettant une évaluation approfondie et progressive des acquis des élèves concernés, l’intervention de l’autorité administrative peut se révéler tardive, alors même que des lacunes durables et préjudiciables à l’avenir scolaire des enfants sont en cours de constitution. La présente proposition de loi vise donc à renforcer les pouvoirs de l’autorité adminis","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 442-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-1. – Lorsqu’un manquement est signalé quant au respect des obligations relatives à l’acquisition progressive des connaissances et compétences prévues par l’instruction obligatoire au sein d’un établissement d’enseignement privé hors contrat, l’autorité de l’État compétente peut diligenter une évaluation renforcée de la progression des apprentissages des élèves concernés. « Cette évaluation porte sur la réalité, la continuité et l’efficacité des enseignements dispensés, au regard des objectifs définis par la loi. « Elle est proportionnée aux manquements signalés et ne peut intervenir qu’après information préalable de l’établissement concerné. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 131-10-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-2. – Lorsque l’instruction obligatoire est dispensée à distance et qu’un manquement est signalé quant à la progression des apprentissages de l’enfant, l’autorité de l’État compétente peut procéder à une évaluation renforcée des acquis de l’élève. « Cette évaluation vise à vérifier que les modalités d’enseignement mises en œuvre permettent effectivement l’atteinte des objectifs de l’instruction obligatoire. « Elle est menée dans des conditions respectant les droits des responsables légaux et de l’enfant. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 442-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-2. – Lorsque l’évaluation renforcée fait apparaître des manquements persistants et substantiels aux obligations relatives à la progression des apprentissages, l’autorité administrative peut : « 1° Mettre en demeure l’établissement ou les responsables légaux de remédier aux insuffisances constatées dans un délai déterminé ; « 2° Prescrire un suivi pédagogique renforcé ; « 3° Prendre toute mesure prévue par la loi afin de garantir le respect du droit à l’instruction de l’enfant. « Les décisions prises en application du présent article sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »"},{"num":"4","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2384_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. 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Il prévoit que l’autorité administrative compétente puisse procéder à une telle évaluation pour vérifier la progression des apprentissages et identifier d’éventuels manquements persistants. En cas de constatation de lacunes substantielles, des mesures peuvent être prises par l’autorité administrative. Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de ces dispositions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}