{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2390","legislature":17,"titre":"Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale","titreLong":"proposition de loi visant à structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale","dateDepot":"2026-01-27","dossierRef":"DLR5L17N53677","auteurs":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2390.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui touche environ une femme sur dix en âge de procréer en France. Ainsi, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’endométriose touche près de 10 % des femmes en âge de procréer soit 190 millions de personnes. En France, cela représente environ 1,5 à 2,5 millions de femmes. Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l’endomètre en dehors de l’utérus, provoquant des douleurs intenses, une fatigue chronique, des troubles digestifs et urinaires, ainsi que des difficultés de fertilité. Environ 30 à 40 % des femmes atteintes d’endométriose présentent des troubles de la fertilité. Malgré sa prévalence et son impact majeur sur la qualité de vie, le parcours de soins demeure insuffisant. Le délai moyen de diagnostic, estimé entre 7 et 10 ans, entraîne une errance médicale préjudiciable tant sur le plan médical, psychologique que socio-professionnel. Par ailleurs, il n’existe actuellement pas de remède curatif contre l’endométriose, les traitements se limitant simplement à en soulager les symptômes. Aujourd’hui, le manque de prévention rend toujours complexe le diagnostic et la prise en charge des patientes, les médecins ne disposant pas de ressources suffisantes soit par le manque de formation ou de moyens matériels. Les professionnels de santé doivent pourtant jouer un rôle prégnant dans le dépistage et la prise en charge de base de l’endométriose. À ce titre, les associations de patientes ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail le permettent, d’adapter leur semaine avec des jours de télétravail. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Un module de sensibilisation des élèves sur les pathologies telles que l’endométriose est prévu au cours de la scolarité. »"},{"num":"3","extrait":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille, », sont insérés les mots : « pathologie d’endométriose, reconnue au moyen d’un certificat médical, »."},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2390_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-27","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53677","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-27","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA721816":"M.","PA330008":"M.","PA718838":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA608826":"Mme","PA266797":"M.","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA695512":"M.","PA608016":"Mme","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA794994":"M.","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA842121":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330008":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA266797":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA695512":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720644":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842121":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de permettre aux femmes souffrant d'endométriose, justifiée par un certificat médical, d'adapter leur organisation du travail si les conditions le permettent. Il prévoit l'introduction d'un module de sensibilisation à l'endométriose dans les programmes scolaires. Il insère une mention de la reconnaissance de la pathologie d'endométriose, sur certificat médical, dans les dispositions relatives à la famille dans le code de l'éducation. Enfin, il prévoit une compensation des charges des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}