{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2391","legislature":17,"titre":"Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves","dateDepot":"2026-01-27","dossierRef":"DLR5L17N53678","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2391.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de l’évolution du droit français de l’identification génétique et de l’adaptation progressive des outils de la procédure pénale aux avancées scientifiques. Elle vise à autoriser, sous un encadrement strict et des garanties renforcées, le recours à la généalogie génétique à des fins judiciaires pour l’identification des auteurs de crimes particulièrement graves, lorsque les moyens d’investigation traditionnels ont été épuisés. La création du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a marqué une rupture majeure dans les techniques d’enquête pénale françaises. À la fin des années 1990, l’identification génétique suscitait encore de vifs débats éthiques et juridiques, tant en raison de la nouveauté scientifique de la méthode que des craintes qu’elle faisait naître en matière de libertés publiques. L’influence de certains pays voisins, notamment le Royaume-Uni, déjà dotés de fichiers génétiques étendus, ainsi que plusieurs affaires criminelles d’ampleur ayant révélé les limites des moyens d’identification traditionnels, ont toutefois conduit le législateur français à se rallier à cette solution. Dès avant 1998, le droit français avait posé un cadre de principe. La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a ainsi complété le code ci","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-56-1-2 ainsi rédigé : « Art. 706-56-1-2. – Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant l’un des crimes mentionnés aux 1° et 2° de l’article 706-55 ou l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut requérir la comparaison entre l’empreinte génétique d’une personne inconnue, qui n’a pas permis d’identifier de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue, et les empreintes génétiques contenues dans des bases de données privées. « Cette réquisition est destinée à permettre l’analyse d’identification de cette empreinte génétique et la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue. Elle doit être spécialement motivée au regard de l’absence de moyens plus respectueux de la protection des données personnelles qui seraient susceptibles de permettre l’identification. « Les empreintes génétiques recueillies ne peuvent être utilisées qu’aux fins strictes de l’enquête ou de l’information dans le cadre de laquelle la réquisition a été faite. Elles ne peuvent donner lieu à aucune analyse relative à la santé, aux caractéristiques physiques ou aux origines d’une personne. Les données afférentes sont détruites à l’issue des opérations d’identification et ne peuvent donner lieu à enregistrement au sein du fichier. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2391_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. 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