{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2407","legislature":17,"titre":"Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique","dateDepot":"2026-01-29","dossierRef":"DLR5L17N53686","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2407.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le consentement à l’impôt est un fondement démocratique essentiel. Il suppose que chaque citoyen puisse comprendre, accepter et, dans une certaine mesure, maîtriser l’usage des contributions qu’il verse à la collectivité. Or, cette confiance est aujourd’hui fragilisée : selon un sondage IFOP, 66 % des Français estiment qu’ils paient trop d’impôts. De plus, selon un sondage Elabe en 2025, 62 % des Français déclarent ne pas être satisfaits de la qualité des services publics et 87 % des Français estiment que l’argent public est mal utilisé aujourd’hui en France. Ce sentiment de malaise fiscal s’accompagne d’une remise en question de la légitimité démocratique. En effet, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), seuls 34 % des Français déclarent avoir une confiance modérément élevée ou élevée dans le Gouvernement, un taux qui est inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. Ces chiffres traduisent une véritable défiance croissante des citoyens vis-à-vis de leurs institutions. La réforme constitutionnelle proposée répond à cette aspiration tout en respectant strictement les principes fondamentaux de notre droit budgétaire : universalité, égalité devant l’impôt, unité et sincérité budgétaires. En effet, l’affectation proposée : –ne modifie ni l’assiette, ni le taux, ni le montant de l’impôt dû, – ne crée aucune rupture d’égalité, puisque chaque contribuable dispose du même droit dans la même limite de 20 %, – ne porte pas atteint","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. – Une loi organique prévoit que les contribuables puissent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire relevant du budget de l’État. « Cette affectation n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant de l’impôt dû. Elle ne peut avoir d’incidence sur l’équilibre des ressources et des charges de l’État. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes budgétaires susceptibles de recevoir l’affectation mentionnée à l’article 34-2. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 34-2 et le dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la organique nécessaire à leur application."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2407_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 janvier 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-29","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53686","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-29","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA840721":"M.","PA793322":"Mme","PA840857":"Mme"},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de permettre aux contribuables de réaffecter une partie de leur impôt sur le revenu, jusqu’à 20 %, à un programme budgétaire du budget de l’État, via une loi organique. Il prévoit que la liste des programmes éligibles soit déterminée chaque année par la loi de finances. Les dispositions entreront en vigueur après l’adoption d’une loi organique nécessaire à leur application.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}