{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2413","legislature":17,"titre":"visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","dateDepot":"2026-01-30","dossierRef":"DLR5L17N53315","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2413.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées « Art. L. 126-1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l ’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126-2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, l es pénalités, les frais et les intérêts ; « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. « Art. L. 126-3 (nouveau). – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. « Art. L. 126-4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. « Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêt u de la formule exécutoire. « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. « Art. L. 126-5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. « Art. L. 126-6 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ; 2° (nouveau) L’article L. 641-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les mots : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ; b) Au septième alinéa, le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125-1 » sont supprimés ; c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126- 1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » II. – Après le 7° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126-4 du même code ; ».","resume":"Crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal d e commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire. »","resume":"Inscrit parmi les titres exécutoires le procès-verbal de créance commerciale non contestée rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et substitue le commissaire à l'huissier."},{"num":"3","extrait":"(nouveau) L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; b) Sont ajoutés les mots : «, à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants » ; 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2413_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 avril 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0271"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6135","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","date":"2026-04-10","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6134","titre":"l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","date":"2026-04-10","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":32,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"entreprises":"Entreprises / industrie"},"themesTexte":["entreprises"],"nAmdtDeposes":6,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53315","leg":17,"counts":{"total":6,"Rejeté":5,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":3,"seance":3},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2413","n":3},{"ref":"PIONANR5L17BTC2578","n":3}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier 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Les modifications adoptées au Sénat rendent systématique l'intervention du greffier, prévoient la transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce et mettent les frais à la charge du débiteur. Le dispositif exclut les créances commerciales de la procédure de recouvrement des petites créances (L.125-1). L'article 1er modifie aussi l'article L.641-1 du même code et complète l'ordonnance relative aux commissaires de justice. La mise en oeuvre effective est renvoyée à un décret d'application (L.126-6).","dynamique":"Adopté le 10 avril 2026 : 41 voix pour, 14 contre. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Thani Mohamed Soilihi, rapporteur au Sénat (RDPI, camp présidentiel (Sénat))","texte":"Le recouvrement des créances commerciales impayées pèse sur la trésorerie des entreprises et sur leur survie : le rapport chiffre la perte de trésorerie 2024 à environ 15 milliards d'euros pour les PME et 4 milliards pour les microentreprises, un retard de paiement augmentant le risque de défaillance d'environ 25 pour cent (jusqu'à 40 pour cent au-delà d'un mois), avec 139 234 demandes d'injonction de payer en matière commerciale enregistrées en 2024. La procédure vise à accélérer et à alléger le recouvrement des créances non contestées entre commerçants.","source":"Rapport du Sénat n° 288 (21 janvier 2026)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-288/l25-288.html"},{"qui":"Commission des lois du Sénat","texte":"Le dispositif initial a été encadré pour sécuriser la procédure : intervention systématique du greffier, transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce, restriction aux créances facturées entre commerçants, frais mis à la charge du débiteur et exclusion des créances commerciales de l'ancienne procédure de recouvrement des petites créances.","source":"Rapport du Sénat n° 288 (amendements COM-1, COM-3, COM-4, COM-5, COM-8)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-288/l25-288.html"}],"contre":[{"qui":"Soumya Bourouaha, députée (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Juge le texte à côté du problème : il « transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice, en réduisant le rôle du juge », ce qui fragiliserait les petites entreprises débitrices. Elle relève que « les retards les plus longs sont le fait des grands donneurs d’ordre » et que le texte ne s’attaque pas à « la source du problème : le non-respect régulier des délais de paiement ». Son groupe a voté contre.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N200#4060855"},{"qui":"Conseil national des barreaux (CNB)","texte":"La procédure soulève des risques pour les droits de la défense, l'accès au juge et le procès équitable, avec un doute de compatibilité avec l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; elle ferait peser un risque de perte d'efficacité des dispositifs de détection précoce des entreprises en difficulté et ouvrirait la voie à un détournement à des fins de blanchiment. Le CNB demande, si le dispositif est adopté, un plafonnement du montant des créances éligibles, une vérification préalable que la créance n'est pas éteinte et une sommation préalable signifiée personnellement au débiteur.","source":"Conseil national des barreaux, rapport voté en assemblée générale, publié le 9 février 2026","url":"https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-soppose-la-proposition-de-loi-visant-instaurer-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053934457"},{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (DLR5L17N53315)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53315"},{"label":"Dossier législatif, Sénat (ppl25-187)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-187.html"},{"label":"Rapport du Sénat n° 288 (Thani Mohamed Soilihi)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-288/l25-2881.pdf"},{"label":"Rapport de l'Assemblée nationale n° 2578 (Charles Sitzenstuhl)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2578_rapport-fond.pdf"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6135","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a **adopté** une proposition de loi visant à instaurer une **procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées**. Ce texte cherche à faciliter le recouvrement de dettes commerciales dont la validité n’est pas contestée. Le vote a reçu le soutien de **RN, EPR et SOC**, tandis que **LFI-NFP** s’est opposé. Le résultat du scrutin reflète un **clivage entre partis favorables à une modernisation des procédures juridiques** et ceux qui s’y opposent.","perFamille":{"EPR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Recouvrement simplifié des créances commerciales","titreOfficiel":"proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","contexte":"Proposition de loi de François Patriat et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 4 décembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 29 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 10 avril 2026 (41 voix pour, 14 contre) et la loi a été promulguée le 23 avril 2026 (loi n° 2026-307). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance, et leur sort dans le texte adopté définitivement.","objectif":"Selon ses auteurs, les défauts et retards de paiement « pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises », près d’un quart des défaillances ayant pour origine des retards ou des défauts de paiement, alors que la grande majorité des entreprises débitrices sont solvables et ne contestent pas leur dette. Le texte vise à « permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises » lorsqu’elles ne sont pas contestées, et à « déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses » en permettant aux commissaires de justice de délivrer un titre exécutoire, sans seuil de montant. L’exposé des motifs en attend une réactivité accrue des entreprises face aux impayés et une charge réduite pour les juridictions.","moyens":[{"label":"Créer une procédure de recouvrement par commissaire de justice","detail":"L’article 1er crée, pour une créance certaine, liquide et exigible ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier.","statut":"adopte"},{"label":"Laisser un mois au débiteur pour payer ou contester","detail":"Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois ; la contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure, sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice.","statut":"adopte"},{"label":"Rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation","detail":"À défaut de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale après vérification de la régularité de la procédure. Le débiteur peut s’y opposer, et les frais de la procédure sont à sa charge.","statut":"adopte"},{"label":"Exclure ces créances de la procédure des petites créances","detail":"L’article 3 exclut les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants de la procédure simplifiée de recouvrement prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-307","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/23/JUSX2600944L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-04-23","titre":"visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","numJO":"97","dateJO":"2026-04-24","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2600944L"},"commissionAmdt":{"nTotal":3,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2578","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-23","num":"2578","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6135","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).","date":"2026-04-10","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":14,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":114,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":69,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":9,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":62,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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