{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2437","legislature":17,"titre":"Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales","dateDepot":"2026-02-04","dossierRef":"DLR5L17N53712","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2437.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La situation des communes rurales, en particulier celles qui disposent d’un réseau routier communal étendu mais peu fréquenté ou fréquenté par des citoyens qui ne résident pas sur la commune dans le cadre d’un simple transit, se caractérise par des difficultés croissantes pour assurer l’entretien de ces infrastructures. Ces routes, bien qu’indispensables pour l’accès aux habitations, aux exploitations agricoles et aux équipements publics, ne bénéficient pas de financements adaptés à leurs spécificités. Cette carence compromet non seulement la sécurité des usagers, mais aussi l’attractivité et la vitalité des territoires concernés. Les communes de Frizon, de La Chapelle-aux-Bois ou bien encore de Vaxoncourt dans les Vosges illustrent parfaitement cette problématique. Ces deux communes, avec des réseaux routiers longs et coûteux à entretenir, mais dont l’usage reste limité, peinent à mobiliser les ressources nécessaires pour garantir un entretien régulier et sécurisé de leurs infrastructures. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a régulièrement souligné l’insuffisance des dotations actuelles, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de solidarité rurale (DSR), pour répondre à ces besoins essentiels. Les dispositifs existants présentent des limites majeures. La DETR, bien qu’elle finance des investissements, ne couvre pas l’entretien courant des routes. La DSR, après sa réforme récente, a modifié son critèr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Dotation spécifique pour l’entretien des routes communales rurales « Art. L. 2334-41-1. – Il est institué une dotation de soutien à l’entretien des routes communales rurales, attribuée aux communes rurales définies à l’article suivant, dont le réseau routier communal dépasse un seuil de longueur fixé par décret. Cette dotation a pour objet de financer les dépenses d’entretien courant des routes communales, y compris les travaux de réparation, de sécurisation et de viabilité hivernale. »"},{"num":"2","extrait":"Sont éligibles à ladite dotation les communes dont : 1° La longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret, par rapport à son nombre d’habitants ; 2° La superficie du territoire communal est supérieure à un seuil défini par décret ; 3° La densité de population est inférieure à un seuil défini par décret ; 4° L’utilisation par des tiers. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"Le montant de la dotation est calculé en fonction de la longueur de voirie communale, de la superficie du territoire communal et de la densité de population. La répartition de la dotation entre les communes éligibles est effectuée selon des modalités définies par décret, en tenant compte des critères mentionnés à l’article 2 de la présente loi."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2437_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-04","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53712","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-04","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721474":"M."},"grpById":{"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de créer une dotation spécifique destinée à soutenir l’entretien des routes communales dans les communes rurales. Cette dotation est attribuée aux communes dont la longueur de voirie, la superficie territoriale ou la densité de population dépasse des seuils définis par décret. Son montant est calculé en fonction de ces mêmes critères, et sa répartition entre les communes éligibles est déterminée par des modalités détaillées dans un décret. Une compensation financière est prévue pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}