{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2441","legislature":17,"titre":"Promouvoir une société accueillante pour les enfants","titreLong":"proposition de loi visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants","dateDepot":"2026-02-04","dossierRef":"DLR5L17N53716","auteurs":[{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793214","label":"Audrey Abadie-Amiel"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2441.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France connaît depuis plusieurs années une baisse continue de la natalité, marquée par un recul du nombre de naissances et un taux de fécondité au plus bas, depuis la Seconde guerre mondiale. Ce phénomène, désormais structurel, interroge profondément notre modèle social, notre rapport aux familles et, plus largement, notre capacité collective à intégrer les enfants dans notre société. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d’envoyer un signal clair : une société qui accueille les enfants est une société qui se donne les moyens de durer. Les enfants ne constituent ni une contrainte ni un désordre à gérer, mais une source de vie, de lien social et de vitalité. Ils participent pleinement à l’animation des espaces publics, à la transmission entre générations et à la construction du vivre-ensemble. Or, on observe l’émergence de pratiques tendant à restreindre ou refuser l’accès des enfants à certains lieux ou services, en dehors de toute justification objective liée à leur sécurité ou à leur protection. Ces exclusions, même ponctuelles ou marginales, contribuent à installer l’idée que la présence des enfants serait indésirable, voire problématique. Une telle évolution va à l’encontre des valeurs de la République et du principe d’égalité. Il convient de rappeler avec force que les enfants ont toute leur place dans la société. Leur exclusion injustifiée de lieux ouverts au public ou de services constitue une atteinte au principe d’égalité et peut s’analyser ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public, d’espaces commerciaux ou des transports, lorsque cette exclusion n’est pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l’absence de capacité civile. »"},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : 1° Les mesures prises pour favoriser l’accueil et l’épanouissement des enfants ; 2° L’efficacité des politiques publiques existantes et les domaines nécessitant des améliorations ; 3° Les actions à mener pour promouvoir une culture positive de l’accueil des enfants dans l’ensemble des espaces sociaux, culturels et économiques."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2441_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2026. 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