{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2490","legislature":17,"titre":"Protéger les élevages contre les intrusions","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les élevages contre les intrusions","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53769","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2490.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis à l’encontre des agriculteurs, des éleveurs, des bouchers et, plus largement, des professionnels de la filière viande se multiplient. Ces agissements sont fréquemment le fait d’associations ou de collectifs issus de mouvances antispécistes radicales, qui revendiquent des actions illégales – effractions, intrusions dans les élevages, captations et diffusions d’images sans consentement - dans le seul but de discréditer et de stigmatiser une filière déjà soumise à des contrôles sanitaires stricts, et à un grand niveau d’exigence en termes d’obligations réglementaires. Ces méthodes d’intimidation, parfois agressives, traduisent une radicalisation inquiétante et un mépris assumé du travail agricole. Elles participent à une dégradation du lien de confiance entre le monde rural et le reste de la société, en opposant artificiellement les citoyens à ceux qui nourrissent le pays et contribuent à notre souveraineté alimentaire. Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Elles portent atteinte à leur sécurité, à la sérénité de leurs foyers, à la biosécurité des cheptels et à la dignité du travail exemplaire qu’ils accomplissent quotidiennement. Elles sont vécues comme une remise en cause violente de leur mode de vie, de leur engagement professionnel et de leur place dans ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2490_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53769","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840979":"M."},"grpById":{"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de considérer, dans le cadre du droit pénal, les bâtiments agricoles affectés à l’élevage d’animaux comme des « domiciles » lorsqu’ils sont clos ou signalés pour interdire l’accès au public. Cette modification vise à étendre la protection juridique de ces lieux contre les intrusions, en les assimilant à des habitations. Elle précise que cette assimilation s’applique uniquement dans les conditions mentionnées (fermeture ou signalisation). Aucune autre disposition spécifique n’est introduite concernant les sanctions ou les mesures de prévention.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}