{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2492","legislature":17,"titre":"Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites","titreLong":"proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53771","auteurs":[{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2492.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2022, plus de 6 000 occupations illicites de logements et de locaux, sans droit ni titre - communément appelées « squats » - ont été recensées dans notre pays (1), dont près de 2 000 en Île-de-France (2), nourrissant une inquiétude croissante chez les propriétaires. Si ce phénomène demeure quantitativement limité, il n’en est pas moins inacceptable. D’une part, les occupations illicites portent directement atteinte au droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui qualifie la propriété de « droit inviolable et sacré », et reconnu par le Conseil constitutionnel comme principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, lorsqu’elles surviennent, les occupations illicites constituent une épreuve profondément traumatisante pour les propriétaires concernés, confrontés à la dépossession soudaine de leur logement ainsi qu’à des préjudices matériels, financiers et psychologiques susceptibles d’affecter durablement leur vie personnelle et familiale. Cette épreuve est d’autant plus douloureuse que ces logements, acquis au fil de longues années de travail et d’épargne, constituent bien souvent un patrimoine destiné à être transmis aux générations futures. Face à la détresse des propriétaires, les pouvoirs publics ne sont pas restés impuissants : – La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes a créé le délit ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure un contrat de fourniture avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services","resume":"Compense pertes de recettes et charges de l'État, des collectivités et de la sécurité sociale en alourdissant l'accise sur les tabacs et majorant la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2492_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":75,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53771","leg":17,"counts":{"total":75,"Tombé":4,"Non soutenu":1,"Rejeté":12,"Adopté":8,"Retiré":5,"Irrecevable":4,"A discuter":38,"En traitement":3},"stades":{"commission":31,"seance":44},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2613","n":44},{"ref":"PIONANR5L17B2492","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":13,"adoptes":7},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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L. 224-8-1. - La conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’une occupation sans droit ni titre du logement est constatée par décision…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. 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Thibaut Monnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324-2 du code du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement, le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, le fournisseur informe celui-ci…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Gabarron","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Gabarron","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibaut Monnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324-2 du code du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Gabarron","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Gabarron","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 3"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« occupation »,\nsupprimer le mot :\n« légitime »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un contrat de fourniture »,\nles mots :\n« de contrat »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :\n« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La conclusion d’un contrat d’assurance habitation ne constitue pas, à elle seule, un titre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, l’assureur informe celui-ci de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-quater":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« La conclusion d’un contrat de fourniture d’eau ne constitue pas, à elle seule, un titre d’occupation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-quinquies":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’il existe des éléments de nature à faire suspecter une occupation sans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins un mineur au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne âgée d’au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Un…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","rap":true},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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