{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2493","legislature":17,"titre":"Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés","titreLong":"proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53772","auteurs":[{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2493.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le placement d ’un enfant en dehors du foyer parental, qu ’il soit temporaire ou durable, constitue une décision prise dans l ’intérêt de sa protection et de son bien -être. Il est souvent motivé par des situations de danger, de négligence, d ’abandon ou d ’incapacité parentale à assurer ses besoins fondamentaux. Cette prise en charge peut être assurée par différents acteurs, conformément à l ’article 375-3 du code civil : un membre de la famille proche (grands -parents, oncles, tantes, etc.), un tiers digne de confiance, un service départemental de l ’aide sociale à l ’enfance (ASE) ou encore un établissement spécialisé. La protection de l ’enfance constitue une responsabilité fondamentale des départements et est l’un des piliers de l’action sociale en France. Face à l’augmentation constante du nombre d’enfants placés, il est désormais urgent d’adapter le cadre législatif et budgétaire afin d’assurer un accompagnement efficace et équitable de ces mineurs vulnérables. Selon la Cour des comptes, sur les 380 000 enfants bénéficiant d ’une mesure de protection de l’enfance en France, la moitié environ est placée en dehors du domicile familial. Ainsi, si le reversement systématique à l ’ASE des principales prestations familiales était appliqué pour tous les enfants placés hors domicile familial, l’augmentation du budget de la protection de l’enfance serait de l ’ordre de 500 millions d’euros par an, sans augmenter d’un euro le coût pour l’État. L’Observatoire","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le quatrième alinéa de l ’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé au 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil » ; b) À la fin, les mots : « au service de l ’aide sociale à l ’enfance » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou tiers » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots « d’office ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l ’enfant ou en vue de faciliter le retour de l ’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l ’enfant a été confié n ’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ; 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne, un service ou un établissement. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » II. – Le présent article s ’applique aux décisions ordonnées en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2026."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 262-19-1 du code de l’article sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-19-1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l ’objet d ’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense pertes de recettes et charges de l'État, des collectivités et de la sécurité sociale en alourdissant l'accise sur les tabacs et majorant la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2493_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6077","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6078","titre":"le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6079","titre":"le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6080","titre":"le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":60,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V6081","titre":"le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6082","titre":"le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6083","titre":"le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6084","titre":"le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6085","titre":"le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":58,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V6086","titre":"le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6087","titre":"le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6088","titre":"le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6089","titre":"le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6090","titre":"le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6091","titre":"le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6092","titre":"l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":82,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":137,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53772","leg":17,"counts":{"total":137,"Tombé":63,"Adopté":17,"Rejeté":18,"Irrecevable 40":1,"Retiré":10,"A discuter":24,"Irrecevable":2,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":76,"seance":61},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2493","n":76},{"ref":"PIONANR5L17BTC2621","n":61}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":41,"adoptes":4},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":36,"adoptes":7},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":8,"adoptes":3},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":7,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":74,"adoptes":8},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":18,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":34,"adoptes":4},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« morale ou »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« est dû »\nles mots :\n« ainsi que les six mois précédents sont dus »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« est dû »\nles mots :\n« ainsi que les trois mois précédents sont dus »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 6 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000020","n":"20 (2ème Rect)","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n«…","sid":"VTANR5L17V6092"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« , et après avis consultatif de celui-ci, ».","sid":"VTANR5L17V6084"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« , et après avis consultatif de celui-ci, ».","sid":"VTANR5L17V6079"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :\n« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».","sid":"VTANR5L17V6082"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 1 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :\n« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».","sid":"VTANR5L17V6087"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :\n« mois au cours duquel prend fin »\nles mots :\n« sixième mois précédant…","sid":"VTANR5L17V6089"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 6 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :\n« mois au cours duquel prend fin »\nles mots :\n« troisième mois…","sid":"VTANR5L17V6090"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après la deuxième occurrence du mot :\n« matérielle »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« et morale de l’enfant, ou en vue de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« ce service »\nles mots :\n« la famille ».","sid":"VTANR5L17V6078"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :\n« charge »\ninsérer les mots :\n« morale ou ».\nII. - En conséquence…","sid":"VTANR5L17V6080"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :\n« charge »\ninsérer les mots :\n« morale ou »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :\n« partie »\ninsérer les mots :\n« y compris par l’organisation de visites ».","sid":"VTANR5L17V6081"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« , et après avis consultatif de celui-ci, »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et après une appréciation de la situation particulière de l’enfant, de la nature du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« , celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant.…","sid":"VTANR5L17V6083"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« morale ou ».\nII. - En conséquence…","sid":"VTANR5L17V6085"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« charge »\ninsérer les mots :\n« morale ou »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le présent article s’applique sans préjudice des règles spécifiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« dix huit mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« partie »\ninsérer les mots :\n« y compris par l’organisation de visites ».","sid":"VTANR5L17V6086"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :\n« Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« , et après avis consultatif de celui-ci, »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« et 375-5 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 13.","sid":"VTANR5L17V6088"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« un an après la promulgation de la présente loi »\nles mots :\n« en 2032 ».","sid":"VTANR5L17V6091"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Audrey Abadie-Amiel","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« charge »\ninsérer les mots :\n« morale ou »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :\n« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :\n« charge »\ninsérer les mots :\n« morale ou »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après le mot :\n« enfants »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :\n« au service de l’aide sociale à l’enfance…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :\n« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000053","n":"AS53","no":"53","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :\n« fixées »\nle mot :\n« déterminées »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000054","n":"AS54","no":"54","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :\n« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000055","n":"AS55","no":"55","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« ordonnées »\nle mot :\n« prises »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :\n« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000056","n":"AS56","no":"56","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer à l'année :\n« 2026 »\nl'année :\n« 2027 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 6 à 14.","sid":"VTANR5L17V6077"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000064","n":"AS64","no":"64","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« après avis du président du conseil départemental, »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000065","n":"AS65","no":"65","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« avis »,\ninsérer le mot :\n« consultatif »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000066","n":"AS66","no":"66","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ou morale, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000067","n":"AS67","no":"67","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ou morale »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000068","n":"AS68","no":"68","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000069","n":"AS69","no":"69","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« mois au cours duquel prend fin »\nles mots :\n« sixième mois précédant »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000072","n":"AS72","no":"72","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« après avis du président du conseil départemental, »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000078","n":"AS78","no":"78","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« mois au cours duquel prend fin »\nles mots :\n« troisième mois précédant la fin de »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000079","n":"AS79","no":"79","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« mois au cours duquel prend fin »\nles mots :\n« sixième mois précédant la fin de »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000006","n":"6 (Rect)","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le premier alinéa de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n« 1° Le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 2 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 2 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000057","n":"AS57","no":"57","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« a a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000058","n":"AS58","no":"58","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000059","n":"AS59","no":"59","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« II. - La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-1 A ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° Après la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000061","n":"AS61","no":"61","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000007","n":"7 (Rect)","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :\n« , ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :\n« L. 262-19-1 »\nla référence :\n« L. 262-19 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil à laquelle…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , après avis du président du conseil départemental, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« avis »,\ninsérer le mot :\n« consultatif »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« charge »\ninsérer les mots :\n« morale ou ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« morale ou »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« partie »,\ninsérer les mots :\n« y compris par l’organisation de visites »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Audrey Abadie-Amiel","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« est versée »\nles mots :\n« peut être versée, en tout ou partie, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots :\n« Pour toute décision de placement dont la durée excède dix huit…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000060","n":"AS60","no":"60","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« 262-19-1 du code de l’article »\nles mots :\n« 262-19 du code de l’action »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« morale ou »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000062","n":"AS62","no":"62","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« versée »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« à la personne mentionnée au 2° de l’article 375-3…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000063","n":"AS63","no":"63","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000070","n":"AS70","no":"70","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :\n« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000071","n":"AS71","no":"71","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« après avis du président du conseil départemental, »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000073","n":"AS73","no":"73","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« après avis du président du conseil départemental, »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000074","n":"AS74","no":"74","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« avis »\ninsérer le mot :\n« consultatif »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000075","n":"AS75","no":"75","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« ou morale, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000076","n":"AS76","no":"76","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000077","n":"AS77","no":"77","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6077","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":73,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6078","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":71,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6079","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":88,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6080","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":73,"contre":60,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V6081","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":74,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6082","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":74,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6083","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":77,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6084","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":78,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6085","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":78,"contre":58,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V6086","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":78,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6087","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":80,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6088","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).","pour":80,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6089","date":"2026-04-09","titre":"le sous-amendement n° 26 de M. 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