{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2494","legislature":17,"titre":"Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie","titreLong":"proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53773","auteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2494.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit français appréhende encore la séparation des couples selon des schémas anciens, qui ne reflètent qu’imparfaitement l’évolution des familles et des parcours de vie. Progressivement, il s’est toutefois adapté pour mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Pourtant, malgré ces ajustements, le système des pensions alimentaires demeure marqué par des failles structurelles qui fragilisent massivement les familles monoparentales. Créées à la fin du XIXᵉ siècle (1) et réformées dans les années 1970, les pensions alimentaires souffrent, encore aujourd’hui, de limites importantes à commencer par la définition du montant, les modalités de calcul, les révisions potentielles de la pension, et enfin leur versement. Leur cadre actuel ne permet ni de couvrir les besoins spécifiques de l’enfant – besoins qui évoluent avec l’âge – ni de tenir compte des variations de revenus du parent non gardien. Pour guider le juge aux affaires familiales (JAF), chargé de fixer le montant de la pension dans les cas de conflits entre les parents, un barème indicatif a été créé en 2010 par le ministère de la Justice. Il se fonde sur les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants à sa charge et le mode de garde. Celui-ci est, cependant, bien moins généreux pour le parent gardien que celui qu’utilisent la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) (2), saisies dans le cas où la pension alimentaire est fixée par convention, avec accord des","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’attente des décisions mentionnées aux 1° à 6° du I, une intermédiation financière mise en place par l’organisme débiteur des prestations familiales, mentionné à l’article L. 582-1 du code de l’action sociale et des familles, fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire. « Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l’enfant, des ressources du parent débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret. » 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les parents titulaires d’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I sont tenus de signaler à l’organisme débiteur des prestations familiales tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. « Tous les trois ans au plus ou sur demande du parent créancier, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant demeure adapté au regard du changement de situation mentionné à l’alinéa précédent et des besoins de l’enfant, selon des modalités fixées par décret. Au terme de cet examen, l’organisme débiteur propose aux parents un accompagnement en vue de la révision éventuelle du montant de la contribution et leur communique un barème indicatif. « Lorsque les parents s’accordent sur un nouveau montant, ils formalisent leur accord par une convention prévue au 5° du I du présent article. « À défaut d’accord dans un délai fixé par décret, le parent créancier peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins de révision de ce montant. « La révision du montant de la pension entraîne une modification du droit à l’allocation mentionnée au 4° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. » II. – L’article 227-4 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De ne pas déclarer l’évolution de ses ressources et le nombre d’enfants à sa charge à l’organisme débiteur des prestations familiales ayant établi un titre provisoire ou exécutoire dans les conditions prévues au I et III bis de l’article 373-2-2 du code civil."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2494_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":58,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53773","leg":17,"counts":{"total":58,"Tombé":24,"Retiré":2,"Irrecevable 40":8,"Rejeté":4,"Adopté":3,"Irrecevable":2,"A discuter":15},"stades":{"commission":37,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2494","n":37},{"ref":"PIONANR5L17BTC2620","n":21}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":20,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Elle précise sa nature juridique, ses effets…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :\n« , établi conjointement par le ministère chargé de la justice et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , dans le cadre d’une procédure contradictoire »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de résidence retenues pour l’enfant »\nles mots :\n« et des conditions matérielles de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :\n« ainsi que des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :\n« créancier »,\ninsérer les mots :\n« ou du parent débiteur »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« famille »,\ninsérer les mots :\n« pris conjointement avec le ministre de la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Cet examen est conduit de manière contradictoire, les deux parents étant mis à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« par application »,\nles mots :\n« sur la base »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au début du dernier alinéa du I, est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante:\n« Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« parent »,\ninsérer les mots :\n« créancier et du parent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« et du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« famille »,\ninsérer les mots :\n« revalorisé annuellement sur la base du…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :\n« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :\n« a) À la première…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que les ressources du parent créancier et les besoins de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :\n« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« notamment »,\ninsérer les mots :\n« des besoins de l’enfant, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« faire évoluer »\nle mot :\n« réviser »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :\n« immédiatement »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :\n« regard »,\ninsérer les mots :\n« de l’évolution du coefficient mentionné à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :\n« , établi »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :\n« regard »,\ninsérer les mot :\n« de l’évolution des ressources du parent…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « rendue dans un délai maximal de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :\n« ou »,\ninsérer les mots :\n« tous les ans »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« examen »,\nrédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :\n« , si le montant de la contribution…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Agnès Pannier-Runacher","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :\n« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Pannier-Runacher","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« fixe le montant »\nles mots :\n« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Pannier-Runacher","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - L’article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié :\n1° Le I est ainsi modifié :\na) Après le neuvième alinéa, sont insérés…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :\n« 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :\n« a) À la première…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« À l’issue de cette analyse et si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline 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