{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2495","legislature":17,"titre":"La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant","titreLong":"proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53774","auteurs":[{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2495.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Créée en 1921, la carte familles nombreuses constitue l’un des plus anciens dispositifs de soutien à la politique familiale française. Elle permet aujourd’hui aux familles comprenant au moins trois enfants à charge dont au moins un mineur, ou ayant élevé cinq enfants ou plus, de bénéficier de réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire, allant de 30 % à 75 % selon le nombre d’enfants, ainsi que d’avantages auprès de nombreux partenaires commerciaux. Si ce dispositif a fait la preuve de son utilité pour les familles les plus nombreuses, force est de constater que l’évolution démographique de notre pays justifie aujourd’hui son adaptation et son ancrage législatif. En effet, alors qu’il était de 2,03 enfants par femme en 2010, l’indice de fécondité en France est tombé en 2025 à 1,56, soit le plus bas niveau jamais enregistré en temps de paix, bien qu’il reste encore parmi les plus élevés d’Europe. Les chercheurs sont quasi unanimes : notre natalité baisse car trop de couples renoncent à leur projet d’enfant. Notre pays fait face à un désir d’enfant empêché. Dans le même temps, au fil des ans, notre politique familiale s’est diluée. Elle a perdu ses objectifs et est devenue une politique sociale, illisible pour les Français. Notre politique familiale appelle une refonte en profondeur. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les familles composées de deux enfants représentent désormais près de 40 % de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 4° du I de l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 4° Pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, ou pour les familles ayant élevé au moins cinq enfants, une carte, dénommée carte famille, ouvrant droit à des réductions sur les tarifs des services de transports publics collectifs, de transports ferroviaires ou guidés prévues à l’article L. 2151-4 du code des transports, ainsi qu’à d’autres avantages tarifaires auprès de partenaires conventionnés. Ces réductions et avantages tarifaires sont progressifs selon la taille de la famille, dans les conditions prévues par décret. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2495_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« pris après avis de l’Union nationale des associations familiales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Jérémie Patrier-Leitus","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Sicard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« familles »,\ninsérer les mots :\n« , dont au moins l’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« Une »,\ninsérer les mots :\n« carte, dénommée ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, après…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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