{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2496","legislature":17,"titre":"Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural","titreLong":"proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53775","auteurs":[{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2496.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France rurale fait aujourd’hui face à une crise silencieuse mais profonde : la baisse durable et structurelle de la démographie scolaire. Cette réalité nécessite que la puissance publique repense l’organisation de l’école en milieu rural, non seulement pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation, mais aussi pour préserver la vitalité des territoires et la cohésion nationale. Face à ce défi, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont devenus un outil incontournable pour les communes, permettant de mutualiser les moyens, d’assurer la survie d’écoles de proximité et de maintenir un service public éducatif de qualité, là où la densité démographique ne permet plus à chaque commune de conserver sa propre école. Les RPI, souvent issus d’une longue tradition de coopération locale, sont ainsi l’incarnation d’une forme de solidarité territoriale et d’innovation administrative. Cependant, le cadre juridique actuel présente des lacunes majeures qui compromettent l’efficacité et l’équité de ce dispositif. Paradoxalement, alors que les RPI constituent désormais une réalité incontournable de l’organisation scolaire rurale, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l’éducation. Cette absence de cadre génère une insécurité normative préjudiciable aux élus locaux et aux familles. Le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contr","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux « Art. L. 212-9-1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l’établissement, le fonctionnement et l’entretien d’écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal. « Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques. » « Art. L. 212-9-2. – Toute convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal précise : « 1° Les communes participantes et la durée de la convention ; « 2° L’organisation pédagogique retenue et la répartition des niveaux d’enseignement ; « 3° Les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ; « 4° Les conditions d’inscription des élèves et de gestion de la capacité d’accueil ; « 5° L’organisation de la représentation des communes aux conseils d’école ; « 6° Les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. « La convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes. » « Art. L. 212-9-3. – La capacité d’accueil des élèves s’apprécie au niveau de l’ensemble des écoles relevant du regroupement pédagogique intercommunal. « Cette capacité d’accueil dans les écoles publiques d’un regroupement pédagogique intercommunal, qu’il soit organisé par convention entre communes ou dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale, peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école extérieure à ce regroupement. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » « Art. L. 212-9-4. – Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux et lorsque l’ensemble des écoles du regroupement est situé sur le territoire d’une seule des communes membres, le conseil d’école comprend, outre les membres de droit prévus au présent code : « 1° Le maire de la commune d’implantation de l’école ou son représentant ; « 2° Un représentant pour chacune des autres communes membres du regroupement, disposant collectivement d’une voix délibérative, répartie selon les modalités définies par décret ; « 3° Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, lorsque le regroupement est adossé à un tel établissement. » « Art. L. 212-9-5. – Un regroupement pédagogique intercommunal ne peut être dissous avant l’expiration d’un délai de trois années scolaires à compter de sa création, sauf accord unanime des communes membres ou décision motivée du directeur académique des services de l’éducation nationale. « Toute commune souhaitant se retirer du regroupement doit respecter un préavis de deux années scolaires et proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux existants à compter de la rentrée scolaire suivant la publication de la présente loi. Les conventions en cours sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 212-9-1 dans un délai de deux ans à compter de cette publication."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2496_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6076","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":132,"contre":0,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V6070","titre":"l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":40,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6071","titre":"l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6072","titre":"l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":47,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6073","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":0,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6074","titre":"l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6075","titre":"l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":62,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire"},"themesTexte":["ecole"],"nAmdtDeposes":26,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53775","leg":17,"counts":{"total":26,"Rejeté":4,"Irrecevable":3,"Adopté":15,"Irrecevable 40":2,"Tombé":2},"stades":{"commission":14,"seance":12},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2496","n":14},{"ref":"PIONANR5L17BTC2611","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":11,"adoptes":10},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":17,"adoptes":11},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-1er-ter","label":"APRÈS ART. 1ER TER","n":3,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Proença","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« construction, »\ninsérer les mots :\n« l’investissement, ».","sid":"VTANR5L17V6070"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants :\n« Art. L. 212-9-2-1. - Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« implantées sur leurs territoires »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Maxime Michelet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« construction »,\ninsérer les mots :\n« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après le mot :\n« de »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« peuvent être organisés soit par convention entre communes »\nles mots :\n« sont organisés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :\n« La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :\n« Art. L. 212-9-2. I. - Après avis de l’autorité académique, la convention…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I - Supprimer les alinéas 14 à 20.\nII - En conséquence, supprimer l’alinéa 23."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« académique »\ninsérer les mots :\n« et après consultation des représentants des parents d’élèves des…","sid":"VTANR5L17V6072"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :\n« Art. L. 212-9-3 - Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre…","sid":"VTANR5L17V6071"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au troisième alinéa, après le mot :\n« durée »,\ninsérer les mots :\n« , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Maxime Michelet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Le code de l'éducation est ainsi modifié:\n1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 est ainsi modifiée :\na)…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Henriet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques…"}],"apres-art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…","sid":"VTANR5L17V6074"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…","sid":"VTANR5L17V6075"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6070","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":32,"contre":40,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6071","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":72,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6072","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":80,"contre":47,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6074","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","pour":83,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6075","date":"2026-04-09","titre":"l'amendement n° 12 de M. 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Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Les seules règles écrites de référence étaient les articles L.442-5-1 et D.442-44-1 du code de l'éducation. À l'article 1er, le texte définit le RPI et son fonctionnement ; deux amendements imposent de solliciter l'avis de l'autorité académique avant la signature de la convention et ajoutent les modalités de retrait et de dissolution aux mentions obligatoires de cette convention. Les articles 1er bis et 1er ter, issus d'amendements de commission du rapporteur, reprennent des dispositions déplacées de l'article 1er et fixent les conditions d'entrée en vigueur. L'article 2 (gage financier) est adopté sans modification. Transmis au Sénat (n° 534), le texte n'y a, à juillet 2026, fait l'objet d'aucun examen programmé.","dynamique":"Adopté le 9 avril 2026 : 132 voix pour, aucune contre, 25 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette)","texte":"Justifie le soutien du gouvernement par deux motifs. Le premier tient à la sécurisation juridique : « aucun article du code de l’éducation ne définit précisément ce qu’est un RPI, ni ses règles de fonctionnement ». Le second est financier : « aujourd’hui, certaines communes peuvent être contraintes de financer deux fois la scolarisation de leurs élèves », la disponibilité des places s’appréciant « à l’échelle de la seule commune et non du RPI ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N197#4057090"},{"qui":"Pierre Henriet, rapporteur et auteur de la proposition de loi (Horizons)","texte":"Présente un texte qui « vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée ». Son premier objectif est « de sécuriser juridiquement ces regroupements en donnant aux maires un cadre clair, tout en préservant leur liberté d’organisation ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N197#4057078"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Frédéric Leturque, maire d'Arras et coprésident de la commission éducation de l'Association des maires de France","texte":"L'AMF reste réservée sur le texte, dont elle craint qu'il complexifie le fonctionnement des RPI et pèse sur le financement des écoles. Elle lui reproche de créer un article spécifique sur la capacité d'accueil sans renvoyer à l'article L212-8 du code de l'éducation, qui porte la répartition des frais de scolarité entre communes, ce dont elle attend des problèmes de lecture et d'interprétation. Elle préfère laisser vivre le protocole signé en 2025 avec le gouvernement et l'Éducation nationale.","source":"Banque des Territoires, février 2026","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/une-proposition-de-loi-pour-rendre-tous-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-egaux"},{"qui":"Soumya Bourouaha, députée (Gauche démocrate et républicaine, abstention)","texte":"Pointe ce que le texte ne prévoit pas : « Nous regrettons surtout l’absence de garde-fous dans ce texte qui ne prévoit aucune durée maximale de temps de transport entre le domicile et le RPI ni aucun nombre maximal d’élèves par classe ». Son groupe est favorable à la préservation d’écoles de proximité en milieu rural, mais pas à la constitution de « super-RPI ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N197#4057660"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (Assemblée nationale, 17e législature)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/encadrer_regroupements_pedagogiques_intercommunaux_garantir_egalite_acces_ecole_rural_17e"},{"label":"Proposition de loi n° 2496 (texte initial)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2496_proposition-loi"},{"label":"Rapport n° 2611, commission des affaires culturelles et de l'éducation","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b2611_rapport-fond"},{"label":"Compte rendu de la première séance du 9 avril 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-jeudi-09-avril-2026"},{"label":"Dossier législatif au Sénat (PPL n° 534)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-534.html"},{"label":"Banque des Territoires : article de février 2026 sur la proposition de loi (position AMF)","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/une-proposition-de-loi-pour-rendre-tous-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-egaux"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6076","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","synthese":"Le texte traite de **l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux** pour assurer une **égalité d'accès à l'école en milieu rural**. Le scrutin, en **première lecture**, a été **adopté** avec **132 votes pour**, **0 contre** et **25 abstentions**. **RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR** se sont prononcés en faveur du texte. **LFI-NFP** a choisi l'abstention. Le vote a donc révélé un large soutien à la proposition, sans opposition.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Regroupements pédagogiques intercommunaux","titreOfficiel":"proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural","contexte":"Proposition de loi de Pierre Henriet, déposée le 17 février 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.","objectif":"Selon son auteur, sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux. L'exposé des motifs décrit une baisse durable et structurelle de la démographie scolaire en milieu rural, présente ces regroupements comme un outil devenu incontournable pour mutualiser les moyens et maintenir des écoles de proximité, et relève qu'ils ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité normative pour les élus locaux et les familles.","moyens":[{"label":"Inscrire les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l'éducation","detail":"Une section 1 bis nouvelle et un article L. 212-9-1 les définissent comme des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré."},{"label":"Encadrer le contenu de la convention constitutive","detail":"La convention doit préciser les communes participantes et sa durée, l'organisation pédagogique et la répartition des niveaux d'enseignement entre les écoles, la répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien, les conditions d'inscription des élèves, la représentation des communes aux conseils d'école et la coordination avec le transport scolaire ; elle est approuvée par délibération de chaque conseil municipal."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":14,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2611","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-04-01","num":"2611","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6076","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).","date":"2026-04-09","sortCode":"adopté","pour":132,"contre":0,"abstention":25},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":87,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":77,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":22,"nonVotant":0,"absent":49,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":52,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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