{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2497","legislature":17,"titre":"Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite","titreLong":"proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53776","auteurs":[{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2497.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’enquête Ifop effectuée en janvier 2025 pour France Bénévolat, qui mesure les évolutions du taux d’engagement bénévole montre une baisse continue de ce taux, tous types de bénévolat confondus, depuis 2013 (40 %) qui s’établit en 2025 à 34 %. Le bénévolat associatif comptait 13 millions de personnes en 2013 contre 12 millions en 2025 soit une perte sèche d’un million de bénévoles accentuée par la crise Covid. Pendant la crise sanitaire, 26 % des bénévoles de 2019 ont déclaré « avoir arrêté de donner du temps pendant la pandémie », soit plus de 4 millions de personnes. Parmi eux, près d’un quart a repris ses activités et plus des trois quarts ne les ont pas reprises (ils ont pu, pour certains d’entre eux, continuer à être bénévoles dans d’autres activités, tandis que d’autres ont pu cesser toute activité bénévole). Aujourd’hui, une personne sur cinq n’envisage vraiment plus de donner du temps gratuitement à l’avenir. Huit millions de personnes ont abandonné l’engagement associatif. 80 % évoquent des raisons personnelles comme le manque de temps (42 %), un changement personnel ou professionnel (31 %), des problèmes de santé (23 %) et « le souhait de penser un peu plus à eux et aux leurs » (20 %). Le désengagement dans le bénévolat associatif est aussi justifié par 45 % des personnes pour des raisons liées à l’association : déception dans l’organisation, le manque de clarté des tâches, le trop d’exigences etc. Nous comptons également 23 millions de personnes","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 6 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-13-1. – La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »"},{"num":"2","extrait":"À compter du 1 er janvier 2027, toute personne membre du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association."},{"num":"3","extrait":"L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique."},{"num":"4","extrait":"Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire, ou de responsabilité d’encadrement ou d’animation des bénévoles."},{"num":"5","extrait":"La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association ou comme encadrant ou animateur s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte."},{"num":"6","extrait":"Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture et les documents relatifs à son organisation font foi et permettent de valider l’exercice réel des fonctions à responsabilité."},{"num":"7","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2497_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. 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Il prévoit également l’attribution d’un trimestre supplémentaire de retraite pour les personnes exerçant des responsabilités de direction, d’encadrement ou d’animation au sein d’associations à but non lucratif ou d’intérêt général, pour chaque tranche de dix années effectives de ces fonctions. La validation de ces périodes dépendra des déclarations des associations auprès des préfectures. Enfin, la charge financière pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}