{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2503","legislature":17,"titre":"Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine","dateDepot":"2026-02-17","dossierRef":"DLR5L17N53782","auteurs":[{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2503.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos boulangeries ne sont pas des commerces comme les autres. Véritables emblèmes de notre patrimoine gastronomique et culturel, elles contribuent au rayonnement de la France à l’international et jouent un rôle pivot dans la cohésion de nos territoires. Qu’elles soient situées au cœur de nos métropoles ou dans nos villages, les entreprises de boulangerie et de pâtisserie et nos artisans boulangers sont des acteurs essentiels de la vie quotidienne des Français et de l’animation économique locale. Activités de proximité par excellence, elles répondent à une demande de consommation régulière de nos concitoyens, qui s’exprime tout au long de la semaine, y compris le dimanche. Pourtant, ce secteur vital se heurte encore aujourd’hui à des verrous administratifs d’un autre temps. Si, en droit commun, l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine n’est pas interdite par principe, la réalité du terrain dans certains territoires est entravée par des restrictions qui trouvent essentiellement leur origine dans des arrêtés préfectoraux de fermeture. Ces décisions administratives reposent sur des accords professionnels locaux conclus, pour la plupart, il y a plusieurs décennies. Ils ont été signés dans une France qui n’est plus celle d’aujourd’hui ; dans un contexte économique, social et commercial révolu, qui ignorait alors la concurrence féroce que la grande distribution impose désormais à nos artisans. En novembre 2025, ce sont 54 départements qui ont mis","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132-30-1 ainsi rédigé : « I. – La fermeture prévue à l’article L. 3132-29 ne s’applique pas aux établissements de boulangerie répondant aux conditions prévues à l’article L. 122-17 du code de la consommation, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce. « II. – Ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4, applicables dans les mêmes conditions au repos hebdomadaire non dominical. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 3132-29 afin d’en exclure les établissements mentionnés à l’article L. 3132-30-1."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2503_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":41,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53782","leg":17,"counts":{"total":41,"A discuter":35,"En traitement":6},"stades":{"commission":41,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2503","n":41}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":26,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« consultation »\nle mot :\n« accord »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« consultation »\nle mot :\n« accord »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« consommation »,\ninsérer les mots :\n« et n’employant aucun salarié au sens de l’article L. 4111-5…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« ne s’applique pas »\nles mots :\n« s’applique ».\nII. - En conséquence, supprimer…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« consultation »\nles mots :\n« avis unanime »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« consultation »\nles mots :\n« avis conforme »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le mot :\n« personnel »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« , sous réserve du versement d’une indemnité égale au montant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° Au sixième alinéa de l’article L. 3132-25-3, les mots : « compensation…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le mot :\n« personnel »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« , sous réserve que sa durée minimale soit égale au double de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 3132-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le repos…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241-13 du…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants :\n« II. - La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3121-41, au sixième…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« III. - Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marie Fiévet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« établissements de boulangerie répondant aux »\nles mots :\n« boulangeries remplissant les »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marie Fiévet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le mot :\n« consommation »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marie Fiévet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 2° L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le second alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est supprimé."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa unique, substituer aux mots :\n« trois mois »\nles mots :\n« deux ans »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa unique, substituer aux mots :\n« trois mois »\nles mots :\n« six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa unique, substituer aux mots :\n« de trois mois »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marie Fiévet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa unique, après la référence :\n« L. 3132-29 »,\ninsérer les mots :\n« du code du travail ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marie Fiévet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa unique, substituer au mot :\n« préfet »\nles mots :\n« représentant de l’État dans le département »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 3132-13 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Au dernier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :«…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à supprimer le repos dominical »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"A discuter","an":"M. Thomas Portes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à organiser la disparition des boulangeries artisanales »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-02","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53782","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-02","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-17","dateLabel":"17 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA722134":"M."},"grpById":{"PA722134":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier le code du travail pour exclure les boulangeries de la règle de fermeture obligatoire le dimanche. Il oblige également les préfets à réviser, dans un délai de trois mois, les arrêtés locaux qui interdisaient jusqu'alors l'ouverture des boulangeries certains jours de la semaine. Ces mesures visent à supprimer les restrictions administratives anciennes qui empêchaient les boulangeries de fonctionner quotidiennement, conformément à la demande des consommateurs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":41,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}