{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2511","legislature":17,"titre":"visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","titreLong":"proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","dateDepot":"2026-02-19","dossierRef":"DLR5L17N52230","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2511.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; 2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par le s mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2511_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 9 mai 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0276"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5856","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","date":"2026-03-30","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":4,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V5850","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","date":"2026-03-30","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":34,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5851","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","date":"2026-03-30","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5852","titre":"l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","date":"2026-03-30","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":33,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5853","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","date":"2026-03-30","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":0,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V5854","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","date":"2026-03-30","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":30,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5855","titre":"l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","date":"2026-03-30","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":21,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6285","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-04-28","sortCode":"adopté","pour":204,"contre":31,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":41,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52230","leg":17,"counts":{"total":41,"Non soutenu":2,"Adopté":9,"Rejeté":16,"Irrecevable 40":4,"Tombé":8,"Irrecevable":1,"Retiré":1},"stades":{"commission":20,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2577","n":21},{"ref":"PIONANR5L17B2511","n":20}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":8,"adoptes":8},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":10,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":13,"adoptes":3},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":7,"adoptes":3}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires…","sid":"VTANR5L17V5851"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants :\n« L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne…","sid":"VTANR5L17V5852"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jonathan Gery","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :\n« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :\n« - le mot : « et » est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jonathan Gery","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l'alinéa 11, après le mot :\n« européen »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Supprimer les alinéas 4 et 5.\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :\n« remplacés par les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Supprimer les alinéas 6 à 9.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« une personne est privée de »\nles mots :\n« des personnes sont privées de leur ».\nII. -…","sid":"VTANR5L17V5850"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« une personne est privée de »\nles mots :\n« des personnes sont privées de leur ».\nII. -…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719-1 ainsi rédigé :\n«…","sid":"VTANR5L17V5854"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…","sid":"VTANR5L17V5855"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jonathan Gery","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :\n« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :\n« « Les députés, les sénateurs, les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« - après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« « Un rapport peut être établi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :\n« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :\n« « L’administration…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant :\n« - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : « moment »…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : « moment »…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :\n« a) Après le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :\n« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :\n« « Lors de l’exercice de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :\n« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :\n« « Lors de l’exercice de…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :\n« Art. 719-1. - Toute entrave à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :\n« Art. 719-1. - Dans le cadre de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :\n« Art. 719-1. - Toute décision de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","pour":15,"contre":33,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5854","date":"2026-03-30","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","pour":14,"contre":30,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5855","date":"2026-03-30","titre":"l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).","pour":42,"contre":21,"abstention":3}],"total":5},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Les parlementaires peuvent être accompagnés d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire d'assemblée. L'article 2 étend l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique aux bâtonniers pour les établissements accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Une extension du droit d'accompagnement par des journalistes et la création d'un droit à un entretien confidentiel avec une personne détenue, proposées en commission mixte paritaire, ont été rejetées. L'article 1er bis a été supprimé en CMP. La loi a été promulguée après adoption des conclusions de la commission mixte paritaire par les deux chambres (28 et 29 avril 2026).","dynamique":"Adopté le 28 avril 2026 : 204 voix pour, 31 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice, auteure de la proposition de loi (Socialiste, Écologiste et Républicain)","texte":"À l'origine du texte, déposé au Sénat le 19 mai 2025 avec plusieurs cosignataires, pour tirer les conséquences de la censure constitutionnelle et harmoniser le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires.","source":"Dossier législatif du Sénat, proposition de loi n° 637 déposée le 19 mai 2025","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-637.html"},{"qui":"Elsa Faucillon, députée (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Justifie, en première lecture, le vote favorable de son groupe en présentant la proposition de loi comme la correction d’une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel : elle « met fin à une inégalité de traitement entre les personnes privées de liberté, qui n’avaient jusqu’ici pas toutes les mêmes garanties selon le lieu dans lequel elles étaient retenues ». Situe l’examen du texte dans une « profonde crise carcérale ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 30 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N184#4047288"},{"qui":"Marc Laménie, sénateur (Les Indépendants)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe au nom de la cohérence et de la prudence, en indiquant que la commission mixte paritaire a écarté les propositions visant l'accompagnement par des journalistes et un droit à entretien confidentiel.","source":"Intervention de Marc Laménie, lecture des conclusions de la CMP, 29 avril 2026","url":"https://www.independants-senat.fr/post/marc-lam%C3%A9nie-garantir-le-droit-de-visite-dans-les-lieux-de-privation-de-libert%C3%A9-1"}],"contre":[{"qui":"Groupe Droite Républicaine à l'Assemblée nationale, qui vote pour sur les conclusions de la commission mixte paritaire","texte":"A voté contre le texte lors du scrutin de première lecture à l'Assemblée nationale, le 30 mars 2026, seul groupe à s'y opposer. Le 28 avril, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, il vote pour.","source":"Analyse du scrutin n° 6285, Assemblée nationale, 28 avril 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6285"}],"reserves":[{"qui":"Conseil constitutionnel","texte":"Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025 : censure du premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, au motif que la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l'objet de la loi ; abrogation reportée au 30 avril 2026, laissant au législateur le temps de réécrire le dispositif.","source":"Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, Conseil constitutionnel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm"}]},"sources":[{"label":"Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm"},{"label":"Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (Légifrance, JORF n° 109 du 10 mai 2026)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054049780"},{"label":"Dossier législatif DLR5L17N52230, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52230"},{"label":"Rapport de la commission mixte paritaire n° 546, Sénat","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-546/l25-546.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6285","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Droit de visite** des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été **adopté** par l'Assemblée nationale le 28 avril 2026. Le texte vise à garantir un accès régulier et contrôlé à ces lieux pour des raisons de surveillance et de respect des droits des personnes détenues. **204 députés** ont voté pour, contre **31**, sans abstention. Les groupes **RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT** se sont alignés sur le texte, tandis que **LFI-NFP** s'est opposé. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent une meilleure transparence et ceux qui s'inquiètent des implications sur la sécurité et la gestion des établissements.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Droit de visite des lieux de privation de liberté","titreOfficiel":"proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","contexte":"Proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 19 mai 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 19 février 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 30 mars 2026 (55 voix pour, 4 contre, 25 abstentions), puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 28 avril 2026 (204 voix pour, 31 contre) ; la loi a été promulguée le 9 mai 2026 (loi n° 2026-350). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance en première lecture.","objectif":"Selon ses auteurs, le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi (décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025), faute d’étendre aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, et a reporté les effets de sa décision au 30 avril 2026. Le texte vise à « mettre en conformité le droit avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel » en étendant ce droit à ces lieux. L’exposé des motifs présente ce droit de visite non comme un privilège mais comme « une garantie démocratique essentielle », destinée à « s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues ».","moyens":[{"label":"Ouvrir à la visite tout lieu privatif de liberté","detail":"L’article 1er remplace la liste des lieux visitables par « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Les conditions de visite tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu et ne doivent porter atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu, ni à la vie privée, à la présomption d’innocence ou au secret de l’enquête ou de l’instruction."},{"label":"S’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté","detail":"Lors de leurs visites, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité."},{"label":"Permettre d’être accompagné lors des visites","detail":"Les parlementaires peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées, et les bâtonniers ou leur délégué d’au moins un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."},{"label":"Ouvrir les établissements psychiatriques aux bâtonniers et journalistes","detail":"L’article 2 étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de soins psychiatriques sans consentement prévu à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, et permet aux parlementaires d’y être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-350","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/9/JUSX2602405L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-05-09","titre":"visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","numJO":"109","dateJO":"2026-05-10","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2602405L"},"commissionAmdt":{"nTotal":20,"nAdopte":6,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2643","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2026-04-14","num":"2643","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"}]},{"u":"RAPPANR5L17B2577","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-03-23","num":"2577","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6285","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-04-28","sortCode":"adopté","pour":204,"contre":31,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":36,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":86,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":39,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":31,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":27,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":27,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":19,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":19,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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