{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2541","legislature":17,"titre":"visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution","dateDepot":"2026-02-27","dossierRef":"DLR5L17N53385","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2541.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’articl e 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, »."},{"num":"1er","extrait":"L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonna nce entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ; 3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt »."},{"num":"2","extrait":"L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonna nce entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la loi de financement de la sécurité sociale d e l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant l e début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, avant leur entrée en vigueur. » ; 3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s’agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, le délai d’entrée en vigueur »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2541_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-27","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-18","dateLabel":"18 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-26","dateLabel":"26 février 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53385","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-27","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-18","dateLabel":"18 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-26","dateLabel":"26 février 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le texte de loi modifie les articles 47 et 47-1 de la Constitution en précisant que le projet initialement déposé peut être mis en œuvre, plutôt que ses dispositions. Il ajoute une phrase supplémentaire aux articles 47 et 47-1, sans préciser son contenu. L'article 61 est également modifié pour inclure une disposition selon laquelle les ordonnances mentionnées dans les articles 47 et 47-1 doivent respecter des conditions avant leur entrée en vigueur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}