{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2545","legislature":17,"titre":"Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique","titreLong":"proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique","dateDepot":"2026-03-03","dossierRef":"DLR5L17N53854","auteurs":[{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2545.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, garanti par les Nations unies et reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle en droit français. Ce droit suppose l’existence d’un service public efficace, universel, équitable et accessible. En Martinique, ce droit est fragilisé par des carences structurelles persistantes. Rappel historique de la gestion de l’eau sur le territoire En Martinique, l’alimentation en eau potable a connu un développement important après 1945 et en particulier lors de la mise en place de la départementalisation. Afin d’améliorer les conditions sanitaires des habitants de l’île de grands travaux sont lancés dans les années 1950. À Fort de France, le maire Aimé Césaire, met en place un réseau d’eau potable desservant la ville. Au sud, où la ressource est rare, des travaux sont réalisés pour acheminer l’eau de la rivière blanche située au centre de la Martinique vers les communes du sud. À cet effet, une usine d’eau potable et un réseau d’adduction d’eau sont construits. Paradoxalement le nord qui dispose de nombreuses ressources, n’a pas connu un même niveau de travaux d’infrastructures. Face à l’ampleur des moyens humains et financiers nécessaires à la gestion des réseaux, les communes se regroupent. Dans les années 1950-1960, trois syndicats intercommunaux dans le domaine de l’eau sont créés : le Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) comprenant seize communes : Saint-Jose","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé en Martinique, le 1 er janvier 2027, un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement (AUMEA). L’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement est constituée sous la forme d’un syndicat mixte ouvert régi par le chapitre I er du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Sont membres de l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement : – la communauté d’agglomération centre de la Martinique (CACEM) ; – la communauté d’agglomération pays nord Martinique (CAP Nord Martinique) ; – la communauté d’agglomération espace sud de la Martinique (CAESM) ; – la collectivité territoriale de la Martinique (CTM). Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Martinique, après avis des organes délibérants des membres de l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement. À défaut de délibération des organes délibérants dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de statuts, l’avis est réputé favorable."},{"num":"2","extrait":"Les compétences eau et assainissement actuellement exercées par les Établissements publics de coopération intercommunale et la collectivité territoriale de la Martinique sont transférées de plein droit à l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement. Elle exerce les compétences relatives à : – la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable ; – la collecte, le traitement et l’élimination des eaux usées ; – la coordination des investissements et la gestion patrimoniale des infrastructures hydrauliques ; – la définition d’une politique tarifaire harmonisée, intégrant un tarif social de l’eau ; – la protection de la ressource et l’adaptation des services au changement climatique ; – l’étude, l’intégration et la gestion des données géographiques concernant les réseaux. Le transfert de compétences à l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés."},{"num":"3","extrait":"L’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement est administrée par : 1° Un comité syndical composé de représentants : – de la collectivité territoriale de la Martinique (CTM) ; – des établissements publics de coopération intercommunale de Martinique. 2° Une commission consultative permettant d’associer les représentants des communes, les usagers et les acteurs locaux, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2545_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53854","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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