{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2547","legislature":17,"titre":"Transférer la politique de santé aux régions","titreLong":"proposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régions","dateDepot":"2026-03-03","dossierRef":"DLR5L17N53856","auteurs":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2547.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. Pourtant, depuis trop d’années, nous voyons un écart croissant entre le droit et le fait. Alors que notre système de santé était considéré au début de ce siècle comme un des meilleurs au monde, il est en train de se dégrader d’année en année et doit faire face à un ensemble de tensions structurelles, financières et humaines qui le mettent en péril. On constate hélas que l’hôpital public est en grande difficulté par une accumulation de facteurs : financement insuffisant par rapport aux besoins réels, logique de rentabilité difficilement compatible avec les missions de service public, vieillissement des infrastructures et manque de matériels, endettement important de nombreux hôpitaux… Les tensions sont telles que le personnel hospitalier est confronté à un épuisement professionnel souvent lié à des horaires lourds, à une pression administrative croissante et à un manque de reconnaissance et de moyens. Cela entraîne une pénurie de soignants, infirmiers, aides-soignants… Notre système de santé subit aussi de fortes pressions financières. À chaque loi de financement de la sécurité sociale, nous voyons les difficultés pour maîtriser les dépenses sans réduire l’offre de soins, ce qui conduit invariablement à creuser les déficits récurrents de l’Assurance maladie. Autre sujet d’inquiétude : la densité de médecins généralistes qui diminue depuis plusieurs années. Si au 1 er janvier 2025, 237 200 méde","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2547_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53856","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA408578":"M.","PA719968":"Mme","PA721816":"M.","PA330008":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA712015":"M.","PA870009":"M.","PA794994":"M.","PA794178":"M.","PA842121":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA408578":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330008":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA870009":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842121":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de transférer la responsabilité de la politique de santé des régions à l'État, en modifiant les dispositions légales correspondantes. 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