{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2549","legislature":17,"titre":"Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre","dateDepot":"2026-03-03","dossierRef":"DLR5L17N53858","auteurs":[{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2549.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Parmi les droits les plus précieux hérités de 1789 figure le droit de propriété, consacré par l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Pourtant, ce droit fondamental devient pour beaucoup une source d’inquiétude. La classe moyenne se trouve fragilisée, les banques se montrent frileuses, et, surtout, de nombreux propriétaires se retrouvent démunis lorsque leur bien est illégalement occupé. En effet, lorsqu’un bien immobilier est squatté, même après qu’un jugement ordonnant l’expulsion a été rendu, la procédure reste tributaire du concours de la force publique, dont l’obtention retarde souvent l’exécution de plusieurs semaines. Les forces de l’ordre, déjà fortement sollicitées, disposent rarement d’effectifs immédiatement mobilisables pour ce type d’intervention, et les assigner à cette tâche revient à les détourner de leurs missions prioritaires de sécurité et de maintien de l’ordre public. Pourtant, dans sa dimension opérationnelle, l’expulsion consiste avant tout à sécuriser les lieux et à évacuer un local, tâches qui relèvent davantage du champ de la sécurité privée (comme le gardiennage ou la sécurité dans les magasins) et d’une opération logistique assimilable à un déménagement, que d’une mission de police. Par ailleurs les procédures d’expulsion demeurent particulièrement longues : en moyenne 2,4 mois en référé et plus de 12 mois au fond. Ces délais s’alourdissent avec la trêve hive","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en cas d’occupation sans droit ni titre d’un local dont l’occupation porte une atteinte grave à la situation économique du propriétaire, constatée par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice, le propriétaire peut, après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48 heures, demander au représentant de l’État dans le département ou aux personnes habilitées et agréés pour exercer l’activité visée au 5° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure de procéder à l’évacuation forcée des lieux lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé. Lorsque l’évacuation est réalisée par les personnes habilitées et agréées mentionnées au présent alinéa, leurs frais sont à la charge de l’occupant sans droit ni titre. Cette intervention est placée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 611-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À procéder à l’évacuation forcée d’un local dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ; 3° L’article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’activité mentionnée au 5° dudit article L. 611-1 est subordonné à l’obtention de l’agrément prévu au présent article. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 544 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de propriété comprend également le droit pour le propriétaire de mettre fin à une atteinte manifeste à sa jouissance par des voies prévues par la loi. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2549_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. 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Il modifie également le code de la sécurité intérieure afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir pour l’évacuation d’un local dans des conditions définies par la loi. Enfin, il précise dans le code civil que le droit de propriété inclut le droit pour le propriétaire de mettre fin à une atteinte manifeste à sa jouissance par des voies légales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}