{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2553","legislature":17,"titre":"Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération","titreLong":"proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération","dateDepot":"2026-03-03","dossierRef":"DLR5L17N53862","auteurs":[{"id":"PA840939","label":"Océane Godard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":80,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2553.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et la hausse des dépenses contraintes, le pouvoir d’achat des Françaises et des Français reste une préoccupation majeure. Jusqu’à présent, le découvert bancaire a souvent servi d’outil de gestion temporaire pour de nombreux ménages confrontés à des décalages de trésorerie en cours de mois. L’ordonnance de transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225, signée par le gouvernement le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert. Cette mesure, bien que nécessaire pour limiter l’endettement excessif, risque de réduire l’accès aux découverts autorisés pour les ménages les plus fragiles. On peut craindre que cette restriction conduise à une augmentation des situations de découvert non autorisé, exposant ainsi les consommateurs à des frais bancaires élevés (agios, commissions d’intervention) et aggravant leur précarité financière. Dans ce contexte, il devient impératif de proposer des solutions alternatives, comme le renforcement du droit à l’acompte sur salaire, afin d’offrir aux travailleurs une flexibilité financière sécurisée et maîtrisée, sans alourdir leur charge bancaire ni compromettre leur stabilité économique. C’est dans ce cadre que la présente proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l’accès aux acomptes sur salaire, un dispositif déjà prévu par le Code du travail, mais dont l’app","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. « Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande. « Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les modalités de son versement, ainsi que les obligations d’information du salarié sur ce droit. »"},{"num":"2","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de la fonction publique est complétée par un article L. 712-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-2-1. – Des acomptes peuvent être versés en cours de mois à l’agent public qui en fait la demande. « Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande. « Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2553_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53862","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840665":"Mme","PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA606793":"M.","PA720362":"M.","PA842211":"Mme","PA841315":"M.","PA794094":"M.","PA840175":"Mme","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA719138":"M.","PA840903":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841919":"Mme","PA606573":"Mme","PA841633":"M.","PA870009":"M.","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA605694":"M.","PA609332":"M.","PA822617":"Mme","PA841151":"Mme","PA840235":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA841419":"M.","PA840939":"Mme","PA331973":"Mme","PA1567":"M.","PA841471":"M.","PA842263":"Mme","PA841813":"Mme","PA841853":"Mme","PA1654":"M.","PA722150":"M.","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA840979":"M.","PA774958":"M.","PA840765":"M.","PA717379":"M.","PA842271":"M.","PA841463":"Mme","PA607619":"M.","PA841107":"M.","PA841381":"Mme","PA840793":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA826635":"M.","PA841327":"M.","PA841717":"Mme","PA341981":"Mme","PA841243":"M.","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA795808":"Mme","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA607395":"M.","PA842121":"M.","PA719930":"M.","PA794494":"M.","PA721474":"M.","PA2940":"Mme","PA720992":"M."},"grpById":{"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA642764":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643143":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342415":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720362":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841315":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840175":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795762":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1008":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795430":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841919":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606573":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841633":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA870009":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794854":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA605694":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA609332":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA822617":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841151":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840235":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA333285":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840939":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA331973":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841471":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841813":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1654":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA722150":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA335054":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA774958":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840765":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA717379":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842271":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607619":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841107":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794270":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841367":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA826635":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841327":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA341981":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841243":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774960":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA340343":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841091":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793816":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607395":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842121":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719930":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794494":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA720992":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA840939","label":"Océane Godard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de permettre aux salariés, quels que soient leur statut ou leur secteur d’activité, de demander des acomptes sur leur salaire ou rémunération en cours de mois, sans avoir à justifier oralement ou par écrit cette demande. Cette disposition s’applique à la fois aux salariés du secteur privé et aux agents publics. L’objectif est de garantir une flexibilité financière pour les travailleurs, en leur offrant un accès à des ressources anticipées, sans condition de solvabilité ou de justification préalable.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}