{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2555","legislature":17,"titre":"Soutenir le développement du logement conventionné","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir le développement du logement conventionné","dateDepot":"2026-03-03","dossierRef":"DLR5L17N53864","auteurs":[{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2555.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse depuis plusieurs années une crise de l’immobilier qui se traduit par des tensions marquées sur le marché du logement, en particulier dans certaines régions. Cette crise n’est plus seulement sociale, elle est désormais structurelle. La construction neuve est en recul avec, sur douze mois, une baisse d’environ 10 % des logements autorisés à la construction par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Cette raréfaction de l’offre se répercute directement sur le marché locatif. Le parc locatif privé se contracte et les ménages peinent à accéder à un logement abordable. La France fait face à une crise de l’offre qui menace durablement la mobilité résidentielle, l’emploi et l’attractivité de certains territoires. Face à ces difficultés, l’une des réponses à apporter est le renforcement du logement conventionné qui permet de proposer une offre accessible dans les zones tendues. Or, malgré des progrès enregistrés en 2024 sur la production de Logements Locatifs Intermédiaires, nous devons faire le constat qu’elle reste insuffisante. La présente proposition de loi se donne ainsi pour objectif de soutenir son développement à travers deux axes complémentaires d’action. L’article 1er vise à encourager le recours au conventionnement par les propriétaires privés en l’étendant aux logements meublés et en augmentant la réduction d’impôt qui passerait de 15 à 25 % du montant des revenus bruts du logement. L’attractivité financière de l’investiss","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du I, le mot : « nu » est supprimé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au début du 1°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ; b) Au a du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »."},{"num":"2","extrait":"Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements locatifs intermédiaires donnés en location en application des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8, dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302-8 et selon des modalités définies par décret. » 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des dépenses engagées pour favoriser le conventionnement de logements locatifs du parc privé en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 ». 3° À la première phrase de l’article L. 312-2-1, après le mot : « sociaux, » sont insérés les mots : « au soutien au conventionnement de logements locatifs intermédiaires en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 »."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2555_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53864","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-03","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-03","dateLabel":"3 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721410":"Mme","PA721816":"M.","PA718838":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA870009":"M.","PA346782":"M.","PA608016":"Mme","PA719272":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA793094":"M.","PA267794":"Mme","PA794178":"M.","PA842121":"M."},"grpById":{"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA870009":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA267794":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842121":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier les taux d'imposition liés au logement conventionné, en augmentant certains pourcentages, ainsi que d'insérer une disposition dans le code de la construction pour renforcer la production de logements locatifs intermédiaires. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces modifications. L'objectif est de soutenir le développement du logement conventionné, en particulier dans les zones tendues, afin d'atténuer les tensions sur le marché du logement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}