{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2570","legislature":17,"titre":"Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi","titreLong":"proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi","dateDepot":"2026-03-03","dossierRef":"DLR5L17N53879","auteurs":[{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2570.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite d’une décision du Président de la République annoncée le 20 janvier 2015, il a été mis fin à la tradition du secret qui entourait les avis du Conseil d’État sur les projets de loi. Ceux-ci sont désormais rendus publics sur Légifrance puis sur le site du Conseil d’État, ainsi que sur le site des assemblées parlementaires, qui reçoivent formellement cet avis, qui est joint au décret de dépôt du projet de loi. Toutefois, ce régime actuel de publication des avis du Conseil d’État présente au moins deux difficultés : – le Gouvernement conserve juridiquement la faculté de ne pas rendre publics certains des avis rendus par le Conseil d’État ; – il semble pouvoir être aisément mis fin à cette pratique par un futur Gouvernement, ce dont témoigne la formule employée par le Conseil d’État lors de la diffusion de ses avis, selon laquelle « le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi […] ». Pour remédier à ces difficultés, l’article unique de la présente proposition de loi organique modifie la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. En y introduisant un article 8 bis, il ajoute aux conditions de présentation des projets de loi l’obligation de transmettre l’avis rendu par le Conseil d’État sur le texte, en prévoyant toutefois une exception pour les projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution, afin de ne pas interfér","articles":[{"num":"unique","extrait":"La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » 2° L’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 8 bis n’est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2570_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. 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