{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2585","legislature":17,"titre":"Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque et à renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N53996","auteurs":[{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2585.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France fait face à une augmentation inquiétante de la consommation de drogues et de la violence liée aux trafics. Face à ce défi, la réponse des pouvoirs publics s’est fourvoyée depuis la loi du 26 janvier 2016 dans une politique dite de « réduction des risques », matérialisée par les Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), aujourd’hui dénommées « Haltes Soins Addictions » (HSA). Cette approche est un échec sur deux plans majeurs. D’une part, l’existence de ces salles crée des zones de non-droit où la consommation de produits stupéfiants, pourtant interdite par la loi de 1970, est organisée et supervisée par l’État. Cette exception mine l’autorité de la loi et brouille le message de prévention, notamment auprès des plus jeunes. Sur le terrain, ces structures n’ont pas pacifié l’espace public ; elles ont au contraire cristallisé les nuisances et fixé les réseaux de trafics sur la voie publique. D’autre part, la politique de réduction des risques s’apparente à une gestion palliative de la toxicomanie. En organisant la consommation, l’État semble avoir renoncé à l’objectif premier de la médecine : la guérison. Cette proposition de loi entend opérer une rupture nette. Nous refusons que l’horizon indépassable du toxicomane soit la consommation \"propre\". Son horizon doit être la sortie de l’addiction. C’est pourquoi ce texte ne se contente pas d’interdire un dispositif défaillant. Il instaure, pour la première fois dans la loi, le principe selon lequ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre Ier bis du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3411-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3411-7. – La politique de prise en charge des personnes usagères de drogues vise prioritairement l’abstinence et le sevrage. La mise en œuvre de cette politique est assurée par l’État. Elle repose sur un parcours de soins médicalisé. La coordination de ce parcours est assurée par le médecin traitant, en lien avec les professionnels de santé justifiant d’une formation ou d’une compétence en addictologie. » 2° L’article L. 3411-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs relevant de la politique de réduction des risques et des dommages ne peuvent en aucun cas inclure la mise à disposition, par l’État, les collectivités territoriales ou des associations, de locaux destinés à la consommation de substances classées comme stupéfiants. »"},{"num":"3","extrait":"Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les conditions dans lesquelles la convention définit les modalités d’une valorisation tarifaire spécifique des consultations complexes dédiées à la mise en place et au suivi d’un protocole médical de sevrage des addictions, réalisées par des médecins justifiant d’une compétence en addictologie. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2585_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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