{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2589","legislature":17,"titre":"Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime","titreLong":"proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N54000","auteurs":[{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2589.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, nous constatons une recrudescence significative des agressions commises contre des militants, étudiants, responsables associatifs et des élus en raison de leurs convictions politiques. Cette évolution préoccupante révèle une montée des violences d’intimidation incompatibles avec le pluralisme démocratique. La démocratie repose sur un principe fondamental : la liberté d’opinion et la liberté d’expression politique. Ces libertés ne constituent pas de simples droits individuels ; elles sont la condition même du pluralisme et du débat public. Or, lorsque des individus sont pris pour cible, menacés ou agressés en raison de leurs convictions politiques, ce n’est pas seulement une personne qui est atteinte : c’est le libre exercice du débat démocratique qui est visé. Les violences commises pour faire taire une opinion constituent une forme particulière d’intimidation. Elles poursuivent un objectif politique : dissuader, réduire au silence un engagement politique, créer un climat de peur. Le droit pénal français reconnaît déjà le caractère particulièrement grave des infractions commises pour des mobiles discriminatoires. Ainsi : – L’article 132-76 du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. – L’article 132-77 du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque l","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 132-77 du code pénal, il est inséré un article 132-77-1 ainsi rédigé : « Art. 132-77-1. – Lorsqu’un crime ou un délit est commis contre une victime en raison des convictions politiques, vraies ou supposées, de celle-ci, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit : « 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; « 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; « 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; « 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ; « 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ; « 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ; « 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2589_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. 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Cette disposition vise à reconnaître, en droit pénal, une circonstance aggravante spécifique liée à l’origine politique de l’agression. Elle s’applique à tout acte criminel ou délictueux dont le motif est l’affection de la victime pour des convictions politiques, sans précision sur les modalités de cette aggravation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}