{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2591","legislature":17,"titre":"Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie","titreLong":"proposition de loi visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N54002","auteurs":[{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2591.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. Elle constitue un bien essentiel au fonctionnement de l’économie et à la vie quotidienne de nos concitoyens. Depuis 2022, les ménages français subissent la hausse continue du coût des carburants, du gaz et de l’électricité, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat et fragilise l’activité économique. La crise inflationniste qui a marqué les années 2022 à 2024 aurait dû constituer un signal d’alerte majeur. Elle a montré à quel point les marchés de l’énergie sont vulnérables aux instabilités externes et produisent des hausses de prix rapides et massives, souvent sans lien direct avec les coûts réels de production. Elle a mis en lumière les limites d’un système énergétique largement soumis aux logiques du marché, dans lequel les fluctuations géopolitiques et les anticipations financières peuvent se traduire immédiatement par des hausses de prix pour les consommateurs. Cette période a aussi révélé la capacité de certains grands groupes du secteur de l’énergie à tirer profit des situations de crise. Les tensions sur les marchés se traduisent alors non seulement par une augmentation des factures pour les ménages, mais aussi par une progression spectaculaire des profits de certaines grandes entreprises du secteur, qui bénéficient d’effets d’aubaine liés à la hausse généralisée des prix de l’énergie. De cette expérience récente, le Gouvernement semble n’avoir tiré aucune leçon structurelle. Les mécanismes ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 410-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque des circonstances exceptionnelles résultant d’une crise internationale majeure affectant la production, l’acheminement ou l’approvisionnement mondial en énergie, notamment en cas de conflit armé, de dommages aux infrastructures énergétiques ou de perturbation grave des voies maritimes stratégiques, sont de nature à entraîner une hausse excessive et brutale des prix de l’énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité destinés aux consommateurs finals sont gelés ou plafonnés de plein droit, pour une durée maximale de trois mois. « Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances, précise la date de référence retenue, fixe les prix maximaux applicables, et détermine les modalités d’application du présent II. « La mesure peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois si les circonstances exceptionnelles persistent. »"},{"num":"2","extrait":"Avant toute suspension, ou prolongation, de la mesure prévue au II de l’article L. 410-2 du code de commerce, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social du dispositif."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2591_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-27","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-03-27","dateLabel":"27 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-27","dateLabel":"27 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54002","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-03-27","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-03-27","dateLabel":"27 mars 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-03-27","dateLabel":"27 mars 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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