{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2592","legislature":17,"titre":"Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux","titreLong":"proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N54003","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2592.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de 3 500 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Ce dispositif, conçu pour répondre aux besoins des territoires urbains denses, poursuit un objectif de mixité sociale et de rééquilibrage de l’offre de logements. Toutefois, les évolutions récentes de l’organisation territoriale, marquées notamment par la création de communes nouvelles issues de fusions, parfois successives, d’une ou plusieurs communes ont profondément modifié la portée concrète de ces seuils démographiques. L’application mécanique de la loi SRU conduit désormais à soumettre à des obligations particulièrement contraignantes des communes peu denses à dominante rurale ou littorale qui ne réunissent aucune des caractéristiques propres aux territoires urbains. L’exemple costarmoricain de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer illustre avec acuité cette réalité et donc les limites de législation actuelle. En application de la loi SRU, Lamballe Terre et Mer se voit imposer, du seul fait que la commune nouvelle de Lamballe-Armor dépasse le seuil de 15 000 habitants, les objectifs de créations de logements locatifs sociaux. Or, commune nouvelle créée le 1 er janvier 2019, Lamballe-Armor rés","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieure ou égale à 300 habitants par kilomètre carré »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2592_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. 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Cette densité est définie selon les données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'objectif est d'adapter les seuils démographiques initialement conçus pour les territoires urbains à la réalité des communes rurales ou littorales, en tenant compte de leur organisation territoriale spécifique. La modification vise à éviter que des communes peu denses, résultant de fusions, soient soumises à des obligations inadaptées à leur contexte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}