{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2593","legislature":17,"titre":"Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N54004","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2593.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants n’est jamais anodine. Lorsqu’elle est le fait d’un conducteur professionnel chargé de transporter des passagers, et plus encore des enfants, elle devient inacceptable. Les familles qui confient chaque jour leurs enfants aux transports scolaires doivent avoir la certitude que celles et ceux qui en ont la charge respectent des règles de sobriété absolue. Cette exigence n’est pas une option : elle relève de la sécurité la plus élémentaire. Pourtant, le droit en vigueur traite aujourd’hui ces infractions selon un régime largement indifférencié, sans prendre pleinement en compte la responsabilité particulière qui pèse sur les conducteurs de transport en commun. Or, conduire un bus de ville ou un car scolaire n’est pas conduire un véhicule ordinaire. C’est exercer une mission où l’erreur, l’imprudence ou la prise de risque peuvent entraîner des conséquences dramatiques pour plusieurs dizaines de personnes à la fois. L’actualité récente a brutalement rappelé cette réalité, notamment avec la condamnation d’un chauffeur de bus scolaire contrôlé positif aux stupéfiants alors qu’il exerçait ses fonctions dans les Alpes-Maritimes. Ce type de faits heurte profondément l’opinion publique et nourrit un sentiment légitime d’inquiétude et d’injustice. Si des sanctions existent, elles apparaissent insuffisamment dissuasives face à la gravité potentielle de tels comportements et à la responsabilité spécifique attachée","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 7 ainsi rédigé : « CHAPITRE 7 « Dispositions particulières applicables aux conducteurs de transports collectifs de personnes « Art. L. 236-4. – Lorsque les infractions prévues aux articles L. 234-1 ou L. 235-1 sont commises par une personne exerçant une activité professionnelle de conduite de transport collectif de personnes, les peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. « Sans préjudice des dispositions prévues par les articles précités et suivants, le juge prononce l’annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée comprise entre cinq et dix ans. « Le juge peut, par une décision spécialement motivée, fixer cette durée à un niveau inférieur à cinq ans. « Le condamné encourt également une interdiction d’exercer toute activité professionnelle comportant la conduite d’un véhicule affecté au transport collectif de personnes pendant une durée maximale de dix ans. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2593_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. 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