{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2595","legislature":17,"titre":"Pour une montagne vivante et souveraine","titreLong":"proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N54006","auteurs":[{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA841801","label":"Danièle Carteron"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA267285","label":"Laurent 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loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2595.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Des glaciers qui reculent, des roches qui s’effondrent, une neige qui se raréfie… : avec les régions arctiques, les montagnes sont les zones de la planète qui se réchauffent le plus vite. Avec, à la clé, des conséquences sur tous les plans : ressource en eau, pastoralisme, agriculture, économie, tourisme, habitat… Dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de +2° C au cours du 20ᵉ siècle, contre +1,4° C dans le reste de la France selon Météo France. Les effets de ce réchauffement varient fortement selon l’altitude. L’impact du réchauffement climatique est un constat partagé par les habitants permanents et par les acteurs de la montagne qui entraîne l’augmentation des températures moyennes, la mutation des écosystèmes d’altitude et de la biodiversité, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire. Pôle de fraîcheur, refuge climatique, réserve en eau et en biodiversité, contributrice de notre souveraineté alimentaire et énergétique, l’intérêt « exogène » pour la montagne pourrait aussi être dicté par la raréfaction en plaine de ce dont la montagne bénéficie encore. Ce réchauffement climatique est tout aussi notable dans l’évolution de la clientèle touristique en montagne post Covid : la montagne estivale, parfois printanière ou automnale, retrouve une attractivité touristique forte, pour les adeptes de fraîcheur, d’authenticité et de grands espaces, sans en connaître forcément les ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – Les autorités compétentes de l’État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. « Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques locales et les projets d’aménagement. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-3, les mots : « permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d’ouverture et de fermeture de classe »."},{"num":"2","extrait":"I. – Le 3° de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». II. – L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Les mots : « s’attache à garantir » sont remplacés par le mot : « assure » : 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires très enclavés où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. »"},{"num":"3","extrait":"Le 4° du II de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés par des communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une commission dédiée à la montagne est créée. »"},{"num":"4","extrait":"Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; »."},{"num":"5","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »"},{"num":"6","extrait":"L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »"},{"num":"7","extrait":"Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé : « 25° D’organiser et soutenir le maillage des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. » TITRE II POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE"},{"num":"8","extrait":"Au début de l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement(s) mentionné(s) à l’article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent » sont remplacés par les mots : « L’institut mentionné à l’article L. 642-5 concourt »."},{"num":"9","extrait":"Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne ; »."},{"num":"10","extrait":"Au dernier alinéa de l’article L. 342-20 du code du tourisme, après le mot : « sport, » sont insérés les mots : « notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l’article L. 311-3 du même code, »."},{"num":"11","extrait":"I. – À compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au Ibis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d’un bassin versant identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou à défaut par l’agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 du même code. Les ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d’investissements ou d’actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval. IV. – L’assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État."},{"num":"12","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2595_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0336"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6645","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6573","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6574","titre":"l'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6575","titre":"l'amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6576","titre":"l'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6577","titre":"l'amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6578","titre":"l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6579","titre":"l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":28,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6580","titre":"l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":7,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6581","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6582","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6583","titre":"l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6584","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":48,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6585","titre":"l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6586","titre":"l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6587","titre":"l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6588","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6589","titre":"l'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6590","titre":"l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6591","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6592","titre":"l'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6593","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":0,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V6594","titre":"l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6595","titre":"l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":16,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6596","titre":"l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":32,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6597","titre":"l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":40,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6598","titre":"l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6599","titre":"l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6600","titre":"l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6601","titre":"l'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":15,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6602","titre":"l'amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6603","titre":"l'amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6604","titre":"l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6605","titre":"l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":42,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6606","titre":"l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6607","titre":"l'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6608","titre":"l'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6609","titre":"l'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6610","titre":"l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6611","titre":"l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":9,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6612","titre":"l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":35,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6613","titre":"l'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6614","titre":"l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":16,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6615","titre":"l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":36,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6616","titre":"l'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6617","titre":"l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6618","titre":"l'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6619","titre":"l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":14,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6620","titre":"l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6621","titre":"l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":14,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6622","titre":"l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":36,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6623","titre":"l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6624","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6625","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":1,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6626","titre":"l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":31,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6627","titre":"l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6628","titre":"l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":0,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6629","titre":"l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6630","titre":"l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":9,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6631","titre":"l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6632","titre":"l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6633","titre":"l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":12,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6634","titre":"l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":0,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6635","titre":"l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6636","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":27,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6637","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":16,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6638","titre":"l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6639","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":4,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6640","titre":"l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6641","titre":"l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":10,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6642","titre":"l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":4,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6643","titre":"l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6644","titre":"l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8421","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"adopté","pour":376,"contre":92,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V8420","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":198,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution"},"themesTexte":["agriculture","biodiversite-pollution"],"nAmdtDeposes":426,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54006","leg":17,"counts":{"total":426,"Irrecevable":90,"Rejeté":114,"Tombé":40,"Irrecevable 40":62,"Adopté":87,"Non soutenu":21,"Retiré":12},"stades":{"commission":102,"seance":324},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2755","n":324},{"ref":"PIONANR5L17B2595","n":102}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":96,"adoptes":10},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":85,"adoptes":28},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":73,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":71,"adoptes":22},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":30,"adoptes":14},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":25,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":6,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Sur l’eau, elle inscrit une politique de stockage et d’usage partagé de la ressource et facilite les retenues collinaires multi-usages, tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes profondes et la création de méga-bassines. En urbanisme, elle assouplit le principe de continuité de l’urbanisation, facilite l’évolution des petits groupes de constructions (« dents creuses ») et sécurise la reconstruction de chalets d’alpage en ruine à usage pastoral ou touristique. Elle soutient les outils de transformation agricole de proximité (dont les abattoirs), adapte les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en intégrant l’isolement et fixe un objectif de temps maximal d’accès aux soins.","dynamique":"Adopté par 376 voix contre 92, avec 4 abstentions.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Pierre Vigier (député, Droite républicaine, auteur du texte)","texte":"Défend la levée de blocages pesant sur des projets de proximité, en citant « l’agriculteur qui veut bâtir un atelier pour transformer ses produits, l’éleveur qui a besoin d’un abri, la commune qui veut faire vivre sa petite zone d’activité » : selon lui, « le texte lève ces blocages, sans jamais renoncer à protéger nos paysages et notre biodiversité ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165159"},{"qui":"Michel Fournier (ministre délégué à la Ruralité)","texte":"Appelle à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, en y voyant un texte qui, à l’image de la loi de 1985, « part des réalités d’un territoire pour écrire une norme solide ». Il s’adresse aux députés : « vous donnez aux élus de montagne des outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine, l’eau et les travailleurs ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165191"}],"contre":[{"qui":"Sylvie Ferrer (députée, La France insoumise)","texte":"Juge, en explication de vote sur la motion de rejet préalable de son groupe, que le texte « obéit à une logique de dérégulation : il multiplie les exceptions, facilite les projets d’aménagement et ouvre de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local et de valorisation patrimoniale », et qu’il autorise « le stockage d’eau au principal bénéfice des acteurs économiques ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165485"},{"qui":"Marie Pochon (députée, Écologistes)","texte":"Reproche au texte de privilégier la construction, en demandant pourquoi « faciliter la construction de résidences secondaires et d’hébergements touristiques alors que le bâti de certaines stations est déjà composé de 80 à 90 % de ces types de biens ». Elle rappelle que son groupe proposait d’aller « vers la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165639"},{"qui":"Guillaume Gontard, président de groupe au Sénat (Écologiste - Solidarité et Territoires)","texte":"Au Sénat, sur le recours aux retenues d’eau en montagne, dénonce une « fuite en avant dans l’économie du tout-ski », « alors que 80% des communes de montagne n’ont pas de station ».","source":"https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-son-tour-la-proposition-de-loi-montagne","verifieLe":"2026-10-10"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/montagne_vivante_souveraine_17e"},{"label":"La loi en clair (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html"},{"label":"Banque des Territoires (juillet 2026)","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-son-tour-la-proposition-de-loi-montagne"},{"label":"L’Info durable, adoption à l’Assemblée (mai 2026)","url":"https://www.linfodurable.fr/les-deputes-adoptent-un-texte-pour-mieux-adapter-le-droit-aux-specificites-de-la-montagne-56174"}],"v":1,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8421","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été adoptée par 376 voix contre 92, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a réuni une coalition allant du Rassemblement national à une partie de la gauche : le bloc central, la droite, le RN, les Socialistes et les communistes ont voté pour, au nom de l'adaptation du droit aux contraintes de la montagne (eau, urbanisme, agriculture, école, santé). La France insoumise et les Écologistes ont voté contre, dénonçant un risque de bétonisation, une priorité donnée à l'économie du ski et l'absence de hiérarchisation des usages de l'eau. La ligne de fracture a traversé la gauche, les Socialistes et les communistes se séparant des insoumis et des écologistes.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté contre","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté pour","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Montagne vivante et souveraine","titreOfficiel":"proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","contexte":"Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier, déposée le 27 mars 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 13 mai 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son auteur, adapter les politiques publiques aux territoires de montagne face au réchauffement climatique. L'exposé des motifs relève que, dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de 2 degrés au cours du 20e siècle contre 1,4 degré dans le reste de la France selon Météo France, avec une mutation des écosystèmes d'altitude, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire.","moyens":[{"label":"Informer les collectivités des variations d'effectifs scolaires","detail":"Un nouvel article L. 211-1-1 du code de l'éducation oblige l'État à informer les collectivités des prévisions de variation des effectifs du premier degré et de gestion des postes sur trois ans, les conseils départementaux de l'éducation nationale engageant une concertation avec elles."},{"label":"Faire siéger la montagne dans la gouvernance régionale de santé","detail":"Le 3° de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété pour y faire figurer un représentant des collectivités et groupements de collectivités des zones de montagne, désigné par les comités de massif."},{"label":"Créer une commission montagne dans les intercommunalités mixtes","detail":"Au 4° du II de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, une commission dédiée à la montagne est créée dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés de communes de montagne."},{"label":"Élargir la politique de l'eau en montagne au stockage","detail":"Le 8° de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est réécrit pour favoriser un usage partagé et le stockage de la ressource en eau (eau potable, sécurité civile, irrigation et abreuvement du bétail, industrie, production d'électricité, loisirs de neige), en excluant le pompage dans les nappes inertielles."},{"label":"Assouplir la règle d'urbanisation en continuité","detail":"L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété : l'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'un espace intercalaire la sépare des zones urbanisées, lorsque l'extension est située à proximité immédiate de ces zones."},{"label":"Créer un fonds de solidarité pour la prévention des inondations","detail":"Un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement, soutient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant cette compétence, à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-797","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/TECX2612763L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-18","titre":"pour une montagne vivante et souveraine","numJO":"192","dateJO":"2026-08-19","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2612763L"},"commissionAmdt":{"nTotal":102,"nAdopte":27,"commissions":["Développement 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