{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2597","legislature":17,"titre":"Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N54008","auteurs":[{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":67,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2597.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Malgré l’adoption de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la ratification de nombreuses chartes et conventions, et l’existence d’une jurisprudence solide, la France est régulièrement condamnée, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme, pour son application imparfaite des droits humains. Robert Badinter répétait ainsi que « la France n’est pas la patrie des droits de l’homme, elle est la patrie de la Déclaration des Droits de l’Homme ». Le constat posé, la présente proposition de loi affirme que remédier à ce paradoxe relève du devoir impérieux des Représentants de la Nation. Elle a ainsi pour objectif de participer à cette œuvre collective. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen peut être considérée comme le plus essentiel de nos textes fondamentaux, en tant que premier texte de l’histoire qui expose les droits inaliénables et universels de l’être humain. Le 16 juillet 1971, dans sa décision n° 71-44 DC dite « Liberté d’association », le Conseil constitutionnel a affirmé le caractère contraignant du préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958. Le juge constitutionnel a par la suite appliqué sa jurisprudence plus explicitement à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le 27 décembre 1973 dans sa décision n° 73-51 DC dite « Taxation d’office ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 s’est vue reconnaître, par cette jurisprudence, un statut constitu","articles":[{"num":"1er","extrait":"La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des lieux suivants : 1° Les lieux d’accueil du public par l’administration ; 2° Les lieux mentionnés à l’article 719 du code de procédure pénale et au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ; 3° Les salles d’audience des juridictions administratives et judiciaires ; 4° Les locaux où siègent les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; 5° Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ; 6° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 7° Les locaux des ambassades, consulats et représentations diplomatiques de la France à l’étranger ; 8° Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France ; 9° Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports, dès lors que ces infrastructures accueillent des voyageurs."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2597_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. 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des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans certains lieux publics administratifs et dans des locaux mentionnés par des dispositions légales. 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