{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2603","legislature":17,"titre":"Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif","dateDepot":"2026-03-27","dossierRef":"DLR5L17N54014","auteurs":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA793214","label":"Audrey Abadie-Amiel"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA841543","label":"Jean Bodart"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA841595","label":"Cendrine Chazé"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA794578","label":"Véronique Ludmann"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA842147","label":"Christophe Mongardien"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA759832","label":"Agnès Pannier-Runacher"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"}],"cosignatairesCount":69,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2603.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé l’année 2025 « Année internationale des coopératives ». Par cette initiative, elle a reconnu le modèle coopératif comme un pilier fondamental d’une économie plus stable, fondée sur une croissance équitable, résiliente et durable. Dans ce contexte, la commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé, dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, une mission d’information visant à étudier les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de ces travaux : elle vise à instaurer un cadre financier et fiscal à la fois attractif et stable, afin de faciliter et d’encourager la reprise d’entreprises par leurs salariés. Ces dernières années, le modèle coopératif a, à plusieurs reprises, démontré chez nos voisins sa capacité à dynamiser les territoires et à protéger les populations locales face à des crises majeures. En Émilie-Romagne, région la plus riche d’Italie en produit intérieur brut (PIB) par tête, composée pour un tiers de coopératives, ce sont elles qui ont permis le maintien du chômage autour des 5 % pendant la crise financière de 2008, alors que le reste de l’économie régionale licenciait douloureusement. Au Pays basque, où le groupe coopératif Montdragón fait vivre 80 000 travailleurs produisant plus de 14 milliards d’euros de chiff","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 1° Après l’article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé : « Art. 18 bis. – Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État à la création ou à la reprise d’entreprise lorsqu’elles créent, reprennent, ou transforment une entreprise sous forme de société coopérative de production, mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ou de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. « Le montant de l’aide est égal au montant des apports personnels réalisés par les bénéficiaires au capital de la société coopérative. L’aide est plafonnée à un montant qui ne peut être inférieur à 3 000 euros pour la création d’une société coopérative de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif et à 5 000 euros pour la transformation d’une entreprise en société coopérative de production ou société coopérative d’intérêt collectif. » 2° Après l’article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – Il est institué un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont les ressources sont constituées : « 1° De la contribution de l’État ; « 2° De participations d’autres personnes publiquesou de personnes privées. « II. – Le fonds institué au présent I a pour mission de soutenir : « 1° La création de sociétés coopératives de production ou de sociétés coopératives d’intérêt collectif ; « 2° La transmission d’entreprises par voie de transformation en sociétés coopératives de production ou de société coopérative d’intérêt collectif ; « 3° La reprise d’entreprises, soumises à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de société coopérative de production ou de société coopérative d’intérêt collectif. « À ce titre, il peut également prendre des participations dans des sociétés coopératives de production ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif. « III. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Avant le dernier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° lorsque les souscriptions sont effectuées dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans des sociétés coopératives d’intérêt collectif mentionnées au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »"},{"num":"3","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150-0 A », est insérée la référence : «, 150-0 D ter » ; 2° Le 1 du I de l’article 150-0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise. » 3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150-0-A et 150-0 D ter »."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2603_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":50,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54014","leg":17,"counts":{"total":50,"Irrecevable 40":7,"A discuter":14,"En traitement":1,"Irrecevable":6,"Rejeté":10,"Adopté":7,"Tombé":3,"Retiré":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":33,"seance":17},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2603","n":33},{"ref":"PIONANR5L17BTC2815","n":17}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":8,"adoptes":4},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":9,"adoptes":2},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":19,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :\n« 3 000 euros »,\ninsérer les mots :\n« par bénéficiaire ».\nII . - À…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« IV. - La Nation se fixe pour objectif de soutenir la création de sociétés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :\n« il »,\nles mots :\n« le fonds »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« montant »,\ninsérer les mots :\n« fixé par voie règlementaire, »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« , placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, »"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La nation se fixe pour objectif de renforcer les outils de financement disponibles…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % »,\nles mots :\n« un…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :\n« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :\n« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. A. - Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. A. - Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies- 0 A du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé :\n« Art. 236 quater. - I. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 1 000 000 € »\nle montant :\n« 650 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir ainsi cet article :\n« La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Sansu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 »,\nles mots :\n« Cet…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :\n« Section 3\n« Droits de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article 3, insérer un article ainsi rédigé :\n« Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le code de commerce est ainsi modifié :\n1°\nLe chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :\n« 7° D’accorder sa priorité à une offre de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par deux alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :\n« Section 3\n« Droits de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le code de commerce est ainsi modifié :\n1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2815P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :\n« Section 3\n« Droits de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :\n« 7° D’accorder sa priorité à une offre de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par deux alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Lorsqu’une entreprise employant plus de dix salariés procède à plusieurs licenciements pour motif économique sur une période…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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