{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2607","legislature":17,"titre":"Accès au logement des travailleurs des services publics","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics","dateDepot":"2026-03-30","dossierRef":"DLR5L17N51968","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2607.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un a gent public civil ou militaire qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l’exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-1, peut être li mité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. Le cas échéant, la convention de réservation conclue entre l’employeur et le bailleur mentionne le recours à cette clause de fonction. « Le présent article est applicable, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux salariés d’établissements publics et d’entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports. « La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’e xercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification de la décision de l’employeur au bailleur et au locataire. « II. – (Supprimé) « III. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le loca taire ou ses ayants droit ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné dans la clause de fonction. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai de préavis mentionné au I du présent article est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droit. » ; 2° (nouveau) Le chapitre II du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé : « Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir une clause de fonction lorsque le logement a été attribué à un agent public ou à un salarié mentionnés à l’article L. 442-7 dans les conditions prévues au même article L. 442-7. « La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’e xercice justifie l’attribution du logement. « Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I dudit article L. 442-7. « II. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le bail ne peut être résilié malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné dans la clause de fonction. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai de préavis mentionné au I de l’article L. 442-7 est prolongé d e douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droits. » II (nouveau). – Le I est applicable aux contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"Le V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) (Supprimé) b bis) (nouveau) Les mots : « l’administration » sont remplacés par les mots : « la personne publique » ; c) (Supprimé) 2° (Supprimé)"},{"num":"2 bis","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ultérieure », la fin de la premiè re phrase est supprimée ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation don t bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l’administration d es douanes ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89 -462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l’arti cle L. 1221-3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ; c) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ; 1° bis (nouveau) La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement accordé par tout établissement public o u toute entreprise publique » ; 2° (Supprimé)"},{"num":"3 bis","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"4","extrait":"Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1, les mots : « ou L. 152-6-9 » sont remplacés par les mots : «, L. 152-6-9 ou L. 152-6-11 » ; 2° (nouveau) À l’article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l’article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mot s : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ; 3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-11. – En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser u n projet de construction de bâtiment à destination principale d’habitation contribuant à améliorer l’offre de logements à destination des travailleurs des services publics pour permettre la construction de logements sur un terra in détenu par une personne publique ou cédé à cette fin à un tiers pa rune personne publique, en dérogeant aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. « Les logements ainsi créés peuvent être soumis à u ne obligation d’usage en tant que résidence principale, en application de l’article L. 151-14-1. »"},{"num":"5","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 1611-7 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » 2° (Supprimé) II. – (Supprimé)"},{"num":"5 bis","extrait":"(Conforme) Articles 6 et 7 (Supprimés)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2607_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée par le Sénat visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 29 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0316"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V4962","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":7,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V4948","titre":"l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":34,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4949","titre":"l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":9,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4950","titre":"l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":38,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4951","titre":"l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4952","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":0,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V4953","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":4,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4954","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":2,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4955","titre":"l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":38,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4956","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4957","titre":"l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4958","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":8,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4959","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":19,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4960","titre":"l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":40,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4961","titre":"l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","date":"2026-01-12","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":5,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7408","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-06-17","sortCode":"adopté","pour":292,"contre":160,"abstention":14}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement"},"themesTexte":["logement"],"nAmdtDeposes":88,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51968","leg":17,"counts":{"total":88,"Tombé":15,"Adopté":18,"Non soutenu":9,"Rejeté":24,"Irrecevable":10,"Retiré":10,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":36,"seance":52},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1449","n":52},{"ref":"PIONANR5L17B1332","n":36}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":22,"adoptes":11},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":14,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":25,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":19,"adoptes":2},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":11,"adoptes":4},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":9,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":7,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I - Après le mot :\n« logement »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« réservé par son employeur en contrepartie d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I - Après le mot :\n« logement »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« réservé par son employeur en contrepartie d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V4948"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Le Gouvernement","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« mois »,\ninsérer les mots :\n« au moins, fixé par décret en fonction de sa…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Olivia Grégoire","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après le mot :\n« logement »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« réservé par son employeur en contrepartie d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :\n« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"Rédiger ainsi l'article 1er :\n\"L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\nI. Le droit au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000044","n":"44 (Rect)","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Armand","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« Art. - L.…","sid":"VTANR5L17V4949"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant :\n« À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »\ninsérer les mots :\n« à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »\nII. - En conséquence, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 3.","sid":"VTANR5L17V4951"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V4950"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« 50 % des logements sociaux du programme »\nles mots :\n« 25 % des logements sociaux du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000029","n":"29 (Rect)","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Michèle Tabarot","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :\n« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« L’administration peut…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé :\n\"Le dernier alinéa est ainsi rédigé :\n\"Sans préjudice des contingents…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000045","n":"45 (Rect)","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Armand","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :\n« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :\n« Sans préjudice des…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l'alinéa 2, supprimer les mots :\n« , d’agent public territorial »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le contingent »\nles mots :\n« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-1-8 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Michèle Tabarot","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : «…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ou de la sécurité intérieure »\nles mots :\n« , de la sécurité intérieure ou de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Le Gouvernement"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Michèle Tabarot","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« pénitentiaire »\ninsérer les mots :\n« ou les magistrats et greffiers, »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».\n2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"A l'alinéa 3 :\nI. Après les mots \"de la sécurité intérieure\", insérer les mots : \"ou de la justice\"\nII. En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046","n":"46 (Rect)","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Armand","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ou de la sécurité intérieure »\nles mots :\n« , de la sécurité intérieure ou de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et particulièrement de l’administration pénitentiaire »."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Olivia Grégoire","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V4955"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« foncier »\nle mot :\n« terrain »."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V4957"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« I. - Le IV de l’article…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Michèle Tabarot","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Amiel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :\n\"L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000047","n":"47 (Rect)","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Armand","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° À la deuxième phrase du premier alinéa…","sid":"VTANR5L17V4960"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° À la deuxième phrase du premier alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V4948","date":"2026-01-12","titre":"l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","pour":8,"contre":34,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4949","date":"2026-01-12","titre":"l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","pour":35,"contre":9,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4950","date":"2026-01-12","titre":"l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","pour":7,"contre":38,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4951","date":"2026-01-12","titre":"l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","pour":20,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4955","date":"2026-01-12","titre":"l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","pour":7,"contre":38,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4957","date":"2026-01-12","titre":"l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","pour":8,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4960","date":"2026-01-12","titre":"l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).","pour":19,"contre":40,"abstention":1}],"total":7},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Elle porte de 10 % à 50 % la décote sur les cessions de biens immobiliers publics, réserve la moitié des logements de certains programmes aux agents publics (dérogations d'urbanisme) et permet aux hôpitaux de bâtir des logements pour leur personnel. Sur le périmètre : les outils généraux visent « tout agent public civil ou militaire » (les trois fonctions publiques), donc les enseignants ou les agents de crèche y entrent ; mais un régime prioritaire de réservation sur des « logements identifiés » (article 3) est réservé à la défense, la sécurité intérieure, la justice, les hôpitaux, les douanes et le transport public en zone tendue, dont l'éducation et la petite enfance sont absentes. La loi n'ouvre pas de droit automatique : le bénéfice suppose que l'employeur dispose de droits de réservation.","dynamique":"Adopté le 17 juin 2026 : 292 voix pour, 160 contre, 14 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"David Amiel, auteur initial de la proposition, devenu ministre des Comptes publics (Ensemble pour la République)","texte":"Auteur du texte, il en présente les articles en première lecture le 2 juin 2025 : ouvrir aux collectivités, aux hôpitaux et aux entreprises de service public la réalisation de logements de fonction sous statut du logement social, inciter les administrations à céder du foncier avec décote en échange de réservations, et exempter de la gestion en flux les logements attribués à des personnels exerçant « des fonctions sensibles ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 2 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N222#3774986"},{"qui":"Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement (Droite Républicaine)","texte":"Ouvre son intervention sur la phrase d’un surveillant pénitentiaire qui introduit le rapport de David Amiel : « Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Il y voit le symbole de la crise du logement pour les presque 6 millions d’agents publics, et présente le texte comme un moyen de mieux utiliser les logements et le foncier publics.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 17 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N274#4124880"}],"contre":[{"qui":"Stéphane Peu, député (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Juge la clause de fonction « la plus régressive » des mesures d’un texte qui « porte un mauvais coup à la vocation universelle du logement HLM », et alerte sur le risque d’une « captation significative des HLM par un réservataire ». Il regrette la suppression en commission mixte paritaire de l’article 6, qui ouvrait la voie à un équivalent d’Action logement pour les trois fonctions publiques. Son groupe a voté contre.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 17 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N274#4124340"},{"qui":"Iñaki Echaniz, député (Socialistes et apparentés)","texte":"Juge le texte « une mauvaise réponse à une vraie question » : il ne cherche pas à construire mais à faciliter la mobilité dans le parc existant, « en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents ». Il ajoute que lier le logement à l’emploi crée une dépendance et risque de freiner la mobilité, alors que près de 7 % des agents changent d’établissement chaque année.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 17 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N274#4124931"},{"qui":"CFDT Fonction publique","texte":"Avait affirmé son opposition à la clause de fonction et aux dérogations aux règles d'urbanisme, ce dispositif pouvant selon elle fragiliser les zones protégées, tant du point de vue du patrimoine que de l'écologie, et remettre à terme en cause les décisions des collectivités en matière d'aménagement du territoire. Elle s'interroge aussi sur la disparition de l'article 6 du texte initial, qui prévoyait la création d'un Action Logement Fonction publique. Elle relève par ailleurs que plusieurs dispositions de la loi rejoignent ses propres revendications.","source":"CFDT-UFETAM, « Logement des agents publics : une nouvelle loi... mais des interrogations demeurent »","url":"https://www.cfdt-ufetam.org/logement-des-agents-publics-une-nouvelle-loi-pour-faciliter-lacces-au-logement-mais-des-interrogations-demeurent/"},{"qui":"Les Écologistes (Yannick Jadot, sénateur, Écologiste)","texte":"Ont défendu au Sénat un amendement de suppression de la clause de fonction, qui lie selon eux le logement au contrat de travail et ajoute une précarité pour des agents déjà en difficulté ; ils jugent que le texte ne s'attaque ni aux causes de la crise du logement ni à la perte d'attractivité de la fonction publique.","source":"Public Sénat, « Logement des agents publics : une proposition de loi pour sauvegarder notre service public »","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/logement-des-agents-publics-une-proposition-de-loi-pour-sauvegarder-notre-service-public"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 relative au logement des travailleurs des services publics (JORF n° 0151 du 30 juin 2026), Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/29/2026-553/jo/texte"},{"label":"Dossier législatif, Sénat (proposition de loi relative au logement des travailleurs des services publics)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-273.html"},{"label":"Banque des Territoires, article du 13 janvier 2026 (première lecture à l'Assemblée nationale)","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7408","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 17 juin 2026, une proposition de loi visant à **améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics**. Le texte, issu d’un **scrutin public solennel**, a reçu 292 voix pour, 160 contre et 14 abstentions. Les principaux **clivages** se sont dégagés entre les groupes qui ont voté **pour** (RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI) et ceux qui ont voté **contre** (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR). Le sujet du texte porte sur des mesures concrètes pour faciliter le logement des agents publics. Le vote reflète des divergences d’approche sur les priorités sociales et budgétaires.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"s'est abstenu·e","NI":"a voté pour","RN":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","GDR":"a voté contre","LFI-NFP":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Logement des travailleurs des services publics","titreOfficiel":"proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics","contexte":"Proposition de loi de David Amiel, déposée le 17 avril 2025 et examinée selon la procédure accélérée. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 12 janvier 2026 (46 voix pour, 7 contre), le Sénat l’a modifiée, puis l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 17 juin 2026 (292 voix pour, 160 contre) ; la loi a été promulguée le 29 juin 2026 (loi n° 2026-553). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des affaires économiques, discuté en séance en première lecture, et leur sort dans le texte définitif.","objectif":"Selon ses auteurs, répondre au constat que les travailleurs indispensables au fonctionnement des services publics « ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire ». L’exposé des motifs relève que nombre d’entre eux ne peuvent vivre à une distance raisonnable de leur emploi, certains réalisant quotidiennement des trajets considérables et d’autres se logeant dans des conditions indignes, et que cette situation alimente la crise d’attractivité de la fonction publique, des hôpitaux jusqu’aux écoles. Il présente le texte comme une série d’« avancées concrètes et rapides », d’autant plus nécessaires selon lui que les agents publics ne disposent pas, contrairement aux salariés du secteur privé, d’Action logement.","moyens":[{"label":"Reprendre le logement d’un agent qui change d’emploi","detail":"L’article 1er réécrit l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation : les bailleurs sociaux mettent fin, à la demande de l’employeur après un changement d’emploi, au bail d’un agent public ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement public logé sur un contingent réservé par cet employeur, lorsque l’attribution était conditionnée à l’exercice d’un emploi déterminé. Le locataire dispose alors de six mois pour libérer les lieux.","statut":"modifie","statutNote":"Le texte définitif retient une « clause de fonction » limitant le droit au maintien dans les lieux : dans l’année qui suit la fin de l’emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail, avec un préavis d’au moins six mois."},{"label":"Lever le plafond de réservation sur terrains décotés","detail":"L’article 2 supprime le plafond de 10 % des logements sociaux du programme réservables par l’administration qui cède un terrain avec décote, étend ce droit aux terrains mis à disposition par bail emphytéotique et permet de le céder à une autre administration pour le logement de ses agents.","statut":"modifie","statutNote":"Le texte définitif porte ce plafond de 10 % à 50 %, conserve l’extension au bail emphytéotique et ne retient pas la cession du droit à une autre administration."},{"label":"Compenser les communes logeant des agents non-résidents","detail":"L’article 2 bis accorde à la commune qui désigne sur son contingent un agent public occupant un emploi prioritaire, travaillant sur son territoire sans y résider, un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.","statut":"ecarte","statutNote":"Adoptée en première lecture, cette disposition ne figure pas dans le texte définitif."},{"label":"Identifier les logements réservés à certains services publics","detail":"L’article 3 prévoit que les réservations dont bénéficient la défense nationale, la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, les douanes, l’administration pénitentiaire et, dans certaines communes, les entreprises de service public de transport portent sur des logements identifiés dans la convention.","statut":"modifie","statutNote":"Le texte définitif vise les services de la justice au lieu de l’administration pénitentiaire, restreint les entreprises au transport de personnes et ne retient pas la disposition sur les filiales d’habitations à loyer modéré de ces entreprises."},{"label":"Déroger au plan local d’urbanisme sur le foncier public","detail":"L’article 4 permet à l’autorité compétente d’accorder, par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour construire des logements sur un terrain détenu par une personne publique.","statut":"modifie","statutNote":"Le texte définitif limite la dérogation, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles relatives aux destinations, pour des terrains détenus ou cédés par une personne ou une entreprise publique, à condition que la moitié au moins des logements créés soit réservée aux agents publics et salariés concernés."},{"label":"Rapport sur une « action logement » du secteur public","detail":"L’article 6 demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an et élaboré en concertation avec les représentants des personnels et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public.","statut":"ecarte","statutNote":"Adoptée en première lecture, cette demande de rapport ne figure pas dans le texte définitif."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-553","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/29/VLOC2515640L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-06-29","titre":"visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics","numJO":"151","dateJO":"2026-06-30","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=VLOC2515640L"},"commissionAmdt":{"nTotal":36,"nAdopte":10,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2700","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2026-04-28","num":"2700","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1449","commission":"Commission des affaires 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