{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2623","legislature":17,"titre":"Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française","titreLong":"proposition de loi organique modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française","dateDepot":"2026-04-07","dossierRef":"DLR5L17N54077","auteurs":[{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2623.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le mode de scrutin applicable aux élections à l’Assemblée de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et modifié en 2011, repose sur un système proportionnel assorti d’une prime majoritaire particulièrement élevée, fixée à dix-neuf sièges sur cinquante-sept, soit environ 33 % de l’effectif de l’assemblée. S’il avait pour objectif initial de garantir la stabilité des institutions dans un contexte marqué par une instabilité politique récurrente, cet objectif n’a, dans les faits, pas été atteint. Ainsi les majorités issues de ce mode de scrutin au cours des deux dernières mandatures se sont à chaque fois fragmentées avant leur terme, traduisant les limites du dispositif à assurer une stabilité politique durable. Il en va de même pour l’actuelle majorité. Le rapport d’information intitulé « Assemblée de Polynésie française : concilier stabilité et représentativité » commis par les Députés Nicole Sanquer, Moerani Frebault et Mereana Reid-Arbelot en juin 2025, relève que l’instabilité observée ne peut être imputée au seul mode de scrutin, ce qui conduit à relativiser le lien direct entre niveau de la prime majoritaire et stabilité politique. Ce dispositif révèle aujourd’hui des effets négatifs majeurs, tant sur la représentation démocratique que sur le fonctionnement de la vie politique. En premier lieu, la combinaison d’une prime majoritaire élevée et d’un seuil d’accès au second tour fixé à 12,5 % des suffrages exprimés ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; – à la deuxième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; – à la troisième ligne de ladite seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; – à la quatrième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « douze »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2623_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2026. 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