{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2634","legislature":17,"titre":"relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle","titreLong":"proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle","dateDepot":"2026-04-09","dossierRef":"DLR5L17N53359","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2634.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ; 2° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 811-1-1, les mots : « loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’èr e numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels pa r les fournisseurs d’intelligence artificielle. » II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2634_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":126,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53359","leg":17,"counts":{"total":126,"A discuter":104,"Irrecevable":2,"En traitement":3,"Irrecevable 40":1,"Rejeté":14,"Retiré":2},"stades":{"commission":16,"seance":110},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2864","n":110},{"ref":"PIONANR5L17B2634","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":115,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« fournisseurs »\ninsérer les mots :\n« de modèles »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« indice afférent »,\nles mots :\n« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Véronique Ludmann","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 331-4-2. - Lorsqu’un système d’intelligence artificielle…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le mot :\n« artificielle »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« , dès lors que toutes les circonstances suivantes sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l'alinéa 3, après le mot :\n« indice »,\ninsérer les mots :\n« non équivoque et concordant »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou au résultat généré par celui-ci »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« utilisé »,\ninsérer les mots :\n« , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption prévue au présent article ne s’applique que lorsque le titulaire…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« indice afférent »,\nles mots :\n« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La seule accessibilité publique d’une œuvre ou d’un objet protégé sur un réseau…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou au résultat généré par celui-ci »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« du modèle ou du système d’intelligence artificielle »\nles mots :\n« d’un modèle…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« indice afférent »\nles mots :\n« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux modèles ou aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption tient compte du niveau de transparence et de documentation mis à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou du système ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéa 2 à 4 les deux alinéas suivants :\n« L’article L. 122-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« La…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« contraire »,\ninsérer les mots :\n« et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le 1° du I du présent article ne s’applique pas lorsqu’un accord qui…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou au déploiement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« artificielle »,\ninsérer les mots :\n« dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou du système ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« fournisseurs »\ninsérer les mots :\n« de modèles »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« civile ».\ninsérer les mots :\n« relative à une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou droits…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après les mot :\n« protégé »\ninsérer les mots :\n« identifié avec un degré raisonnable de précision »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« La présomption prévue au présent article ne peut conduire à imposer au fournisseur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que lorsque le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Pour l'application du présent article, constitue une utilisation au sens du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« au résultat généré par celui-ci »\nles mots :\n« aux contenus générés par ce système »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« vraisemblable »,\ninsérer les mots :\n« , laquelle vraisemblance ne saurait résulter de la seule…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« système »,\ninsérer les mots :\n« d’intelligence artificielle »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs dont les activités…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Genetet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« indice »,\ninsérer les mots :\n« précis, grave et concordant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Genetet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La similarité stylistique, thématique ou conceptuelle entre un contenu généré et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l'alinéa 3, après le mot :\n« indice »,\ninsérer les mots :\n« non équivoque et concordant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« La seule similarité entre un contenu généré et une œuvre protégée ne peut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« rend »,\nles mots :\n« permet de rendre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« œuvre »,\ninsérer le mot :\n« protégée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« en cours »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou du système ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou du système ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le demandeur expose de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« Les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement du présent article doivent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« Aucune mesure d'instruction ordonnée sur le fondement du présent article ne peut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"A l’alinéa 3, après le mot :\n« utilisé »,\ninsérer les mots :\n« en l’absence de recours à l’exception de fouille de textes et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Les notions de fournisseur, de déployeur et de système d’intelligence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présente présomption est inapplicable lorsque la preuve contraire requiert la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« Lorsque la preuve contraire implique la communication d'informations protégées au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le juge saisi de l’action apprécie la proportionnalité des mesures d’instruction…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque la présomption est invoquée à l’encontre d’un fournisseur répondant à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Préalablement à toute action fondée sur la présente présomption, le titulaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle peut établir…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Les dommages et intérêts accordés sur le fondement du présent article ne peuvent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption ne peut être invoquée lorsque le titulaire des droits n’est pas en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« vraisemblable »,\nles mots :\n« hautement probable »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« artificielle, »,\ninsérer les mots :\n« établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 331-4-2. - Les droits à rémunération des auteurs et titulaires de droits…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :\n« III. - Le présent article ne s’applique pas :\n« - aux modèles et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« civile »,\ninsérer les mots :\n« dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"A l'alinéa 3, substituer aux mots :\n« ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La présomption prévue au présent article est réputée renversée lorsque le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« contestation en matière civile, »,\nles mots :\n« instance civile dans laquelle le demandeur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou du système ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :\n« artificielle…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« Pour établir la preuve contraire, le fournisseur ne peut être contraint…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La production de la preuve contraire ne peut être ordonnée que par décision…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes assurant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Kervran","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« artificielle »,\ninsérer les mots :\n« dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Kervran","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou au déploiement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Kervran","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« artificielle »,\ninsérer les mots :\n« au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Kervran","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"A l’alinéa 5, substituer au mot :\n« est »\nles mots :\n« n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le juge peut ordonner toute mesure d’expertise technique qu’il estime nécessaire…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le respect des obligations prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au titre, après le mot :\n« fournisseurs »\ninsérer les mots :\n« de modèles »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au titre, après le mot :\n« fournisseurs »,\ninsérer les mots :\n« de modèles »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au titre, après le mot :\n« fournisseurs »,\ninsérer les mots :\n« de modèles »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Bothorel","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’entrainement d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :\n« Les copies et reproductions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Les obligations prévues par la présente loi s’appliquent à tout fournisseur ou développeur commercialisant en France un système…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Genetet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de l’utilisation non autorisée d’œuvres…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Avant l'entrée en vigueur de l'article unique de la présente loi, le Gouvernement informe la Commission européenne du dispositif…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La présente loi fait l'objet, dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, d'une clause de revoyure permettant au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Lorsqu’une négociation collective est engagée entre les représentants des titulaires de droits et les fournisseurs de systèmes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Kervran","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’entrainement d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Kervran","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000108","n":"108 (Rect)","no":"108","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Kervran","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. 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