{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2637","legislature":17,"titre":"visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance","titreLong":"proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance","dateDepot":"2026-04-09","dossierRef":"DLR5L17N53357","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2637.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – LeVI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 d u 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (nouveau)(Supprimé) 3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transféré es à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». Ibis (nouveau). – L’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunal e ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ». I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2637_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 4 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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La mesure vise à uniformiser l’accompagnement financier des communes dans ce domaine.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":{"texte":"Petite enfance : compensation pour toutes les communes","titreOfficiel":"proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance","contexte":"Proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier, sénatrice, déposée au Sénat le 11 décembre 2025 et adoptée par le Sénat le 9 avril 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 28 mai 2026 (121 voix pour, aucune contre) et la loi a été promulguée le 4 juin 2026 (loi n° 2026-442). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée, faute de texte de la commission de l’Assemblée lisible ici, et leur sort dans le texte adopté définitivement.","objectif":"Selon son auteure, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui crée le service public de la petite enfance, prévoit une compensation financière pour l’exercice obligatoire de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice, mais pas pour les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent ces mêmes compétences, situation qu’elle juge « incompréhensible ». L’exposé des motifs indique que ces communes sont souvent des bourgs centres « isolés en zones rurales » et que le texte vise à « élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille », dès lors qu’elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.","moyens":[{"label":"Supprimer la condition d’exercice obligatoire des compétences","detail":"L’article unique supprime le mot « obligatoire » au VI de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit la compensation financière de l’exercice de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance.","statut":"adopte"},{"label":"Étendre la compensation aux intercommunalités et syndicats mixtes","detail":"Il étend cette compensation à l’exercice de ces compétences par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte auquel la commune les a transférées, et modifie en ce sens l’article 188 de la loi de finances pour 2025.","statut":"adopte","statutNote":"Le texte adopté définitivement retient cette extension dans une rédaction différente de la modification de l’article 188."},{"label":"Fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027","detail":"Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ; les conséquences financières pour l’État sont compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-442","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/4/ATDX2609893L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-06-04","titre":"visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance","numJO":"130","dateJO":"2026-06-05","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATDX2609893L"},"commissionAmdt":{"nTotal":17,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2806","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-05-19","num":"2806","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7003","titre":"l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":27,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":95,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":87,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":46,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":35,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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